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Question écrite n° 5-3990

de Guido De Padt (Open Vld) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur

Traite et trafic des êtres humains - Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme - Approche intégrée - Association des administrations locales

traite des êtres humains
Unia
Myria
administration locale

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
13/3/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3775

Question n° 5-3990 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans son dernier rapport (2010) sur la traite et le trafic des êtres humains, le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme affirme qu'une partie importante de l'approche intégrée de la traite et du trafic des êtres humains a été jusqu’à présent sous-exploitée : l’implication des pouvoirs locaux. Dans le cadre de l’approche en chaîne, le Centre aborde également l’opportunité d’impliquer les pouvoirs locaux dans la lutte contre les pratiques de traite et de trafic des êtres humains.

Le Centre fait à cet égard référence à l'exemple néerlandais où l'importance du niveau administratif local est déjà reconnue et exploitée depuis longtemps. Nos voisins du nord s'inspirent à leur tour de New York où les compétences administratives et pénales sont considérées comme complémentaires dans la lutte contre le crime organisé. Depuis lors, les Pays-Bas ont adopté une approche programmatique à laquelle s'ajoutent encore des mesures fiscales.

Une autre partie de cette approche programmatique est ce qu’on appelle le « modèle barrière ». Grâce à ce modèle, on essaie de dresser quelques barrières importantes pour contrecarrer les activités illégales. Pour chacun de ces obstacles (barrières), toute une série de facilitateurs illégaux est répertoriée, ainsi que les organismes d’investigation et de maintien de l’ordre habilités à intervenir au niveau de ces barrières. Ensuite, le modèle a également été complété par les prestataires de services légaux car les obstacles peuvent être franchis de manière illégale comme légale.

Les partenaires stratégiques dans la lutte contre les activités criminelles sont ceux qui peuvent fournir des informations pertinentes sur les malfaiteurs, les facilitateurs et les victimes. La coopération et l’échange d’informations avec ces partenaires sont essentiels détecter ces activités et pour lutter contre elles. L’aperçu des facilitateurs, légaux ou non, de comportements criminels, tel que présenté dans les modèles de barrière, permet de prendre toutes sortes de mesures pour contrecarrer ces procédés.

Dans notre pays, la coopération entre les services de police et les autorités administratives se passe très bien pour ce qui concerne la lutte contre les marchands de sommeil. Sur l’ensemble du territoire, le juge d’instruction fait également usage d’une version du modèle de barrières pour vérifier si tout peut être contrôlé et où ces contrôles peuvent être effectués.

Dans ce contexte, voici mes questions.

1) Le premier ministre reconnaît-il que les pouvoirs locaux ne sont pas suffisamment associés à une approche intégrée de la traite et du trafic des êtres humains dans notre pays ? Peut-il motiver sa réponse ?

2) Le premier ministre croit-il à l'approche programmatique néerlandaise et au « modèle barrière » ? Selon lui, quelle forme faudrait-il donner à une telle approche et à un tel « modèle barrière » dans notre pays ? Quels sont, par exemple, les partenaires stratégiques de l'approche en chaîne de cette problématique dans notre pays ? En d'autres termes, quelles mesures peut-on prendre pour faire obstacle aux processus illégaux sur ce terrain ? Comment y veiller au mieux ?

3) De quelle manière les partenaires stratégiques peuvent-ils collaborer au mieux et échanger des informations ?

Réponse reçue le 13 mars 2012 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Le problème évoqué relève de la compétence du ministre de la Justice et le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, et à l’Intégration sociale.