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Question écrite n° 5-4019

de Guido De Padt (Open Vld) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Autorité parentale - Droit de visite - Rapts parentaux internationaux

autorité parentale
droit de garde
statistique officielle
droit international privé
séquestration de personnes
droit de visite

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
2/5/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-865

Question n° 5-4019 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

En 1995 le droit du parent qui n'exerce pas l'autorité parentale à maintenir un contact personnel avec son enfant a été réglé à l’article 374, alinéa 4, du Code civil.

Celui qui refuse un droit de visite accordé par un tribunal, commet un délit de non-présentation d'enfant qui est punissable en vertu de l'article 432 du Code pénal. Seul un juge peut retirer à une personne le droit de voir son enfant.

Lorsque le parent qui exerce l'autorité parentale, quitte le pays sans tenir au courant l'autre parent, ce dernier a de grandes difficultés à conserver une relation personnelle avec son enfant qui réside à l'étranger.

Quand de tels cas problématiques se présentent, on peut faire appel en Belgique à l'Autorité centrale belge pour les enlèvements internationaux d'enfants.

Notre pays est en effet lié par plusieurs instruments internationaux (entre autres la Convention de La Haye du 25 octobre 1980) qui contiennent des mesures pour lutter contre le déplacement illicite d'enfants de leur lieu de résidence habituel. Ces instruments visent à encourager la coopération administrative et judiciaire entre États en vue d'éviter que le parent ne s'échappe à l'étranger avec l'enfant et à mettre fin à la nouvelle situation qui naît de ce départ.

Il s'avère que jusqu'à ce jour il reste encore beaucoup de parents qui ont déposé une plainte pour obtenir un droit de visite et n'ont obtenu aucun résultat. Lorsque le parent qui exerce l'autorité parentale s'enfuit à l'étranger et en laisse l'autre parent dans l'ignorance, toute forme de contact personnel entre le parent et l'enfant devient difficile.

Je souhaite recevoir une réponse aux questions suivantes.

1) Le ministre peut-il nous donner un aperçu du nombre de dossiers ouverts, traités et clos en matière de rapts parentaux internationaux et de non-respect du droit de visite transfrontalier en 2008, 2009 et 2010 ?

2) Dans combien de ces dossiers s'agit-il d'une solution volontaire ou d'une solution imposée en exécution d'une décision judiciaire, en les répartissant selon les mêmes critères que dans la première question ?

3) le ministre peut-il donner la liste des pays où des enfants ont été emmenés dans ce genre de situations ? Y a -t-il parmi ces pays, des pays avec lesquels la Belgique entretient de meilleures relations et avec lesquels le délai dans lequel une solution intervient est visiblement plus court que dans les autres pays ?

Réponse reçue le 2 mai 2012 :

Dans un premier temps, je me permets d’attirer l’attention de monsieur le sénateur sur le fait que les statistiques réalisées dans le cadre des dossiers relatifs aux enlèvements parentaux internationaux d’enfants ne permettent pas de répondre à l’ensemble des questions posées.

Par exemple, il n’existe pas de distinction entre les demandes de retour et celles relatives à l’exercice d’un droit de visite transfrontalier.

Par ailleurs, il est à noter que les données exposées sont celles disponibles au 31 décembre 2010.

En ce qui concerne la question 1

Voir tableau 1.

En ce qui concerne la question 2

Voir tableau 2

En ce qui concerne la question 3

Voir tableau 3

Par ailleurs, il est à noter que la Belgique ne connait pas de situation privilégiée dans ses relations bilatérales. Tout dépend des circonstances de chaque dossier individuel.

Tableau 1*

Année

Nombre de dossiers ouverts

Nombre de dossiers clôturés.

2008

136

116

2009

138

149

2010

124

129

* Statistiques concernant les dossiers ouverts en application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980

Tableau 2*

Année

Nombre de dossiers cloturés sur base d'une décision judiciaire.

Nombre de dossiers clôturés en raison d'un retour volontaire.

Nombre de dossiers clôturés en raison du désistement du requérant.

Nombre de dossiers clôturés pour d'autres raisons.

2008

37

25

29

25

2009

28

42

22

57

2010

32

31

10

56






*Statistiques concernant les dossiers ouverts en application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980.

Tableau 3*

"*Dossiers ouverts en application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, des accords bilatéraux signés entre, d’une part, la Belgique et la Tunisie et, d’autre part, entre la Belgique et le Maroc ainsi qu'en application de la Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980."

Année

Nombre de demandes adressées par l'Autorité Centrale belge

Etats requis

2005

26

France


15

Allemagne


8

Espagne


7

Etats-Unis


6

Pays-Bas


5

Italie



Maroc



Pologne



Royaume-Uni


3

Turquie


2

Afrique du Sud



Bulgarie



Canada



Danemark



République Tchèque



Suisse


1

Argentine



Australie



Chypre



Finlande



Hongrie



Grand duché de Luxembourg



Saint Martin



Tunisie



Venezuela

Année

Nombre de demandes adressées par l'Autorité Centrale belge

États requis

2006

25

France


9

Espagne


8

Pays-Bas


5

Etats-Unis


4

Turquie



Maroc


3

Allemagne



Italie



Royaume-Uni


2

Pologne


1

Australie



Bulgarie



Canada



Croatie



Danemark



Ecosse



Israël



Norvège



Roumanie



Serbie



Slovaquie

Année

Nombre de demandes adressées par l'Autorité Centrale belge

États requis

2007

17

France


8

Maroc


7

Allemagne



Turquie


5

Pays-Bas



Royaume-Uni



Etats-Unis


3

Canada



Espagne



Tunisie


2

Australie



Grèce



Roumanie



Serbie


1

Afrique du Sud



Danemark



Grand duché de Luxembourg



Equateur



Irlande



Italie



Suède

Année

Nombre de demandes adressées par l'Autorité Centrale belge

États requis

2008

19

France


9

Pays-Bas


6

Turquie


5

Allemagne



Italie



Portugal


4

Espagne



Maroc



Pologne



Roumanie


3

Canada



Tunisie


2

Equateur



Israël



Royaume-Uni



Etats-Unis


1

Afrique du Sud



Argentine



Autriche



Bosnie



Brésil



Bulgarie



Chili



Colombie



Danemark



Grèce



Hongrie



Irlande



Macédoine



Mexique



Suède

Année

Nombre de demandes adressées par l'Autorité Centrale belge

États requis

2009

19

France


11

Maroc



Pays-Bas


8

Allemagne


6

Espagne


5

Turquie


4

Portugal



Royaume-Uni


3

Afrique du Sud



Slovaquie


2

Australie



Canada



Italie



Suisse


1

Brésil



Bulgarie



Costa Rica



Ecosse



Grand duché de Luxembourg



Hongrie



Israël



Paraguay



Pologne



Roumanie



Thaïlande



Tunisie

Année

Nombre de demandes adressées par l'Autorité Centrale belge

États requis

2010

15

France


11

Pays-Bas


7

Allemagne


5

Roumanie


4

Canada



Espagne



Pologne



Etats-Unis


3

Royaume Uni


2

Chypre



Equateur



Israël



Italie



Portugal



Turquie


1

Australie



Autriche



Bosnie



Brésil



Burkina-Fasso



Chili



Finlande



Grand-Duché de Luxembourg



Hongrie



Irlande



Kosovo



Mexique



Norvège



République de Macédoine



Suède



Ukraine