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Question écrite n° 5-4014

de Guido De Padt (Open Vld) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Maltraitance des personnes âgées - Chiffres - Profils des auteurs et des victimes - Mesures

personne âgée
violence domestique
harcèlement moral
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
19/12/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-680

Question n° 5-4014 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

La maltraitance des personnes âgées n'est pas un phénomène marginal, au contraire. La maltraitance exercée par quelqu'un avec qui la personne âgée a une relation de dépendance personnelle et/ou professionnelle constitue un problème croissant. Une personne âgée sur cinq vivant à son domicile est confrontée à la maltraitance après son 65e anniversaire. Dans trois quarts des cas, c'est la famille ou le partenaire qui en est l'auteur.

Plus les personnes deviennent âgées, plus elles risquent d'être dépendantes et vulnérables. Elles ont besoin d'aide pour le ménage, y compris leur toilette et leurs soins, pour leurs finances, ... Tous facteurs qui les rendent plus rapidement victimes de la maltraitance des personnes âgées.

En raison du vieillissement croissant dans notre société et du fait que les personnes âgées restent plus longtemps chez elles, on s'attend à ce que le nombre de cas de maltraitance des personnes âgées augmente à l'avenir.

On peut lire sur le site web du ministre de la Justice qu'il est important, pour combattre la maltraitance à l’égard des personnes âgées, de définir une politique criminelle applicable sur l’ensemble du territoire belge. Les initiatives tendant à améliorer le traitement de cette maltraitance par une réaction pluridisciplinaire adéquate seront encouragées. Le ministre se réfère par exemple à un projet en cours dans le ressort de Liège. Ce projet vise à définir les différents aspects de la maltraitance des personnes âgées, la réaction policière et judiciaire adéquate et l’accueil à réserver aux victimes. Enfin, il est indiqué que, si nécessaire, les modifications législatives utiles seront envisagées.

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1. Le ministre dispose-t-il de chiffres sur la maltraitance des personnes âgées pour 2007, 2008, 2009 et 2010, ventilés par région et selon la nature et la gravité des faits ?

2. Peut-il indiquer dans combien de cas il y a eu citation devant le tribunal ? À combien de condamnations et de quel type cela a-t-il donné lieu ? Peut-il donner un profil détaillé des auteurs ?

3. Dispose-t-il de chiffres concernant les soins donnés aux victimes de la maltraitance des personnes âgées durant la période précitée ? De quels traitements s'agit-il exactement ? À quels problèmes les victimes doivent-elles faire face ? Peut-il donner un profil détaillé de la victime ?

4. Les résultats du projet lancé à Liège peuvent-ils être communiqués ?

5. Le ministre peut-il, dans le cadre de ses compétences, indiquer quelles mesures ont été prises ces trois dernières années pour faire face au problème de la maltraitance des personnes âgées ? Estime-t-il ces mesures suffisantes ou voit-il encore une possibilité pour d'autres initiatives et, dans l'affirmative, lesquelles ? Peut-il motiver sa réponse ?

Réponse reçue le 19 décembre 2012 :

1. et 2. Du point de vue judiciaire, la maltraitance des personnes âgées n'est pas retenue en tant que phénomène autonome. Il n'existe pas de code séparé dans les banques de données et, par conséquent, des statistiques ne peuvent être établies. Je ne dispose dès lors pas de tels chiffres.

3. Cette question relève de la compétence de mes collègues du bien-être. Du point de vue judiciaire, je ne peux fournir aucune information supplémentaire à ce sujet dans la mesure où il est impossible de cartographier les infractions commises à l'égard des personnes âgées (voir la réponse aux points 1 et 2.

4. Dans l’arrondissement judiciaire de Liège, l'âge de la victime est enregistré. Les victimes âgées de soixante ans et plus au moment des faits ont été prises en considération pour le projet. Cela a donné lieu à l'ouverture de soixante dossiers en 2007, 109 dossiers en 2008, 116 dossiers en 2009, soixante-trois dossiers en 2010 et 34 dossiers en 2011.

Depuis 2006, un magistrat de référence en matière de maltraitance des personnes âgées a été nommé à Liège. Il assure la centralisation et la gestion des dossiers y afférents. Cela permet une meilleure approche globale de la problématique.

Entre 2006 et 2012, environ la moitié des cas ont été traités définitivement, notamment par le biais d'une médiation en matière pénale, une instruction ou une citation. La majorité des faits sont des formes de maltraitance physique ou psychologique dans les hôpitaux ou les homes, mais des formes de maltraitance financière (comme le vol ou l'abus de confiance) se produisent également. Il convient d'observer à cet égard que le parquet de Liège prend ces faits en compte dans les chiffres relatifs à la maltraitance de personnes âgées uniquement lorsque l'âge de la victime est réellement pertinent et n'est pas uniquement le fait du hasard (par exemple, un vol commis dans un véhicule, sans contact entre l'auteur et la victime, qui s'avère être âgée de soixante ans ou plus). Depuis le 1er janvier 2012, les faits intrafamiliaux de maltraitance de personnes âgées sont également spécifiquement inclus dans ces chiffres.

5. L'âge ou l'état de santé peuvent d'ores et déjà entraîner un éventuel alourdissement de la peine, comme le prévoit l'article 405quater du Code pénal. L'article 401 du Code pénal prévoit également un alourdissement de la peine en cas de maltraitance intrafamiliale de personnes âgées. Le ministère public précise que les magistrats sont plus attentifs aux infractions commises à l'égard des personnes âgées et que cela influe certainement sur le traitement des dossiers et les peines requises.

S'il devait toutefois ressortir de la pratique que des adaptations spécifiquement axées sur la maltraitance des personnes âgées sont nécessaires, elles seraient envisagées et la Justice pourrait prendre des mesures spécifiques en matière de maltraitance des personnes âgées. Cependant, aucun problème ou difficulté concernant l'approche judiciaire de la violence à l'égard des personnes âgées n'a été signalé jusqu'à présent.