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Question écrite n° 5-4010

de Guido De Padt (Open Vld) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Dossiers pénaux - Experts judiciaires - Modifications de la facture - Différence par rapport aux montants payés par les prévenus

expertise judiciaire
frais de justice
procédure pénale

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Réintroduction de : question écrite 5-380

Question n° 5-4010 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Lors du traitement pénal des dossiers, les magistrats doivent souvent faire appel à des experts judiciaires. Il n'est pas rare que la facture de l'expert soit contestée par le service Frais de justice entraînant un refus de paiement ou une diminution du montant de la facture de l'expert. L'expert peut contester la décision prise par l'administration en introduisant un recours auprès de la commission des Frais de justice.

La facture de l'expert étant envoyée au parquet et évaluée par le procureur du Roi, il n'est pas exclu que le prévenu doive payer le montant initial facturé pour l'expertise. Il est donc possible que le montant de cette facture diminue à la suite de l'intervention du service Frais de justice.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de décisions la commission des Frais de justice a-t-elle rejetées en 2007, 2008, 2009 et 2010 ? Dans combien de cas y a-t-il eu confirmation de la diminution appliquée par le service Frais de justice et de quels montants (rejetés) est-il question ?

2) Est-il vrai que, lorsque la sanction pénale tombe avant que la commission des Frais de justice ne se soit prononcée, les montants initiaux estimés dans le jugement/l'arrêt sont estimés et effectivement encaissés ? Dans l'affirmative, que fait-on de l'argent payé en trop (et de quels montants est-il question durant les années mentionnées dans la première question) provenant de la différence entre la facture initiale et la facture diminuée à la suite de l'intervention de la commission ?