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Question écrite n° 5-4017

de Guido De Padt (Open Vld) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Maltraitance des parents - Chiffres - Citations en justice - Soins aux victimes

violence domestique
violence des jeunes
statistique officielle
répartition géographique
poursuite judiciaire
personne âgée
parenté

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
15/4/2013 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-851

Question n° 5-4017 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Quasi un jeune Belge sur six frappe ou menace ses parents. C'est ce que révèle une enquête de la Vrije Universiteit Brussel (VUB) menée voici quelques années. Selon l'enquête, les parents ont généralement honte d'être maltraités. Il ressort également de l'enquête que les mères sont plus souvent victimes que les pères. La maltraitance des parents se produit dans toutes les couches de la société mais principalement dans les familles comptant deux parents, la famille moyenne. La maltraitance émotionnelle, comme crier et proférer des injures contre les parents, est la plus fréquente. Quatre jeunes sur cent frappent ou donnent des coups de pied à leurs parents, ou se livrent à du chantage émotionnel en menaçant, par exemple, de se suicider.

Tout enfant a déjà été agressif à l'égard de ses parents. Mais on ne saurait admettre qu'un enfant se comporte tout à coup de manière particulièrement violente tant à l'école qu'ailleurs. Cela commence par de la brutalité et des menaces et se poursuit par le bris volontaire ou le vol d'objets dont l'enfant sait que ses parents les trouvent beaux ou importants. Plus tard, la situation évolue vers les menaces et les coups. Tandis que la maltraitance des parents se manifeste généralement pour la première fois lorsque l'enfant est âgé de douze ou treize ans, elle peut aussi s'exprimer à l'âge de six ans. La situation s'aggrave alors progressivement. À l'extérieur, de nombreux auteurs de maltraitance paraissent très gentils et non violents. En réalité, ils calomnient leurs parents, font des récits fantaisistes et attirent ainsi l'attention. L'entourage croit très rarement les parents maltraités (« Veel jongeren mishandelen ouders », à consulter sur http://www.belg.be/leesmeer.php?x=1998).

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Les ministres disposent-ils de chiffres concernant la maltraitance des parents pour 2007, 2008, 2009 et 2010, avec une ventilation par région et selon la nature et la gravité des faits ?

2) Les ministres peuvent-ils indiquer dans combien de cas il y a eu une action en justice ? Combien de condamnations ont-elles été prononcées et quelles ont été ces condamnations ? Les ministres peuvent-ils donner un profil détaillé des auteurs de maltraitance ?

3) Les ministres disposent-ils de chiffres concernant les soins qui ont été donnés aux parents victimes de maltraitance au cours de la période susmentionnée ? De quels traitements s'agit-il précisément ? À quels problèmes les victimes étaient-elles confrontées ? Les ministres peuvent-ils donner un profil détaillé de la victime ?

4) Les ministres peuvent-ils indiquer quelles mesures ont été prises ces trois dernières années afin de faire face à la problématique de la maltraitance des parents ? Estiment-ils ces mesures suffisantes ou envisagent-ils encore d'autres initiatives et lesquelles ? Les ministres peuvent-ils motiver leur réponse ?

Réponse reçue le 15 avril 2013 :

  1. Seuls les services de police peuvent fournir des données chiffrées. Il s’agit du nombre de faits enregistrés en matière de coups et blessures contre les parents. Les données ont été produites au niveau national ainsi qu'au niveau des Régions. Il n’est toutefois pas possible d’établir une distinction en fonction de la nature et de la gravité.

    En 2007, 1 201 faits de coups et blessures contre les parents ont été enregistrés au total. Parmi ces faits, 122 se situent dans la Région de Bruxelles-Capitale, 628 en Région flamande et 451, en Région wallonne. Les chiffres sont, pour 2008, de 1 669 au total, dont 159 à Bruxelles, 818 en Flandre et 692 en Wallonie. Il s’agit pour 2009 d’un total de 2 008, dont 171 à Bruxelles, 942 en Flandre et 895 en Wallonie. Enfin pour 2010, 2 112 faits ont été enregistrés, dont 190 dans la Région de Bruxelles-Capitale, 976 en Région flamande et 946, en Région wallonne.

    L’on n'a pas étudié les causes de l’augmentation qui s’est produite au fil des ans. Elles peuvent être multiples, comme notamment un meilleur enregistrement, une augmentation du nombre de signalements, une augmentation du nombre de faits commis,...

  2. Je ne dispose pas de ces chiffres. De telles statistiques ne peuvent être produites au niveau du ministère public, des cours et des tribunaux. Il n’existe pas de code distinct à cet effet dans les banques de données. En outre, l’âge de la victime n’est pas enregistré systématiquement. La relation familiale entre l’auteur et la victime n’est pas toujours enregistrée non plus. On l’enregistre uniquement en cas de citation directe, d’instruction ou de déclaration de personne lésée.

  3. Cette question ne relève pas de mes compétences mais de celles de mes collègues qui ont le bien-être dans leurs attributions.

  4. Ce phénomène s’inscrit dans le cadre de l’approche générale de la violence familiale, au sujet de laquelle des progrès substantiels ont été réalisés au cours des dernières années. Si nos partenaires ou la pratique indiquent que des adaptations axées spécifiquement sur la maltraitance des parents sont nécessaires, j’examinerai comment je peux y contribuer. Toutefois, l’on n’a signalé, à ce jour, aucun problème ni aucune difficulté concernant l’approche judiciaire de la violence contre les parents.