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Question écrite n° 5-3991

de Guido De Padt (Open Vld) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Voitures particulières - Compteurs kilométriques - Fraude

automobile
appareil de mesure
fraude
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
30/3/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-141

Question n° 5-3991 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

La fraude au kilométrage des voitures particulières serait monnaie courante dans notre pays.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de cas de fraude au kilométrage les centres de contrôle technique de notre pays ont-ils constatés en 2005, 2006 et 2007 (ventilés par région) ?

2. Combien de ces cas (ventilés par région) ont-ils été signalés aux services de police ou au parquet par les centres de contrôle technique ?

3. Combien de cas (ventilés par région) ont-ils abouti à des poursuites pénales ?

4. Dans combien de cas (ventilés par région) a-t-on procédé à une saisie et/ou à une confiscation du véhicule ?

5. En cas de constatation de fraude évidente au kilométrage, ne pourrait-on donner pour instruction à la police ou au parquet de saisir immédiatement les véhicules ?

3. Quelles initiatives comptez-vous prendre pour mettre fin à ces pratiques ?

Réponse reçue le 30 mars 2012 :

Sur la base des renseignements transmis par le parquet de la cour d’appel de Mons et l’ASBL Car-Pass, voici les éléments de réponse pouvant être fournis.

Réponse à la question 1.

Veuillez trouver ci-dessous le nombre de cas dans lesquels le compteur kilométrique a très probablement été trafiqué à l’occasion de la vente d’un véhicule d’occasion (tel qu’il est publié dans les rapports annuels respectifs de l’ASBL Car-Pass).

Il s’agit en l’occurrence des cas dans lesquels le kilométrage est sensiblement inférieur lors du contrôle technique précédant la vente au dernier kilométrage enregistré dans la base de données de l’ASBL Car-Pass. La fraude se produit en effet dans la grande majorité des cas au moment où le véhicule change de propriétaire. Avant l’instauration du système Car-Pass, l’on estimait le nombre de cas de fraude à environ 60 000 par an.

Ces chiffres ne tiennent pas compte des cas de fraude éventuels pour les véhicules d’occasion importés, étant donné que l’historique du kilométrage de ces véhicules n’est pas connu. Les enquêtes réalisées dans le passé par l’ASBL Car-Pass révèlent que le pourcentage de fraude est sensiblement supérieur avec les véhicules importés et atteint facilement 10 à 20 % (en comparaison à 0,20 %).

Malheureusement, la fraude est également monnaie courante avec les véhicules exportés. L’ASBL Car-Pass a collaboré en décembre 2008 à une recherche de la DGCCRF française (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) sur la fraude au kilométrage des véhicules qui étaient importés de Belgique. Le kilométrage de 1 126 véhicules indiqué lors de l’importation en France a été comparé avec le dernier kilométrage enregistré dans la base de données de l’ASBL Car-Pass. Il s’est avéré que le compteur avait été trafiqué dans non moins de 487 véhicules (soit 43,3 %). La fraude moyenne s’élevait à 91 000 km. C’est la raison pour laquelle il est urgent de mettre en œuvre une approche internationale du problème.

Réponse à la question 2.

Nous ne disposons d’aucun chiffre concernant le nombre de cas de fraude au kilométrage transmis à la police et au parquet par les centres de contrôle technique.

Réponse aux questions 3 et 4.

La banque de données du collège des procureurs généraux détient les affaires enregistrées sous le code de prévention « 68O - Tromperie sur le kilométrage des véhicules / Bedrog van kilometerstand met voertuigen ». Il est possible de vous apporter les éléments de réponse suivants :

La banque de données du collège des procureurs généraux ne permet pas d’évaluer le nombre de saisies ou de confiscations d’un véhicule.

Avant d’examiner les données quantitatives extraites par les analystes statistiques du collège des procureurs généraux, il convient encore de formuler les observations suivantes et ce, afin de délimiter le champ des investigations menées :

1. Les données chiffrées reprises dans les tableaux ci-après ont été extraites de la banque de données du collège des procureurs généraux qui est alimentée par les enregistrements des sections correctionnelles des parquets près les tribunaux de première instance (système REA/TPI). Les données qui seront présentées ci-après correspondent à l’état de la banque de données au 10 juillet 2010.

2. Des 28 parquets de « premier degré » que compte notre pays (27 parquets d’instance + le parquet fédéral), il y en a 27 qui introduisent les affaires correctionnelles dans le système informatique REA/TPI. Seul le parquet d’Eupen n’enregistre pas ses dossiers dans le système informatique en raison de l’absence d'une version en langue allemande.

3. Les données qui ont été traitées afin de répondre à la présente demande, ne concernent que les infractions commises par des personnes majeures. Les procédures diligentées à charge de mineurs d’âge sont traitées par les sections ‘jeunesse’ des parquets pour lesquelles les analystes statistiques ne disposent pas encore de données exploitables.

4. Le système informatique prévoit la possibilité d’enregistrer une prévention principale et des préventions secondaires. Les affaires comptabilisées dans les tableaux qui suivent concernent les infractions identifiées à partir du code de prévention principale ou secondaire suivant :

« 68O Tromperie sur le kilométrage des véhicules ».

Il est à noter que chaque affaire n’est cependant comptée qu’une seule fois.

5. Le code de prévention « 68O » permet de sélectionner les affaires relevant de la falsification de compteurs et concerne tous les types de véhicule.

6. Les informations extraites par les analystes statistiques du collège des procureurs généraux sont présentées ci-après sous forme de trois tableaux :

Les trois tableaux utilisent l’affaire pénale comme unité de compte, une même affaire pouvant compter un ou plusieurs prévenus.

Ainsi que montre le premier tableau en annexe, le nombre total d’affaires entrées durant les trois années et demie sous revue s’élève à 352, 77,84 % concernant le ressort de Gand (dont 225 émanant de l’arrondissement de Gand). Bien que le ressort de Gand affiche la proportion la plus élevée d’affaires entrées en la matière, aucune affaire de ce type n’y est dénombrée pour le 1er semestre 2010. Ces 352 affaires concernent 283 prévenus. Aucune affaire n’est entrée au parquet fédéral entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2010.

Le tableau 2 en annexe présente l’état d’avancement des affaires de « fraude au compteur kilométrique » entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2010, par ressort judiciaire. Au 10 juillet 2010, 37,78 % de ces affaires sont à l’information, 41,76 % sont classées sans suite et 12,51 % sont au stade de l’instruction voire plus loin dans la procédure pénale.

Sur les 147 affaires classées sans suite au 10 juillet 2010, 59,86 % ont été classées pour un motif technique (dont 22,45 % pour absence d’infraction et 31,29 % pour charges insuffisantes sur l’ensemble des classements sans suite). Dans les 57 affaires classées pour motif d’opportunité, 32 d’entre elles (c’est-à-dire 21,77 % de l’ensemble des classements sans suite) sont classées au 10 juillet 2010 pour motif de dépassement du délai raisonnable.

Sur les 352 affaires de fraude au compteur kilométrique, 111 ont été jointes. Ces affaires se retrouvent dans le tableau 2 sous l’état d’avancement attribué à leur affaire mère respective au 10 juillet 2010. 48 d’entre elles sont à l’information ; 44 ont été classées sans suite ; une a pour état d’avancement ‘transaction’ ; une est à l’instruction ; une est au stade de la Chambre du conseil et 16 (c’est-à-dire 14,41 % des affaires jointes) sont à celui de la citation et suite.

Les différents états d’avancement peuvent être :

1. Cette catégorie contient toutes les affaires qui étaient encore à l’information préliminaire au 10 juillet 2010

2. Le classement sans suite constitue une renonciation provisoire aux poursuites, mettant fin à l'information. La décision de classement sans suite est toujours provisoire. Tant que l'action publique n'est pas éteinte, l’affaire peut être rouverte.

3. Cette rubrique présente les affaires qui, au 10 juillet 2010, avaient été transmises pour disposition. Pour autant qu'elles ne reviennent pas vers le parquet expéditeur, les affaires transmises restent dans cet état pour le parquet initial, et peuvent donc être considérées comme clôturées pour ce parquet. Ces affaires sont rouvertes sous un autre numéro auprès du parquet destinataire.

4. Dans cette catégorie transaction figurent les affaires pour lesquelles une transaction a été proposée et qui sont en attente d’une décision finale (en ce compris les transactions partiellement payées), les affaires qui ont été clôturées par le paiement de la transaction et pour lesquelles l’action publique est éteinte et, enfin, les affaires pour lesquelles la transaction a été refusée mais qui, depuis lors, n’ont pas encore évolué vers un nouvel état d’avancement.

5. La rubrique instruction reprend les affaires mises à l'instruction et qui n’ont pas encore été fixées devant la chambre du conseil pour règlement de procédure

6. La rubrique Chambre du Conseil reprend les affaires depuis la phase du règlement de la procédure jusqu’au moment d’une fixation éventuelle devant le tribunal correctionnel. Les affaires pour lesquelles on a renoncé aux poursuites conservent cet état d’avancement.

7. La rubrique citation directe et suite présente les affaires pour lesquelles une citation ou une décision postérieure à la citation est attribuée. Il s'agit d'affaires pour lesquelles il y a une citation, une fixation devant le tribunal correctionnel, un jugement, une opposition, un appel, etc.

Les données au tableau 3 en annexe présentées correspondent à l’état de la banque de données à la date du 10 juillet 2010 : il est donc possible que d’autres décisions aient été rendues ultérieurement dans le cadre de ces affaires. De plus, ce tableau présente les décisions prises au niveau de l’affaire pénale ; par conséquent, lorsque plusieurs prévenus sont impliqués dans une même affaire, seule la décision la plus lourde sera prise en compte.

Sur les 38 affaires du tableau 2 en annexe dont l’état d’avancement est « citation et suite » au 10 juillet 2010, un jugement a été prononcé pour 32 d’entre elles. Ces 32 affaires jugées concernaient 38 prévenus. Sur ces 32 affaires, 13 condamnations, 10 acquittements et 8 suspensions ont été rendus par un tribunal correctionnel. Les proportions des différents types de jugement pour un ressort donné ne peuvent être comparées vu le faible nombre d’observations.

Réponse à la question 5.

Sans préjudice de l’application du Code pénal, la répression des fraudes aux compteurs kilométriques est organisée par la loi du 11 juin 2004 et par ses arrêtés d’exécution. Aux termes de la loi, le Service Public Fédéral (SPF)Économie est habilité à constater les fraudes et à les réprimer. Les agents du SPF Économie sont entre autres habilités à proposer directement une transaction aux contrevenants. Par voie de conséquence, parmi l’ensemble des affaires constatées par le SPF Économie, seules les affaires dans lesquelles les contrevenants ont refusé de payer la transaction proposée sont dénoncées auprès des parquets.

Je souhaite également mentionner que selon la législation actuelle, la saisie de véhicules peut se faire tant dans le cadre d’une information que dans celui d’une instruction. Les articles 35 et 89 du Code d’instruction criminelle stipulent que le procureur du Roi et le juge d’instruction peuvent saisir toutes les affaires qui semblent pouvoir être confisquées et de tout ce qui pourra servir à la manifestation de la vérité.

Réponse à la question 6.

Afin de lutter contre la fraude au kilométrage, la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules a été adoptée. En outre, l’ASBL Car-Pass a été créée en 2006. Elle enregistre le kilométrage des véhicules.

La problématique de la falsification des compteurs kilométriques est suivie attentivement par la plate-forme de concertation nationale en matière de criminalité liée aux véhicules (PCNCV).

Annexe

Tableau 1 : Nombre d'affaires de « fraude au compteur kilométrique » entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2010, par ressort judiciaire et par année d'entrée (n & % en colonne).


2007

2008

2009

1er semestre 2010

Total

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

ANVERS

1

0,56

9

8,82

1

1,47

.

.

11

3,13

BRUXELLES

4

2,23

13

12,75

4

5,88

2

66,67

23

6,53

GAND

159

88,83

58

56,86

57

83,82

.

.

274

77,84

LIEGE

13

7,26

19

18,63

5

7,35

.

.

37

10,51

MONS

2

1,12

3

2,94

1

1,47

1

33,33

7

1,99

TOTAL

179

100,00

102

100,00

68

100,00

3

100,00

352

100,00

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques

Tableau 2 : État d’avancement au 10 juillet 2010, date de la dernière extraction de la banque de données, des affaires de « fraude au compteur kilométrique » entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2010, par ressort judiciaire. Les affaires jointes sont ventilées par état d’avancement qu’a reçu leur affaire-mère respective (n et % en colonne).


ANVERS

BRUXELLES

GAND

LIEGE

MONS

TOTAL

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

(1) information

.

.

3

13,04

127

46,35

2

5,41

1

14,29

133

37,78

(2) sans suite

7

63,64

13

56,52

107

39,05

16

43,24

4

57,14

147

41,76

(3) pour disposition

1

9,09

.

.

17

6,20

5

13,51

1

14,29

24

6,82

(4) transaction

1

9,09

1

4,35

1

0,36

1

2,70

.

.

4

1,14

(5) instruction

.

.

2

8,70

.

.

1

2,70

1

14,29

4

1,14

(6) chambre du conseil

.

.

.

.

2

0,73

.

.

.

.

2

0,57

(7) citation & suite

2

18,18

4

17,39

20

7,30

12

32,43

.

.

38

10,80

Total

11

100,00

23

100,00

274

100,00

37

100,00

7

100,00

352

100,00

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques

Tableau 3 : Nombre d’affaires de « fraude au compteur kilométrique » entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2010 et pour lesquelles un jugement a été rendu par le tribunal correctionnel. Données présentées en fonction du ressort judiciaire et du type de jugement rendu (n & % en colonne).


BRUXELLES

GAND

LIEGE

TOTAL

n

%

n

%

n

%

n

%

Condamnation

Condamnation

.

.

2

11,76

5

45,45

7

21,88

Condamnation avec sursis

.

.

3

17,65

3

27,27

6

18,75

Total rubrique

.

.

5

29,41

8

72,73

13

40,63

Acquittement

Acquittement

1

25,00

9

52,94

.

.

10

31,25

Total rubrique

1

25,00

9

52,94

.

.

10

31,25

Suspension

Suspension simple

3

75,00

2

11,76

3

27,27

8

25,00

Total rubrique

3

75,00

2

11,76

3

27,27

8

25,00

Autres

Jugement interlocutoire

.

.

1

5,88

.

.

1

3,13

Total rubrique

.

.

1

5,88

.

.

1

3,13

Total

4

100,00

17

100,00

11

100,00

32

100,00

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques