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Question écrite n° 5-4012

de Guido De Padt (Open Vld) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Détention d'armes à feu - Abus éventuels par des policiers - Registre central des armes - Limitation d'accès

arme personnelle
police locale
police
infraction
Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements
poursuite judiciaire
enquête judiciaire
sanction administrative
statistique officielle
répartition géographique
arme de petit calibre

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
2/5/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-516

Question n° 5-4012 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

En février 2010, on pouvait lire le communiqué suivant dans un journal :

« Le Comité P ne veut plus de fanas des armes pour contrôler l'application de la loi sur les armes. Le risque d'abus est trop important ». C'est ce qui figure dans un récent rapport déposé à la Chambre.

Les citoyens qui possédaient une arme à feu sans autorisation de détention au 9 juin 2006 pouvaient rentrer leur arme à la police avant le 31 octobre 2008, sans risque de poursuite. Durant cette « période de régularisation », certains policiers sont soudainement devenus propriétaires de nombreuses armes supplémentaires. Le Comité P enquête donc pour savoir si des policiers ont gardé en leur possession des armes prohibées et apporté l'une ou l'autre "modifications" au Registre des armes, auquel ils ont accès.

Selon le Comité P, plus d'un policier sur cinq (8.656) est, à titre privé, propriétaire d'armes à feu à son domicile. Entre 2006 et 2009, le nombre d'armes à feu que ce groupe détenait à titre privé a baissé de 7,2 %, retombant à 18.783 pièces. Il est curieux de constater que, durant la période de régularisation, 655 agents (soit 7,6 % de 8.656) se sont justement trouvés en possession d'un nombre (beaucoup) plus important d'armes à feu.

Ces agents détenaient en 2006 18,9 % de toutes les armes en détention privée des policiers. Vers le milieu de 2009, ce pourcentage grimpait à 34 %. Cent vingt-sept policiers sont devenus au cours de la période de régularisation propriétaires de cinq armes à feu ou plus. Un policier a même acquis 223 pièces. On n'a jusqu'à présent constaté aucune différence entre les régions, entre la police fédérale et locale ni entre les niveaux (cadre inférieur, intermédiaire ou des officiers).

La plupart des dossiers doivent encore faire l'objet d'une enquête mais vers le milieu de l'année 2009, le Comité P comptait déjà une trentaine de dossiers faisant état d'abus de fonction des policiers. Ces policiers ont quelques traits communs : ils sont souvent responsables du suivi de la détention d'armes dans leur zone ; ils font du tir sportif, collectionnent les armes ou sont actifs dans une association de tir et, dans de nombreux cas, il sont moniteurs de tir ou de sports de combat.

Le Comité P craint que, chez certains d'entre eux, la passion prenne le pas sur la norme juridique. Il veut donc que les policiers chargés de contrôler la détention d'armes n'aient aucun intérêt pour les armes. Pas de fanas d'armes ! Le message est qu'un bon gestionnaire d'armes ne doit pas être un bon tireur.

Le Comité souhaite en outre limiter de manière draconienne l'accès au Registre central des armes. Il veut que les chefs de corps surveillent beaucoup plus étroitement le personnel qui contrôle la détention d'armes.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) La ministre peut-elle me dire si cette enquête est terminée ?

2) Si oui, quels en sont les résultats ?

3) Dans combien de cas – ventilés par région et par zone de police et selon qu'il s'agissait de la police fédérale ou locale, des cadres inférieurs, intermédiaires ou des officiers – a-t-on constaté que des policiers avaient acheté des armes à des citoyens qui avaient remis leur(s) arme(s) à des fins de destruction, de sorte que ces armes ont a nouveau été mises en circulation ?

4) Dans combien de ces cas des sanctions disciplinaires ont-elles été prises à l'encontre des policiers concernés et quelles en ont été les conséquences ? Je souhaiterais la même ventilation que celle demandée à la question 3.

5) Dans combien de cas les parquets ont-ils été informés et quelle suite ceux-ci ont-ils réservée à cette information ? Je souhaiterais la même ventilation que celle demandée à la question 3.

6) Parmi les cas cités à la question 4, dans combien de cas les accusés ont-ils été cités en justice et quelles condamnations ou quels acquittements a-t-on prononcés ? Je souhaiterais la même ventilation que celle demandée à la question 3.

7) Quelles mesures a-t-on prises pour remédier à ce problème ?

Réponse reçue le 2 mai 2012 :

1) L’enquête n’est que partiellement terminée. Les dossiers concernés ont été transmis aux parquets compétents. Certains parquets et tribunaux ont déjà traités des cas. Pour les autres, il faut encore attendre une réquisition finale ou un arrêt.

2) Les résultats ne sont pas connus, vu que l’analyse est encore en cours pour une partie.

3) Voir ma réponse à la 2ième question.

4) Voir ma réponse à la 2ième question.

5) Voir ma réponse à la 2ième question.

6) Voir ma réponse à la 2ième question.

7) Depuis le lancement du nouveau Registre Central des Armes, l’accès est limité au responsable armes – ce que l’on appelle le fonctionnaire de police de référence ‘armes’ – de chaque zone de police. De plus, toutes les opérations sont mémorisées par le système. Cela veut dire que l’on peut retrouver la personne qui a enregistré/consulté/modifié quoi, où et quand.

L’enregistrement des autorisations d’armes n’est en outre effectué que par les services provinciaux des armes.

Ainsi on peut prévenir des abus ou – s’ils se présentent quand-même – les détecter plus facilement.

La circulaire du 31 mars 2010 stipule expressément que le fonctionnaire de police de référence ‘armes’ n’achètera ni ne vendra aucune arme à des détenteurs d’armes dont il traite un dossier d’armes. Il est préférable que le fonctionnaire de police de référence n’exerce pas de fonction d’administrateur au sein d’une association de détenteurs d’armes ou d’un stand de tir. Si toutefois cela devait être le cas, il ne peut traiter les dossiers de personnes affiliées à cette association ou à ce stand de tir.