Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-4009

de Guido De Padt (Open Vld) du 23 décembre 2011

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Transposition de directives européennes - Dates limites - Notifications - Lettre de mise en demeure - Indemnités et amendes forfaitaires - Déficit d'application

mesure nationale d'exécution

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
5/3/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3730

Question n° 5-4009 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dès qu'une directive européenne est adoptée, les États membres doivent la transposer dans leur droit national pour une date déterminée. Dans le passé, la Belgique a maintes fois outrepassé cette date limite. Pour un pays qui tient l'idée européenne en haute estime, c'est une macule sur le blason belgo-européen.

Le ministre peut-il communiquer pour les années de 2008 à 2010, les informations suivantes :

2) La Commission européenne a-t-elle reçu dans les temps une « notification » pour toutes les directives que la Belgique devait transposer en droit belge ? Si non, quelles sont les directives européennes dont la transposition n'a pas été notifiée à temps et quelles sont les raisons du retard ?

2) Combien de fois la Belgique a-t-elle reçu « une lettre de mise en demeure » de la Commission européenne parce qu'elle n'avait pas transposé correctement ou à temps une directive européenne ? Dans combien de cas la demande d'explication portait-elle sur des directives ayant trait à des compétences régionales ? Pour quelles directives la Commission a-t-elle trouvé la réponse de la Belgique à la mise en demeure insatisfaisante et a lancé une procédure en infraction devant la Cour de Justice. La procédure a-t-elle donné lieu à une condamnation ?

3) La Belgique a-t-elle dû payer des indemnités ou une amende forfaitaire pour la transposition incorrecte ou tardive d'une directive ? Si oui, pour qu'elle directive une telle amende a-t-elle été infligée et quel en était le montant ?

4) Où se classe le déficit d'application des directives européennes de la Belgique par rapport à celui des autres États membres de l'Union européenne ?

Réponse reçue le 5 mars 2012 :

1) En 2008, trente-huit directives présentaient un retard de transposition sur un total de septante-quatre directives. En 2009, la Belgique devait transposer septante-deux directives, parmi lesquelles trente-deux ont été notifiées en retard à la Commission européenne. Ensuite, le nombre de directives a clairement augmenté. En 2010, cent et treize directives devaient être transposées. quarante-trois directives n’ont pas été transposées à temps, dont sept qui sont encore en cours de transposition. En 2011, nonante et une directives devaient être transposées. Parmi lesquelles, trente-neuf n’ont pas été transposées à temps, dont vingt-deux doivent encore être transposées. Pour un aperçu des directives en retard de transposition, il est renvoyé aux annexes 1 à 4.

Les raisons du retard de transposition sont les suivantes:

2) Si la réponse de la Belgique à une mise en demeure pour transposition tardive ou non-conforme n’est, selon la Commission européenne pas satisfaisante, cela ne signifie pas automatiquement que la Commission portera l'affaire devant la Cour de justice Union européenne (UE). Après la mise en demeure, elle devra encore prendre un avis motivé prendre, ensuite, la décision d’introduire le cas devant la Cour avant que cette dernière ne soit effectivement saisie.

La Belgique a reçu, en 2008, cinquante-quatre mises en demeure pour transposition tardive ou non-conforme des directives. Dans dix-neuf dossiers, les régions et/ou les communautés étaient impliquées. douze affaires ont été portées devant la Cour de justice. La Belgique a, en 2008, été condamnée à quatre reprises pour manquement.

En 2009, il y a eu trente et une mises en demeure pour transposition tardive ou non-conforme des directives. Dans quatorze cas, les régions et/ou les communautés étaient impliquées. Comme en 2008, la Cour a été saisie de douze affaires. En 2009, la Belgique a été condamnée à quatorze reprises pour manquement.

En 2010, il y a eu trente et une mises en demeure pour transposition tardive ou non-conforme des directives. Dans seize cas, les régions et/ou les communautés étaient impliquées. En 2010, la Cour a été saisie de sept affaires et la Belgique a été condamnée à autant de reprises.

En 2011, il y a eu trente et une mises en demeure pour transposition tardive ou non-conforme des directives. Dans seize cas, les régions et/ou les communautés étaient impliquées. En 2011, la Cour a été saisie trois fois et la Belgique a été condamnée à six reprises.

L’annexe 5 reprend un aperçu des directives qui ont donné lieu à la saisine de la Cour de justice UE, de même que les arrêts condamnant la Belgique pour manquement.

3) Jusqu’à présent, la Belgique n’a encore jamais été condamnée au paiement d’astreintes ou d’une somme forfaitaire.

4) En ce qui concerne la position de la Belgique parmi les États-membres de l’UE, il est renvoyé à l’annexe 6. L’instrument de comparaison est le tableau d’affichage semestriel de la Commission sur le marché intérieur qui par État membre précise le nombre de directives qui doivent encore être transposées, le nombre de directives dont le retard de transposition dépasse les deux ans et le nombre de procédures d’infraction en cours. La Belgique a fourni de grands efforts et a atteint de bons résultats de transposition en 2009 et 2010. Pour le tableau d’affichage de novembre 2010, la Belgique a même obtenu un meilleur résultat que la moyenne européenne qui était de 0,9 %. En 2011, il y a toutefois eu un revirement. Ce déclin n’est pas propre à la Belgique mais s’inscrit dans un problème général. Le déficit de transposition moyen des États-membres de l’UE dépasse, pour la première fois depuis son introduction, la norme européenne de 1 %.

ANNEXE 1 - Directives à transposer en 2008 et qui sont en retard de transposition

Nr.

Richtlijn
Directive 

Limietdatum omzetting
Date limite de transposition

Omzettingsdatum
Date de transposition

1

2005/47
(arbeidsvoorwaarden, spoorwegsector -
travailleurs mobiles, secteur ferroviaire)

27/07/2008

10/11/2008

2

2006/7
(zwemwaterkwaliteit -
qualité des eaux baignade)

24/03/2008

28/04/2009

3

2006/21
(afval v. winningsindustrieën -
déchets de l'industrie extractive)

30/04/2008

25/08/2009

4

2006/23
(luchtverkeersleiders - circulation aérienne)

17/05/2008

26/09/2008

5

2006/32
(energie-efficiëntie -
efficacité énergétique)

17/05/2008

09/06/2009

6

2006/42
(machines -
machines)

29/06/2008

09/10/2008

7

2006/43
(jaarrekeningen en geconsolideerde jaarrekeningen -comptes annuels et comptes consolidés)

29/06/2008

14/01/2009

8

2006/46
(jaarrekeningen en geconsolideerde jaarrekening - comptes annuels et comptes consolidés)

05/09/2008

26/04/2010

9

2006/52
l(evensmiddelenadditieven -
additifs alimentaires)

15/02/2008

02-Apr

10

2006/54
(gelijke kansen en gelijke behandeling op het werk -
égalité des chances et égalité de traitement dans l'emloi)

15/08/2008

nog niet omgezet

11

2006/66
(batterijen en accu's - piles et accumulateurs)

26/09/2008

09/11/2010

12

2006/68
(oprichting NV en instandhouding /wijziging v. haar kapitaal -
constitution SA et maintien /modification de son capital)

15/04/2008

17/11/2008

13

2006/87
(binnenschepen -
navigation intérieure)

30/12/2008

22/04/2009

14

2006/88
(veterinair rechtelijke voorschriften  -
conditions de police sanitaire)

01/05/2008

10/11/2009

15

2006/117
(overbrenging v. radioactieve afvalstoffen -
transferts de déchets radioactifs)

25/12/2008

22/04/2009

16

2006/121
(gevaarlijke stoffen (REACH) -
substances chimiques (REACH))

01/06/2008

09/06/2008

17

2006/137
(binnenvaartschepen -
navigation intérieure)

30/12/2008

22/04/2009

18

2007/10
(vesiculaire varkensziekte -
maladie vésiculeuse du porc)

01/01/2008

15/04/2008

19

2007/14
(transparantievereisten - obligations de transparence)

08/03/2008

25/03/2008

20

2007/16
(ICBE -
OPCVM)

23/03/2008

28/10/2008

21

2007/20
(werkzame stof - substance active)

29/02/2008

06/03/2008

22

2007/37
(motorvoertuigen en aanhangwagens -
véhicules à moteur et remorques)

04/01/2008

26/02/2008

23

2007/45
(regels nominale hoeveelheden voor voorverpakte producten -
règles quantités nominales des produits en préemballages)

11/10/2008

06/07/2009

24

2007/47
(medische hulpmiddelen -
dispositifs médicaux)

21/12/2008

31/03/2009

25

2007/54
(cosmetische producten -
produits cosmétiques)

18/03/2008

07/04/2008

26

2007/61
(verduurzaamde melk -
laits de conserve)

31/08/2008

07/11/2008

27

2007/63
(fusies en splitsingen v. NV -
fusions et scissions des SA)

31/12/2008

01/02/2010

28

2007/68
(voedselingrediënten -
ingrédients alimentaires)

31/05/2008

10/11/2008

29

2007/74
(vrijstelling v. BTW en accijnzen - franchises de TVA et des accises)

01/12/2008

16/02/2009

30

2008/13
(elektrische apparaten voor de dierengeneeskunde -
appareils électriques en médecine vétérinaire)

31/12/2008

31/03/2009

31

2008/49
(luchtvaartuigen -
aéronefs)

20/10/2008

10/11/2008

32

2008/53
(voorjaarsviremie v.d. karper (SVC) -
virémie printanière de la carpe (VPC))

01/08/2008

10/11/2009

33

2008/59
(binnenschepen -
bateaux de navigation intèrieure)

30/12/2008

22/04/2009

34

2008/64
(plantaardige producten schadelijke organismen -
organismes nuisibles aux végétaux)

31/08/2008

17/09/2008

35

2008/65
(rijbewijs -
permis de conduire)

30/09/2008

08/01/2009

36

2008/83
(rassen v. groentegewassen -
variétés espèces de légumes)

31/10/2008

09/12/2008

37

2008/87
(technische voorschriften binnenschepen - prescriptions techniques des bateaux)

30/12/2008

22/04/2009

38

2008/109
(plantaardige producten schadelijke organismen -
organismes nuisibles aux végétaux)

31/12/2008

27/01/2009

ANNEXE 2 - Directives à transposer en 2009 et qui sont en retard de transposition

Nr.

Richtlijn
Directive 

Limietdatum omzetting
Date limite de transposition

Omzettingsdatum
Date de transposition

1

2006/118
(grondwater -
eaux souterraines)



16/01/2009



12/07/2010

2

2006/123
(diensten -services)


28/12/2009


10/11/2011

3

2007/2
(infrastructuur voor ruimtelijke informatie (INSPIRE) -
infrastructure d'information géographique (INSPIRE))





15/05/2009





12/01/2012

4

2007/36
(aandeelhouders in beursgenoteerde vennootschappen -
actionnaires de sociétés cotées)






03/08/2009






19/04/2011

5

2007/44
(procedureregels-financiële sector -
règles de procédure-secteur financier)

21/03/2009

08/09/2009

6

2007/58
(ontwikkeling v.d. spoorwegen in de gemeenschap -
développement de chemins de fer communautaires)

04/06/2009

16/06/2009

7

2007/59
(certificering v. machinisten -
certification des conducteurs de train)

04/12/2009

29/09/2011

8

2007/60
(overstromingsrisico's -
risques d'inondation)

26/11/2009




05/10/2010

9

2007/64
(betalingsdiensten -
services de paiements)

01/11/2009

10/05/2010

10

2007/65
(televisieomroepactiviteiten - radiodiffusion télévisuelle)

19/12/2009

04/05/2010

11

2007/66
(overheidsopdrachten -
marchés publics)

20/12/2009

30/12/2009

12

2007/71
(scheepsafval en ladingsresiduen -
déchets d'exploitation des navires et résidus cargaison)

15/06/2009

18/06/2009

13

2008/39
(levensmiddelen -
denrées alimentaires)

07/03/2009

23/03/2009

14

2008/43
(explosieven voor civiel gebruik - explosifs à usage civil)

05/04/2009

30/04/2009

15

2008/62
(handel brengen v. zaaizaad & potaardappelen -
commercialisation de semences et plants de pommes de terre)

30/06/2009

29/10/2009

16

2008/68
(vervoer v. gevaarlijke goederen over land -
transport intérieur des marchandises dangereuses)

30/06/2009

14/10/2009

17

2008/74
(emissies v. voertuigen (Euro 5 en Euro 6) -
emissions des véhicules (Euro 5 et Euro 6))

02/01/2009

24/02/2009

18

2008/75
(werkzame stof (kooldioxide) -
substance active (dioxyde de carbone))

31/03/2009

22/04/2009

19

2008/78
(werkzame stof (propiconazool) - substance active (propiconazole))

31/03/2009

22/04/2009

20

2008/81
(werkzame stof (difenacum) -
substance active (difenacoum))

31/03/2009

22/04/2009

21

2008/86
(werkzame stof (tebuconazool) - substance active (tébuconazole))

31/03/2009

11/05/2009

22

2008/97
(stoffen met hormonale werking - substance à effet hormonal)

01/01/2009

07/01/2010

23

2008/103
(batterijen en accu's -
piles et accumulateurs)

05/01/2009

22/04/2009

24

2008/126
(binnenschepen -
navigation intérieure)

30/06/2009

25/08/2009

25

2009/9
(geneesmiddelen voor diergeneeskunde -
médicaments vétérinaires)

06/09/2009

08/10/2009

26

2009/14
(depositogarantiestelsels -
systèmes de garantie des dépôts)

05/12/2010

31/03/2011

27

2009/19
(veroorzaakte radiostoring -
parasites radioélectriques)

01/10/2009

05/10/2009

28

2009/29
(broeikasgasemissierechten -
echange de quota's d'emission de gaz)

31/12/2009

10/02/2011

29

2009/46
(technische voorschriften voor binnenschepen -
prescriptions techniques des bateaux navigation intérieure)

30/06/2009

25/08/2009

30

2009/51
(werkzame stof nicosulfuron -
substance active nicosulfuron)

30/06/2009

06/07/2009

31

2009/97
(landbouwgewassen en groentegewassen -
plantes agricoles et légumes)

31/12/2009

07/01/2010

32

2009/159
(cosmetische producten -
produits cosmétiques)

31/12/2009

07/10/2010

ANNEXE 3 - Directives à transposer en 2010 et qui sont en retard de transposition

Nr.

Richtlijn
Directive 

Limietdatum omzetting
Date limite de transposition

Omzettingsdatum
Date de transposition

1

2006/25
(fysische agentia -
agents physiques)



27/04/2010



05/05/2010

2

2007/23
(pyrotechnische artikelen -
articles pyrotechniques)

04/01/2010

30/03/2010

3

2008/6
(postdiensten - services postaux)

31/12/2010

05/01/2011

4

2008/48
(kredietovereenkomsten voor consumenten -
contrats de crédit aux consommateurs)

12/05/2010

29/06/2011

5

2008/50
(luchtkwaliteit -
qualité de l'air ambiant)

11/06/2010

01/03/2011

6

2008/51
 (wapens - armes)

28/07/2010

04/11/2010

7

2008/52
(bemiddeling in burgerlijke en handelszaken - médiation en matière civile et commerce)

21/11/2010

12/05/2011

8

2008/57
(interoperabiliteit v.h. spoorwegsysteem -
interopérabilité du système ferroviaire)

19/07/2010

26/07/2011

9

2008/73
(vereenvoudiging op veterinair en zoötechnisch gebied -
simplification dans les domaines vétérinaire et zootechnique)

01/01/2010

10/05/2010

10

2008/90
(handel brengen v. fruitgewassen -
commercialisation plantes fruitières)

31/03/2010

03/05/2010

11

2008/96
(verkeersveiligheid v. weginfrastructuur -
gestion de la sécurité des infrastructures routières)

19/12/2010

Nog om te zetten
Encore à transposer

12

2008/98
(afvalstoffen - déchets)

12/12/2010

Nog om te zetten
Encore à transposer

13

2008/99
(bescherming v.h. milieu -
protection de l'environnement)

26/12/2010

Nog om te zetten
Encore à transposer

14

2008/101
(broeikasgazemissierechten -
emission de gaz à effet de serre)

02/02/2010

Nog om te zetten
Encore à transposer

15

2008/105
(water en milieukwaliteitsnormen -
eau-qualité environnementale)

13/07/2010

11/04/2011

16

2008/110
(spoorwegveiligheid - sécurité des chemins de fer)

24/12/2010

31/01/2011

17

2008/112
(indeling, etikketering, verpakking van  stoffen - classification, étiquetage, amballage des substances)

01/04/2010

22/03/2011

18

2008/115
(terugkeer illegale onderdanen - ressortisants pays tiers en séjour irrégulier)

24/12/2010

Nog om te zetten
Encore à transposer

19

2008/118
(algemene regeling inzake accijns - régime général d'accise)

01/01/2010

05/01/2010

20

2009/14
(depositogarantiestelsels - garantie des dépôts)

31/12/2010

31/03/2011

21

2009/16
(havenstaatcontrole - contrôle par l'état du port)

31/12/2010

Nog om te zetten
Encore à transposer

22

2009/17
(zeescheepvaart -trafic des navires)

30/11/2010

Nog om te zetten
Encore à transposer

23

2009/28
(hernieuwbare bronnen - sources renouvelables)

05/12/2010

Nog om te zetten
Encore à transposer

24

2009/30
(benzine, diesel en gas - essence, diesel et gazoles)

31/12/2010

Nog om te zetten
Encore à transposer

25

2009/44
(financiële zekerheidsovereen-komsten - garantie financière)

30/12/2010

10/11/2011

26

2009/106
(vruchtensappen en soortgelijke producten - jus de fruits et certains produits similaires)

31/12/2010

15/02/2011

27

2009/112
(rijbewijs - permis de conduire)

15/09/2010

20/09/2010

28

2009/113
(rijbewijs - permis de conduire)

15/09/2010

20/09/2010

29

2009/120
(geneesmiddelen voor geavanceerde therapie - médicaments de thérapie innovante)

05/04/2010

07/04/2010

30

2009/121
(Textielbenamingen - dénominations textiles)

15/09/2010

05/10/2010

31

2009/122
(binaire mengsels van textielvezels - mélanges binaires de fibres textiles)

15/09/2010

05/10/2010

32

2009/123
(verontreiniging vanaf schepen - pollution causée par les navires)

16/11/2010

23/03/2011

33

2009/125
(energiegerelateerde produkten - produits liés à l'énergie)

20/11/2010

22/08/2011

34

2009/145
(handel van zaaizaad - commercialisation de semences)

31/12/2010

04/01/2011

35

2009/149
(veiligheidsindicatoren - indicateurs de sécurité)

19/06/2010

06/07/2010

36

2009/163
(zoetstoffen - édulcorants)

12/10/2010

14/10/2010

37

2010/1
(plantaardige producten schadelijke organismen - organismes nuisibles aux végétaux)

28/02/2010

02/03/2010

38

2010/14
(werkzame stof - substance active)

30/01/2010

31/03/2011

39

2010/46
(landbouwgewassen en groentegewassen - espèces de plantes agricoles et de légumes)

31/12/2010

04/01/2011

40

2010/58
(werkzame stof - substance active)

24/12/2010

31/01/2011

41

2010/66
(teruggave belasting - remboursement de la taxe)

01/10/2010

20/12/2010

42

2010/70
(werkzame stof - substance active)

31/12/2010

05/01/2011

43

2010/81
(werkzame stof - substance active)

31/12/2010

05/01/2011

ANNEXE 4 - Directives à transposer en 2011 et qui sont en retard de transposition

Nr.

Niet-tijdig omgezette richtlijn
Directive en retard de transposition

Limietdatum omzetting
Date limite de transposition

Omzettingsdatum
Date de transposition

1

2006/126
(rijbewijs - permis de conduire)

19/11/2011

04/05/2011

2

2008/104
(uitzendarbeid - travail intérimaire)

05/12/2011

Nog om te zetten
Encore à transposer

3

2008/122
(bescherming van de consumenten - protection des consomateurs

23/02/2011

19/09/2011

4

2009/12
(luchthavengelden - redevances aeroportuaires)

15/03/2011

23/09/2011

5

2009/18
(zeescheepvaartsector - secteur de transport maritime)

17/06/2011

Nog om te zetten
Encore à transposer

6

2009/31
(geologische opslag van kooldioxide - stockage géologique du dioxide de carbon)

25/06/2011

Nog om te zetten
Encore à transposer

7

2009/38
(raadpleging van de werknemers - consulter les travailleurs)

05/06/2011

Nog om te zetten
Encore à transposer

8

2009/43
(overdracht van defensiegerelateerde producten - transferts de produits liés à la défense)

30/06/2011

Nog om te zetten
Encore à transposer

9

2009/48
(veiligheid van speelgoed - sécurité des jouets)

20/01/2011

14/02/2011

10

2009/49
(geconsolideerde jaarrekening - comptes consolidés)

01/01/2011

Nog om te zetten
Encore à transposer

11

2009/50
(onderdanen van derde landen - ressortissants de pays tiers)

19/06/2011

Nog om te zetten
Encore à transposer

12

2009/52
(werkgevers van illegaal verblijvende onderdanen - employeurs de ressortissants de pays tiers)

20/07/2011

Nog om te zetten
Encore à transposer

13

2009/65
(ICBE's - OPVCM)

30/06/2011

Nog om te zetten
Encore à transposer

14

2009/71
(nucleaire veiligheid van kerninstallaties - sûreté nucléaire des installations nucléaires)

22/07/2011

21/12/2011

15

2009/81
(opdrachten voor werken, leveringen en diensten op defensie- en veiligheidsgebied - certains marchés de travaux, de fournitures et de services  dans les domaines de la défense et de la sécurité)

20/08/2011

Nog om te zetten
Encore à transposer

16

2009/90
(chemische analyse en monitoring van de watertoestand - l’analyse chimique et la surveillance de l’état des eaux)

21/08/2011

Nog om te zetten
Encore à transposer

17

2009/109
(fusies en splitsingen - fusions ou de scissions)

30/06/2011

18/01/2012

18

2009/110
(instellingen voor elektronisch geld - établissements de monnaie électronique)

30/04/2011

Nog om te zetten
Encore à transposer

19

2009/127
(machines voor de toepassing van pesticides - machines destinées à l'application des pesticides

15/06/2011

12/09/2011

20

2009/128
(gebruik van pesticiden - utilisation des pesticides)

14/12/2011

Nog om te zetten
Encore à transposer

21

2009/136
(elektronische communicatienetwerken en -diensten - réseaux et services de communications électroniques)

25/05/2011

Nog om te zetten
Encore à transposer

22

2009/140
(elektronische communicatienetwerken en -diensten - rréseaux et services de communications électroniques)

25/05/2011

Nog om te zetten
Encore à transposer

23

2009/162
(BTW - TVA)

01/01/2011

05/01/2011

24

2010/12
(tabaksfabrikaten - tabacs manufacturés)

01/01/2011

05/01/2011

25

2010/19
(motorvoertuigen en aanhangwagens - véhicules à moteur et leur remorques)

08/04/2011

09/05/2011

26

2010/24
(schuldvorderingen - recouvrement des créances)

31/12/2011

Nog om te zetten
Encore à transposer

27

2010/26
(niet voor de weg bestemde mobiele machines - engins mobiles non routiers)

31/03/2011

10/05/2011

28

2010/30
(energieverbruik - consommation en énergie)

20/06/2011

06/09/2011

29

2010/35
(vervoerbare drukapparatuur - équipements sous pression transportables)

30/06/2011

18/11/2011

30

2010/43
(overeenkomst tussen een bewaarder en een beheermaatschappij - l’accord entre le dépositaire et la société de gestion)

30/06/2011

Nog om te zetten
Encore à transposer

31

2010/44
(fusies van fondsen, master-feederconstructies en de kennisgevingsprocedure - fusions de fonds, aux structures maître-nourricier et à la procédure de notification)

30/06/2011

Nog om te zetten
Encore à transposer

32

2010/48
(technische controle van motorvoertuigen - contrôle technique des véhicules à moteur)

31/12/2011

Nog om te zetten
Encore à transposer

33

2010/52
(landbouw of bosbouwtrekkers - tracteurs agricoles ou forestiers)

01/03/2011

15/03/2011

34

2010/61
(vervoer van gevaarlijke goederen over land - transport intérieur des marchandises dangereuses)

30/06/2011

Nog om te zetten
Encore à transposer

35

2010/71
(werkzame stoffen - substances actives)

30/04/2011

09/05/2011

36

2010/76
(kapitaalvereisten - exigences de fonds)

01/12/2011

Nog om te zetten
Encore à transposer

37

2010/78
(Europese toezichthoudende autoriteit - autorité européenne de surveillance 

31/12/2011

Nog om te zetten
Encore à transposer

38

2010/80
(lijst van defensiegerelateerde producten - liste des produits liés à la défense)

30/06/2011

Nog om te zetten
Encore à transposer

39

2011/8
(beperking van bisfenol in zuigflessen - restriction du bisphénol dans les biberons)

15/02/2011

21/02/2011

ANNEXE 5:

Directives européennes : non communication et transposition non conforme

Liste des affaires ayant donné lieu à un recours en manquement

Zaken

Affaires

Richtlijnen

Directives

Toestand

Etat

 2008

C-92/08

2003/72

(coöperatieve vennootschap, werknemers)

(société coopérative, travailleurs)

Schrapping

Radiation (19/02/2009)

C-187/08

2002/91

(gebouwen, energieprestatie)

(bâtiments, performance énergétique)

Schrapping

Radiation (03/12/2008)

C-222/08

2002/22

(elektronische communicaties, universele dienst)

(communications électroniques, service universelle)

Arrest

Arrêt (06/10/2010)

C-239/08

2006/100

(toetreding Bulgarije, Roemenië)

(adhésion Bulgarie, Roumanie)

Arrest

Arrêt (11/12/2008)

C-329/08

2004/35

(milieuschade)

(dommages environnementaux)

Schrapping

Radiation (06/03/2008)

C-342/08

96/82

(gevaarlijke stoffen, ongevallen, beheersing)

(substances dangeureuses, accidents, maîtrise)

Arrest

Arrêt  (12/03/2009)

C-469/08

2005/36

(erkenning van beroepskwalificaties)

(reconnaissance des qualifications professionnelles)

Arrest

Arrêt (09/07/2009

C-474/08

2003/54

(electriciteit)

(électricité)

Arrest

Arrêt (29/10/2009)

C-475/08

2003/55

(aardgas)

(gaz naturel)

Arrest

Arrêt (03/12/2009)

C-490/08

2005/68

(herverzekering)

(réassurance)

Arrest

Arrêt (30/06/2009

C-574/08

2006/70

(uitvoeringsmaatregelen van RL. 2005/60/EG)

(mesures de mise en œuvre dir. 2005/60/CE)

Arrest

Arrêt (16/07/2009)

C-575/08

2005/56 et 2006/70

(kapitaalvennootschappen en uitvoeringsmaatregelen van RL. 2005/60/EG)

(sociétés de capitaux et mesures de mise en œuvre dir. 2005/60/CE)

Arrest

Arrêt (01/10/2009)

2009

C-6/09

2005/60

(witwassen van geld)

(blanchiments de capitaux)

Arrest

Arrêt (06/10/2009)

C-7/09

2006/86

(menselijke weefsels en cellen)

(tissus et cellules d’origine humaine)

Arrest

Arrêt (12/11/2009)

C-8/09

2006/17

(menselijke weefsels en cellen)

(tissus et cellules d’origine humaine)

Arrest

Arrêt (24/09/2009)

C-9/09

2004/23

(menselijke weefsels en cellen)

(tissus et cellules d’origine humaine)

Arrest

Arrêt (22/09/2009)

C-120/09

1999/31

(afvalstoffen, storten)

(déchets, mise en décharge)

Arrest

Arrêt (17/12/2009)

C-139/09

2006/21

(afvalstoffen van winningsindustriën)

(déchets de l’industrie extractive)

Schrapping

Radiation (11/01/2010)

C-258/09

2008/1

(preventie/bestrijding verontreiniging)

(prévention/réduction pollution)

Arrest

Arrêt (04/03/2010)

C-315/09

2006/88

(veterinairrechtelijke voorschriften)

(conditions de police sanitaire)

Schrapping

Radiation (25/03/2010)

C-491/09

2007/63

(fusies en splitsingen)

(fusions et scissions)

Schrapping

Radiation (06/04/2010)

C-435/09

85/337

(milieu, openbare en particuliere projecten)

(incidences des projets publics et privés)

Arrest

Arrêt (24/03/2011)

C-513/09

2006/66

(batterijen en accu’s)

(piles et accumulateurs)

Arrest

Arrêt (29/07/2010)

C-538/09

92/43

(vernietiging van schadelijke dieren)

(destructions des animaux nuisibles)

Arrest

Arrêt (26/05/2011)

2010

C-6/10

2006/46

(jaarrekening en geconsolideerde jaarrekening)

(comptes annuels et comptes consolidés)

Arrest

Arrêt (30/09/2010)

C-36/10

96/82 et 2003/105

(gevaarlijke stoffen, ongevallen, beheersing)

(substances dangeureuses, accidents, maîtrise)

Arrest

Arrêt (30/09/2010)

C-41/10

73/329 et 92/49

(3de richtlijn verzekering niet-leven, arbeidsongevallen)

(3ième directive assurance non-vie, accidents de travail)

rrest

Arrêt (28/10/2010)

C-133/10

2005/81

(financiële doorzichtigheid van ondernemingen)

(tansparance financière des entreprises)

Arrest

Arrêt (28/07/2011)

C-134/10

2002/22

(electronische communicatie, universele dienst)

(communications électroniques, service universel)

Arrest

Arrêt (03/03/2011)

C-321/10

2007/2

(INSPIRE)

Arrest

Arrêt (17/02/2011)

C-391/10

2007/36

(aandeelhouders in beursgenoteerde venootschappen)

(actionnaires de sociétés cotées)

Arrest

Arrêt (03/02/2011)

2011

C-366/11

2000/60

(water, politiek kader)

(eau, cadre pour une politique)

Lopend

En cours

 

C-391/11

2000/53

(autowrakken)

(véhicules hors d’usage)

Lopend

En cours

 

C-533/11

91/271 et 93/481

(stedelijk afvalwater, behandeling)

(eaux urbaines, traitement)

Lopend (financiële sancties gevraagd)

En cours

(sanctions financières demandées

Le terme « radiation » renvoie au désistement de la Commission suite à une mise en conformité de la législation belge en cours de procédure, avant le prononcé de l’arrêt.

Le terme « arrêt » fait référence ici aux décisions de la Cour condamnant la Belgique pour manquement à ses obligations.

Nombre de recours en manquement introduits :

En 2008 : 12 ;

En 2009 : 12 ;

En 2010 : 7 (waarvan 1 betreffende de tenuitvoerlegging van een reglement - dont 1 mise en œuvre d’un  règlement) ;

2. Liste des affaires ayant donné lieu à un arrêt en condamnation de manquement 

 Zaken

Affaires 

Richtlijnen

Directives

Datum van het arrest

Date de l’arrêt

 2008

C-392/07

 

2005/19

(gemeenschappelijke fiscale regeling)

(régime fiscale, commun)

08/05/2008

C-271/07

 

96/61

(verontreiniging, preventie, bestrijding)

(pollution, prévention, réduction)

20/05/2008

C-543/07

 

2002/73

(tenuitvoerlegging, arbeid)

(égalité de traitement, travail)

17/07/2008

C-239/08

 

2006/100

(toetreding Bulgarije, Roemenië)

(adhésion Bulgarie, Roumanie)

11/12/2008

2009

C-342/08

 

96/82

(gevaarlijke stoffen, ongevallen, beheersing)

(substances dangeureuses, accidents, maîtrise)

12/03/2009

C-287/07

 

2004/17

(water- en energievoorziening, vervoer, postdiensten)

(secteurs de l’eau, l’énergie, transports, services posteaux)

23/04/2009

C-292/07

 

2004/18

(overheidsopdrachten, werken, leveringen, diensten)

(marchés publics, traveaux, fourniteures, services)

23/04/2009

C-490/08

 

2005/68

(herverzekering)

(réassurance)

30/06/2009

C-469/08

 

2005/36

(erkenning van beroepskwalificaties)

(reconnaissance des qualifications professionnelles)

09/07/2009

C-574/08

 

2006/70

(uitvoeringsmaatregelen van RL. 2005/60/EG)

(mesures de mise en œuvre dir. 2005/60/CE)

16/07/2009

C-9/09

 

2004/23

(menselijke weefsels en cellen)

(tissus et cellules d’origine humaine)

22/09/2009

C-8/09

 

2006/17

(menselijke weefsels en cellen)

(tissus et cellules d’origine humaine)

24/09/2009

C-575/08

 

2005/56 et 2006/70

(uitvoeringsmaatregelen van RL. 2005/60/EG)

(mesures de mise en œuvre dir. 2005/60/CE)

01/10/2009

C-6/09

 

2005/60

(witwassen van geld)

(blanchiments de capitaux)

06/10/2009

C-474/08

 

2003/54

(electriciteit)

(électricité)

29/10/2009

 

C-7/09

 

2006/86

(menselijke weefsels en cellen)

(tissus et cellules d’origine humaine)

 

12/11/2009

C-475/08

 

2003/55

(aardgas)

(gaz naturel)

03/12/2009

C-120/09

 

1999/31

(afvalstoffen, storten)

(déchets, mise en décharge)

17/12/2009

 2010

C-258/09

 

2008/1

(preventie/bestrijding verontreiniging)

(prévention/réduction pollution)

04/03/2010

C-538/09

 

92/43

(vernietiging van schadelijke dieren)

(destructions des animaux nuisibles)

26/05/2010

C-513/09

 

2006/66

(batterijen en accu’s)

(piles et accumulateurs)

29/07/2010

C-6/10

 

2006/46

(jaarrekening en geconsolideerde jaarrekening)

(comptes annuels et comptes consolidés)

30/09/2010

C-36/10

 

96/82 et 2003/105

(gevaarlijke stoffen, ongevallen, beheersing)

(substances dangeureuses, accidents, maîtrise)

30/09/2010

C-222/08

 

2002/22

(elektronische communicaties, universele dienst)

(communications électroniques, service universelle)

06/10/2010

C-41/10

 

73/329 et 92/49

(3de richtlijn verzekering niet-leven, arbeidsongevallen)

(3ième directive assurance non-vie, accidents de travail)

28/10/2010

 2011 

C-391/10

 

2007/36

(aandeelhouders in beursgenoteerde venootschappen)

(actionnaires de sociétés cotées)

03/02/2011

C-321/10

 

2007/2

(INSPIRE)

17/02/2011

C-134/10

 

2002/22

(elektronische communicaties, universele dienst)

(communications électroniques, service universelle)

03/03/2001

C-435/09

 

85/337

(milieu, openbare en particuliere projecten)

(incidences des projets publics et privés)

24/03/2011

C-538/09

 

92/43

(vernietiging van schadelijke dieren)

(destructions des animaux nuisibles)

26/05/2011

C-133/10

 

2005/81

(financiële doorzichtigheid van ondernemingen)

(tansparance financière des entreprises)

28/07/2011

A ce jour, la Belgique n’a jamais été condamnée par la Cour au paiement de sanctions financières (astreinte et/ou somme forfaitaire).

Nombre d’arrêts en condamnation de manquement :

En 2008 : 4;

En 2009 : 14 ;

In / En 2010 : 7 ;

En 2011 : 6.

BIJLAGE 6 - Niet-omgezette richtlijnen door de EU-Lidstaten

ANNEXE 6 - Directives non transposées par les Etats membres de l'UE

EU-Lidstaten

Etats membres de l'UE

SB mei 2008

SB mai 2008

SB november 2008

SB novembre 2008

SB mei 2009

SB mai 2009

SB november 2009

SB novembre 2009

SB mei 2010

SB mai 2010

SB november 2010

SB novembre 2010

SB mei 2011

SB mai 2011

EU-Lidstaten

Etats membres de l'UE

AT

Oostenrijk/Autriche

20

14

15

16

16

17

BE

België/Belgique

23

22

20

13

10

12

24

BG

Bulgarije/Bulgarie

0

7

5

4

9

6

15

CY

Cyprus/Chypre

29

27

16

12

18

20

20

CZ

Tsjechische Republiek/Rép. tchèque

42

22

30

19

23

18

31

DE

Duitsland/Allemagne

9

10

13

9

13

15

16

DK

Denemarken/Danemark

11

5

3

4

3

6

7

EE

Estland/Estonie

15

18

23

11

14

19

14

EL

Griekenland/Grèce

24

28

34

23

36

15

16

ES

Spanje/Espagne

14

16

13

8

10

14

14

FI

Finland/Finlande

15

10

6

8

6

12

19

FR

Frankrijk/France

15

14

13

10

18

12

15

HU

Hongarije/Hongrie

16

9

10

6

10

20

22

IE

Ierland/Irlande

17

14

13

15

14

10

11

IT

Italië/Italie

21

21

28

22

17

31

24

LT

Litouwen/Lituanie

10

10

7

3

8

7

18

LU

Luxemburg/Luxembourg

31

36

27

22

23

15

17

LV

Letland/Lettonie

10

8

12

6

8

6

8

MT

Malta/Malte

15

5

3

3

3

2

2

NL

Nederland/Pays-Bas

14

7

9

7

9

11

20

PL

Polen/Pologne

31

33

33

21

27

25

26

PT

Portugal

32

30

32

16

31

13

20

RO

Roemenië/Roumanie

7

7

5

4

10

8

22

SE

Zweden/Suède

14

15

10

6

12

13

20

SI

Slovenië/Slovénie

11

6

7

7

8

13

25

SK

Slowakije/Slovaquie

6

7

7

6

5

7

15

UK

Verenigd Koninkrijk/Royaume-Uni

15

18

18

11

10

13

20

Europees gemiddelde /

Moyenne europeenne

17 (1%)

16 (1%)

16 (1%)

10 (0.7)

13 (0.9%)

13 (0.9%)

18 (1.2%)

Europees gemiddelde /

Moyenne europeenne

SB: Scorebord/Tableau d'affichage