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Question écrite n° 5-4021

de Guido De Padt (Open Vld) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Amendes de roulage - Non-paiement - Déchéance subsidiaire du droit de conduire - Efficacité - Mesure substitutive

infraction au code de la route
amende
permis de conduire

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
19/4/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3482

Question n° 5-4021 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les personnes qui ne paient pas une amende de roulage de 150 à 500 euros se voient infliger une déchéance subsidiaire du droit de conduire de huit jours. Les amendes impayées de 500 à 2000 euros sont remplacées par une déchéance subsidiaire du droit de conduire de trente jours dont, généralement, quinze avec sursis. Les amendes de plus de 2000 euros sont, elles, remplacées par une déchéance subsidiaire du droit de conduire de trente jours.

On peut se demander qui sera encore prêt à payer une amende s'il a connaissance de ces tarifs. Le montant de l'amende peut permettre de louer les services d'un chauffeur pendant la durée de la déchéance. Dans de telles circonstances, la saisie du véhicule semble être un moyen plus efficace de contraindre au paiement des amendes.

Voici mes questions dans ce contexte.

1) Le ministre peut-il confirmer l'existence de la déchéance subsidiaire du droit de conduire décrite ci-dessus ? Au cours des trois dernières années, combien de fois une déchéance subsidiaire du droit de conduire a-t-elle été prononcée ? Je souhaiterais une ventilation des chiffres en fonction de la nature et de l'importance de l'amende initiale et de la déchéance subsidiaire correspondante ?

2) Le ministre est-il disposé à envisager une saisie du véhicule des condamnés pour contraindre réellement au paiement des amendes ou en remplacement de ce paiement ? Peut-il motiver sa réponse ?

Réponse reçue le 19 avril 2012 :

Sur la base des éléments de réponse qui ont été fournis par le collège des procureurs généraux et le service de la politique criminelle, je peux vous communiquer les informations suivantes :

  1. L’article 69bis de la loi relative à la police de la circulation routière dispose effectivement que : « par dérogation à l’article 40 du Code pénal, à défaut de paiement dans le délai de deux mois à dater de l’arrêt ou du jugement, s’il est contradictoire, ou de sa signification, s’il est rendu par défaut, l’amende pourra être remplacée par une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur dont la durée sera fixée par le jugement ou l’arrêt de condamnation, et qui n’excédera pas un mois et ne pourra être inférieure à huit jours ».

    Les analystes du collège ne sont pas en mesure de produire de données statistiques en la matière.

  2. Il semble peu pertinent d’envisager la saisie du véhicule pour contraindre au payement des amendes prononcées ou pour les remplacer. En effet, les modalités pratiques relatives à la saisie (entreposage des véhicules et frais connexes) risquent de constituer un obstacle majeur à la mise en œuvre de cette peine subsidiaire et pourrait in fine la rendre désuète.

    La prolongation de la durée de la déchéance du permis de conduire pourrait par contre être envisagée afin que cette peine subsidiaire ait une plus grande valeur dissuasive.