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Question écrite n° 5-4006

de Guido De Padt (Open Vld) du 28 décembre 2011

à la secrétaire d'État à l'Asile, à l'Immigration et à l'Intégration sociale, adjointe à la ministre de la Justice

Migration et politique d'asile - Afflux disproportionné d'étrangers - Influence sur la sécurité sociale et la société - Mesures

migration
asile politique
sécurité sociale
migration illégale
statistique officielle
économie souterraine
trafic illicite
demandeur d'asile

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
3/2/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3057

Question n° 5-4006 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'avocat général Piet Van Den Bon a mis l'accent sur l'effet de l'afflux disproportionné d'étrangers sur notre sécurité sociale. Selon Van Den Bon, on peut même parler, surtout dans les grandes villes, d'une augmentation de pratiques socioéconomiques déstabilisantes susceptibles de compromettre la survie de notre État de droit (cfr Yves Liégeois, E.D.E. op komst ?, Mercuriale du procureur général près la Cour du travail, 1er septembre 2011, Anvers).

Selon Van Den Bon, notre législation sociale n'est pas adaptée au constat selon lequel l'émigration vers notre État-providence implique un risque de « culture de l'allocation ». Il évoque aussi les risques, à terme, de concurrence déloyale pour la main-d'oeuvre belge non qualifiée qui, en raison du manque d'emplois, demande des allocations de chômage ou émarge au Centre public d'action sociale (CPAS). Il mentionne aussi le lien avec l'économie souterraine qui peut se révéler extrêmement néfaste à notre État-providence.

Selon Van Den Bon, l'absence de système sélectif permettant de limiter l'immigration économique grâce à une politique efficace et à une approche draconienne du regroupement familial a, ces dernières années, entraîné l'isolement de grands groupes de migrants à la périphérie de certaines villes où la perception d'allocations est devenue un phénomène culturel. Les maisons délabrées, un environnement peu sûr, le chômage ou l'absence d'intégration y constituent la dure réalité.

Il estime aussi qu'il est illusoire de considérer que la mise en œuvre des timides initiatives législatives récentes, pour autant qu'elle ait lieu, aura un effet magique sur l'insuffisance des anciennes dispositions légales qui, des décennies durant, ont négligé cette problématique. Selon Van Den Bon, ces initiatives témoignent d'une mauvaise situation et constituent des mesures en ordre dispersé. L'effet sera minime sur le terrain et elles n'auront aucun effet réparateur sur les dommages déjà causés à notre tissu social.

Selon Van Den Bon, il est clair qu'il faut d'urgence réfléchir à la question de savoir combien de temps la Belgique pourra encore supporter l'immigration massive sur les plans économique et social. Le scandaleux immobilisme qui a prévalu pendant des années en matière de politique de migration et d'asile est très inquiétant. Notre droit national n'est plus adapté aux phénomènes d'immigration actuels. Il faut donc d'urgence une intervention politique énergique contre l'immigration massive, de même qu'un accueil convenable.

Selon Van Den Bon, la vague d'immigration n'est pas en tant que telle un phénomène incontrôlable et ne doit pas le devenir. Ce qui, par contre, deviendra petit à petit incontrôlable, c'est la peur qui gagne de nombreux citoyens face au manque d'initiatives prises pour contrer le phénomène. Cette peur s'institutionnalise progressivement dans la société actuelle.

L'avocat général estime pourtant que la société multiculturelle est une source de richesse et constitue l'avenir de l'humanité. Selon lui, l'exploitation de cette richesse est une opportunité dont il faut se saisir de toute urgence car le phénomène demande une tout autre politique.

J'aimerais, dans ce contexte, poser plusieurs questions :

1) Disposez-vous de données chiffrées concernant le nombre d'étrangers arrivés dans notre pays ces cinq dernières années et la façon dont ils sont entrés (illégaux y compris) ?

2) Combien d'entre eux ont-ils, durant la même période, intégré les structures de la sécurité sociale et de quelle manière ?

3) Disposez-vous de données chiffrées concernant le nombre d'étrangers qui, durant la même période de référence, furent impliqués dans l'économie souterraine et dans les activités criminelles, avec une ventilation selon la catégorie ?

4) Combien de Belges non qualifiés ont-ils, durant ces cinq dernières années, demandé une allocation de chômage ou émargé au CPAS ? Y voyez-vous un lien avec l'afflux d'étrangers ?

5) Admettez-vous la dure réalité du constat dressé ci-dessus ? Pouvez-vous motiver votre position ?

6) Pensez-vous que les initiatives récentes auront un effet sur cette problématique ? Quels résultats précis espérez-vous ?

7) Partagez-vous la thèse de M. Van Den Bon concernant la nécessité d'une intervention énergique ? Comment faut-il procéder selon vous ? Quelles mesures concrètes envisagez-vous ?

8) Considérez-vous également que la société multiculturelle est une source de richesse ? Pouvez-vous motiver votre réponse ? De quelle manière comptez-vous exploiter cette richesse pour sauvegarder notre avenir et notre bien-être ?

Réponse reçue le 3 février 2012 :

L'honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.

1. Vous trouverez ci-dessous les statistiques officielles relatives à l’évolution de l’immigration de 2005 à 2009, telles qu’enregistrées par la Direction générale Statistique et Information économique du SPF Économie (ex-INS) sur base du Registre national (RN) (addition des sous-catégories administratives « immigrations », « changements de registre » et «  réinscriptions de radiés d’office »).

Ces données ne prennent pas en compte :

On notera que ces données prennent par contre en compte les ressortissants de l’Union européenne (UE).

Tableau 1. Immigrations internationales

Année

Immigrations

2005

97.89

2006

101.87

2007

109.93

2008

126.07

2009

126.88

Source : RN / Calcul DG SIE

Les données de l’année 2010 ne sont pas encore disponibles mais le nombre de personnes devrait être assez semblable, voire, légèrement supérieur au chiffre de 2009. Lorsque l’on utilise comme indicateur, le nombre de premiers documents de séjour qui ont été délivrés comme le fait l’Office des Étrangers, on obtient sur la base de cet indicateur des résultats assez identiques à ceux de l’année 2009. Pour 2010, 126 992 personnes ont été comptabilisées.

De par sa nature même, l’ampleur de l’immigration illégale (flux annuel) ne fait pas l’objet d’un enregistrement administratif.

2. 4. A la question de savoir combien d’étrangers ou de Belges non qualifiés, ont intégré les structures de la sécurité sociale, comme par exemple, le régime des allocations de chômage, mes collègues, la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et la ministre de l’Emploi pourront sans doute apporter une réponse. Le Service public de programmation (SPP) Intégration sociale ne dispose pas de données relatives aux Belges non qualifiés qui émargent au Centre public d’action sociale (CPAS).

3. 5. Mes services ne disposent pas davantage des chiffres quant au nombre d’étrangers qui ces derniers cinq années ont atterri dans l’économie souterraine ou dans la criminalité. Ces questions sont de la compétence des ministres du travail, de la lutte contre la Fraude et de la Justice.

6. Une des initiatives dont j’attends un effet bénéfique est l’amélioration de la collaboration entre l’Office des étrangers et le SPP Intégration sociale. Dans le cadre de cette collaboration un système d‘échange de données a été institué entre les deux administrations, par lequel le SPP Intégration sociale signale à l’Office des étrangers, la période pendant laquelle un certain nombre de citoyens de l’Union européenne, (UE) ont pu bénéficier du revenu d’intégration ou une aide financière de la part de l'État belge et le montant de celle-ci. Ces informations permettent éventuellement de mettre fin au séjour des citoyens de l’UE lorsqu’ils représentent une charge déraisonnable pour le système d’aide sociale belge. Cet échange d’information a été autorisé par le Comité sectoriel de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale, Sur la base de ces informations, une décision négative a été prise dans 507 dossiers (965 personnes), fin 2011.

L’accord gouvernemental contient d’autres mesures destinées à faire face au flux migratoire et à faire diminuer la pression sur notre système social. Je pense ici par exemple à l’objectif fixé de statuer définitivement sur une demande d’asile dans les six mois, à l’encouragement du retour, à l’intensification de la lutte contre la traite des êtres humains, à la révision des règles en matière de regroupement familial, à la lutte contre la fraude, …