Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-4005

de Guido De Padt (Open Vld) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Confiscation - Saisie - Problèmes

confiscation de biens
Organe central pour la saisie et la confiscation
saisie de biens
voie d'exécution
statistique officielle

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Réintroduction de : question écrite 5-1934

Question n° 5-4005 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les confiscations rapportent chaque année une contribution positive au Trésor. Pourtant, suite à de nombreux problèmes, la Belgique ne parvient pas à mettre la main sur une bonne partie de l'argent criminel. C'est regrettable, en particulier si l'on tient compte de la situation de nos finances publiques.

J'observe les problèmes suivants concernant les confiscations et saisies :

la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation n'a pas encore été transposée en droit belge. La Belgique perd ainsi des milliards d'euros de malfaiteurs condamnés;

l'inscription tant des biens saisis que des jugements et arrêts à l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation (OCSC) ne se déroule pas de façon optimale :

* un grand nombre de biens saisis n'est pas notifié à l'OCSC. Dès lors que l'OCSC ne connaît pas l'existence des saisies, elle ne peut pas non plus proposer l'aliénation des biens, de sorte que les frais de justice augmentent ;

* l'OCSC ne reçoit qu'une partie des jugements/arrêts en matière de confiscation. Il ne peut dès lors pas remplir correctement sa fonction de base de données ;

il n'est la plupart du temps pas facile de savoir quel receveur des domaines est compétent pour la mise à exécution. Il existe différentes possibilités. Le receveur compétent peut être celui dont dépend le domicile de la personne condamnée ou le bien immobilier, ou le receveur du ressort du tribunal qui s'est prononcé en première instance. Actuellement, les receveurs sont compétents ratione loci. Il est de ce fait possible que plusieurs receveurs soient chargés du même dossier.

les juges prononcent souvent la confiscation d'une somme à l'égard de deux personnes. Si le juge déclare contra legem une somme comme sanction solidaire, la question se pose de savoir qui va payer combien.

la confiscation est possible sans la saisie préalable des biens. Lorsque c'est le cas, les biens ne sont souvent plus retrouvés et la confiscation reste lettre morte.

Je souhaite dès lors poser les questions suivantes au ministre de la Justice :

1) Combien de confiscations ont elles été prononcées en 2008, 2009 et 2010 ? Combien de confiscations ont elles été prononcées pour des biens situés à l'étranger ?

2) Combien les confiscations d'objets et de valeurs ont elles rapporté au Trésor belge en 2008, 2009 et 2010 ?

3) Sur les biens confisqués, combien ont ils été restitués/attribués à la partie civile au cours de la période 2008 2010 ? Le ministre est il favorable ou défavorable à un droit d'initiative de la partie civile de requérir la confiscation ? Pour quelle raison ?

4) Le ministre reconnaît il le problème de l'inscription des biens saisis ainsi que des jugements/arrêts à l'OCSC ? Dans l'affirmative, comment y remédiera t il ? Les solutions ci après permettent elles d'aborder le problème de manière adéquate ?

a) une meilleure diffusion du formulaire standardisé sur lequel l'inscription doit être faite ainsi qu'une meilleure formation et information des services de police ;

b) une meilleure harmonisation des programmes informatiques afin que les jugements et arrêts prévoyant une confiscation soient automatiquement transmis à l'OCSC.

5) Le ministre reconnaît il qu'il n'est souvent pas aisé de savoir quel receveur des domaines est compétent pour l'exécution des saisies ? Dans l'affirmative, une réglementation prévoyant qu'un receveur coordonne toutes les saisies ne serait elle pas plus efficace ?

6) Le ministre pense t il, comme la Cour de cassation dans son arrêt du 27 mai 2009, que la sanction solidaire ne peut être autorisée ? Dans l'affirmative, cela doit il être traduit dans la loi ?

7) Pour combien de confiscations n'y a t il eu aucune saisie préalable au cours de la période 2008 2010 ? Combien des biens concernés n'ont ils pas été retrouvés lors de la confiscation ? Une saisie préalable doit elle dorénavant être rendue obligatoire ?