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Question écrite n° 5-3999

de Guido De Padt (Open Vld) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Maltraitance des enfants - Statistiques et conséquences - Poursuites et condamnations - Protocole relatif à la maltraitance des enfants

protection de l'enfance
poursuite judiciaire
crime contre les personnes
accord de coopération

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Réintroduction de : question écrite 5-1748

Question n° 5-3999 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans notre droit, la maltraitance des enfants est définie comme « toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié ».

Étant donné les nombreuses formes de maltraitance des enfants, les conséquences sont très diverses. Toutefois, dans presque tous les cas, des problèmes émotionnels et psychiques graves apparaissent. Les conséquences émotionnelles se caractérisent surtout par une image négative de soi, un faible sentiment d'amour-propre et une confiance perturbée dans les autres. Des problèmes psychiques peuvent notamment se manifester sous la forme d'angoisses et de troubles relationnels, de plaintes psychosomatiques et de problèmes psychiatriques (dépression, dissociation,...).

Les autorités ont une responsabilité importante lorsqu'il s'agit de maltraitance des enfants. Lorsqu'un enfant est maltraité et que les autorités en sont informées, la sécurité de cet enfant devient aussi un souci de ces autorités. Elles doivent veiller à prendre cette responsabilité.

Je voudrais dès lors adresser les questions suivantes au ministre.

1) Combien de cas de maltraitance d'enfants ont-ils été signalés en 2007, 2008, 2009 et 2010 ? Combien l'ont-ils été auprès des instances judiciaires avant 2007 ? La maltraitance extra-familiale a-t-elle été proportionnellement plus fréquemment signalée auprès des instances judiciaires qu'auprès du secteur de l'assistance ?

2) Combien de cas de maltraitance d'enfant ont-ils été soumis à la justice au cours de la période 2007-2010 ? De quelles formes de maltraitance s'agissait-il principalement ? Combien de suspects ont-ils été acquittés ? Quels étaient les principaux motifs d'acquittement ? Combien de condamnations (pourcentage) ont-elles débouché sur une peine de prison effective, une libération conditionnelle, un jugement assorti de conditions de probation, la mise à la disposition du gouvernement et l'internement ?

3) Le ministre peut-il, pour la période précitée, dépeindre les racines socioéconomiques et ethnicoculturelles des condamnés ? Combien d'entre eux n'étaient pas inconnus de la Justice ? Combien d'entre eux avaient-ils déjà été accusés de maltraitance d'enfants ?

4) Combien d'enfants sont-ils décédés au cours de la période 2007-2010 des suites de mauvais traitements ? Existe-t-il des cas dans lesquels l'auteur des faits était déjà sous la surveillance du secteur de l'assistance ou des instances judiciaires ? Dans l'affirmative, combien et comment en est-on quand même arrivé à de telles extrémités ?

5) Où en sont les préparatifs en vue de l'exécution du Protocole relatif à la maltraitance des enfants conclu entre l'État fédéral et la Communauté flamande le 30 mars 2010 ? A-t-on déjà entrepris des démarches pour respecter les engagements ? Si oui, lesquelles?