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Question écrite n° 5-3992

de Guido De Padt (Open Vld) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Cartes de stationnement pour personnes handicapées - Fraude et abus - Nombre - Sanctions - Mesures

facilités pour handicapés
aire de stationnement
fraude
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
11/4/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-143

Question n° 5-3992 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

La carte de stationnement pour personnes handicapées est strictement personnelle. Elle ne peut être utilisée que lorsque le titulaire occupe le véhicule qui est garé. En Belgique, la carte donne droit au stationnement pour une durée illimitée à des endroits où le stationnement est limité (zone bleue), au stationnement à des endroits destinés aux personnes handicapées et, dans certaines communes, à l'exonération de paiement du prix du stationnement.

Selon la Vereniging voor Personen met een Handicap, les cartes de stationnement pour personnes handicapées sont de plus en souvent utilisées abusivement et falsifiées. Les personnes qui les utilisent ne peuvent pas du tout prétendre à une telle carte. La plupart des fraudeurs utilisent une copie de la carte d'un membre de la famille ou d'une connaissance. Entre-temps, la police fait la chasse aux contrevenants. Les conducteurs qui sont surpris avec une fausse carte de stationnement doivent s'expliquer devant le tribunal correctionnel (De Morgen, La police fait la chasse aux fausses cartes de stationnement pour personnes handicapées, 11 août 2010, page 2).

Le Secrétaire d'État est certainement au courant de ce problème. On peut lire dans sa Note de politique générale Personnes handicapées : «  En concertation avec la Direction générale, des mesures seront prises afin de prévenir l’usage abusif et la fraude des cartes de stationnement. ». Plus loin, il indique : « Aussi, je proposerai, en concertation avec mes collègues de l’Intérieur et de la Mobilité, l’émission d’une circulaire ministérielle rappelant les conditions d’utilisation des cartes donnant accès aux stationnements spécifiques. Avec mon collègue en charge de la Mobilité, j’examinerai aussi les possibilités d’une campagne de sensibilisation axée sur la sécurité routière des usagers faibles que sont entre autres les personnes en situation de handicap. J’y inclurai le respect des zones de stationnement réservées. » (Jean-Marc Delizée, Note de politique générale Personnes handicapées, Chambre des Représentants, 30 octobre 2009, Doc. 52 2225/004, page 20).

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Disposez-vous de données chiffrées relatives au nombre d'infractions commises lors de l'utilisation de cartes de stationnement pour personnes handicapés en 2007, 2008, 2009 et durant le premier semestre de l'année 2010, ventilées par région et zone de police, ainsi que par catégorie ?

2. Combien de ces contrevenants ont-ils dû se justifier devant le juge ? Quelle sanction leur a-t-on infligée ?

3. Pouvez-vous déjà communiquer les mesures qui peuvent être et seront prises pour lutter contre l'abus et la fraude avec des cartes de stationnement pour personnes handicapées ? Sinon, pourquoi pas et dans quel délai estimez-vous pouvoir donner une réponse ?

4. Pouvez-vous communiquer l'état d'avancement de la circulaire ministérielle et de la campagne de sensibilisation précitées ?

Réponse reçue le 11 avril 2012 :

1. Concernant la question 1, je vous renvoie à la réponse du ministre de l’Intérieur à la question parlementaire n° 5-144.

2. La banque de données du Centre de Traitement de l'information du Service public fédéral (SPF) Justice ne peut faire la distinction entre les personnes verbalisées pour avoir occupé une place réservée aux handicapés et des fraudes d’utilisation des cartes de stationnement pour personnes handicapées.

Il est donc impossible de fournir une réponse pour cette question.

3 & 4. Concernant les questions 3 et 4, je vous renvoie à la réponse du secrétaire d’État aux Affaires sociales à la question parlementaire n°5-145.