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Question écrite n° 5-4020

de Guido De Padt (Open Vld) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Code de la route - Sanctions - Exécution

sécurité routière
infraction au code de la route
poursuite judiciaire
sanction pénale
exécution de la peine

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
16/5/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3084

Question n° 5-4020 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le lundi 29 août 2011, Peter D'Hondt, juge de police à Termonde, a déclaré au journal de midi de la VRT que les sanctions pour infractions de roulage telles que prévues par le Code de la route sont suffisantes, mais qu'elles devraient à son sens faire l'objet d'un meilleur suivi.

M. D'Hondt a réagi en commentant les résultats d'une étude européenne selon laquelle les Belges, lors d'accidents entraînant des blessés graves, sont généralement sous l'influence d'alcool ou de drogue. La sensibilisation seule est donc à son avis insuffisante. Elle doit aller de pair avec une politique de poursuites adéquate, un dépistage et des sanctions. Le juge de police estime que l'exécution des peines pose problème, y compris pour les infractions de roulage. Cependant, dans ce dernier cas, il importe d'intervenir très rapidement.

Le juge de police a aussi plaidé pour l'allongement du délai de prescription pour les infractions de roulage. Actuellement, pour les infractions ordinaires, il est fixé à un an dans le Code de la route, mais toute une série de contrevenants échappent manifestement aux sanctions. C'est pourquoi il est partisan d'un délai de prescription de trois ans, comme celui qui s'applique déjà à la conduite sous l'influence d'alcool ou de drogue.

M. D'Hondt a aussi plaidé pour une généralisation de la déchéance du droit de conduire. Selon le juge de police, la possibilité de retirer le permis de conduire doit aussi être applicable dans d'autres cas que les affaires de roulage.

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1) Le secrétaire d'État dispose-t-il de chiffres pour 2008, 2009, 2010 et le premier semestre 2011 au sujet du nombre et de la nature des peines prononcées pour des infractions de roulage dans notre pays, éventuellement réparties par arrondissement ? Peut-il également indiquer de quelles infractions il s'agissait précisément ?

2) Le secrétaire d'État estime-t-il comme le juge de police que l'exécution des peines pour les infractions de roulage pose problème ? Peut-il étayer son point de vue avec les chiffres nécessaires ? Le secrétaire d'État peut-il par exemple indiquer, pour la même période, combien de contrevenants n'ont pu être sanctionnés à temps et ont donc été acquittés en raison de la prescription ? Estime-t-il que l'allongement du délai de prescription est une mesure adaptée ou un traitement plus efficace des infractions de roulage lui semble-t-il être une meilleure option ? Comment compte-t-il mettre cette possibilité en pratique ?

3) Le secrétaire d'État et le ministre considèrent-ils opportun de prévoir également la possibilité d'appliquer la déchéance du droit de conduire à d'autres infractions de la législation que les infractions au Code de la route  ? Dans l'affirmative, pour quelles infractions cela devrait-il également être possible selon eux et pourquoi ?

Réponse reçue le 16 mai 2012 :

Sur la base des renseignements qui m’ont été transmis par le Centre de Traitement de l'Information du Service public fédéral (SPF) Justice, le Collège des procureurs généraux et le Service de la Politique criminelle, je peux vous fournir les éléments de réponse suivants.

Réponse à la question 1

Sur la base des données qui m’ont été transmises par le Centre de Traitement de l'Information du SPF Justice, je peux vous fournir les statistiques de parquet demandées. Les chiffres sont repris en annexe. Il convient de souligner que je ne dispose d’aucun chiffre concernant les arrondissements judiciaires de Tongres et de Mons.

Réponse à la question 2

Les analystes statistiques du Collège des procureurs généraux ne peuvent pas fournir de réponse à cette question.

Comme je l’ai déclaré à diverses reprises notamment à l’occasion de réponses à des questions parlementaires (questions jointes de Madame Sonja Becq et Madame Carina Van Cauter n° 8189 et n° 8464 ; questions jointes de Madame Jacqueline Galant et Madame Sophie De Wit n° 8872 et 8931) en commission de la Justice de la Chambre les 11 et 25 janvier 2012, l’orientation immédiate prise est d’envisager en concertation avec le ministre des Finances un recouvrement plus efficace des amendes.

En ce qui concerne les délais de prescription, je dois vous informer que toutes les infractions à la circulation routière ne sont pas prescrites après un an. Pour certaines infractions (conduite sans permis de conduire valable, délit de fuite, conduite sous influence, etc.), le délai de prescription est de trois ans (article 68 de la loi sur la circulation routière).

L’allongement du délai de prescription peut être une bonne mesure mais nous devons surtout viser une perception plus efficiente des amendes en collaboration avec le ministre des Finances.

Réponse à la question 3

Je pense qu’une déchéance du droit de conduire doit rester une sanction pour les infractions au code de la route. Un lien clair est ainsi établi entre l’infraction et la sanction qu’elle entraîne.

PPARL

PPAWP

PPBRG

PPBXL

PPCLR

PPDDM

PPDNT

PPGNT

PPHLL

PPHSS

PPHUY

PPIPR

PPKRT

PPLGE

PPLVN

PPMCL

PPMNS

PPMRC

PPNCT

PPNMR

PPNVL

PPODN

PPTGR

PPTRH

PPTRN

PPVRN

PPVRV

PPVVD

National / Nationaal:

1418

30081

17426

33756

15835

14788

3305

13715

5050

12462

1849

2729

7329

9485

10219

8970

945


919

4451

2752

4420


10181

5370

1843

4380

15020

238698

1459

27977

16624

38324

17265

15325

3215

14805

5945

11933

1132

2570

7638

6688

9258

8527

976


876

4024

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4206


10311

5330

1698

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15586

239115

1395

30101

12459

42837

13761

12004

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5536

11594

1409

1805

5995

94

10650

3078

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491

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2826

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1802

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13283

199249






























7

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144

76

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21

79

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38

409

210

201

23


10

198

63

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57

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55

131

87

3734

10

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295

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241

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21


8

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1627

2296

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2450

571

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256

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1347

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1154

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1096

28084






























321

3136

1952

319

265

2554

646

2216

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1368

215

381

1607

1355

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192


287

94

763

697


1433

309

422

109

187

23925

284

3040

1825

260

279

2611

567

2200

636

1233

212

363

1446

581

1406

1071

256


340

91

829

629


1507

326

361

104

207

22664

256

3200

1689

290

241

1313

344

1749

841

1271

103

323

1045

1

1193

485

201


261

33

277

607


544

88

351

28

148

16882