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Question écrite n° 5-3989

de Guido De Padt (Open Vld) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur

Police - Système de rémunération - Statut des policiers - Primes - Enquête interne - Comité P

police
police locale
rémunération du travail
fraude
déontologie professionnelle
statut professionnel
prime de salaire
Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
26/10/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3738

Question n° 5-3989 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans sa réponse à une précédente demande d'explications (n° 5-746), la ministre m'a fait savoir qu'il n’existait alors encore aucune proposition élaborée de réforme du système de rémunération à la police. Il fallait d’abord établir une liste exhaustive des fonctions au sein des services de police puis fixer les critères qui permettraient de pondérer ces fonctions. L’objectif était de mettre en place un système plus transparent, moins différencié et moins détaillé que le système actuel. Cela favoriserait la mobilité et la flexibilité. Tout cela demanderait encore du temps et des concertations.

Dans sa réponse, la ministre ajoute que la principale allocation est l’allocation pour prestations irrégulières, laquelle est tout à fait normale dès lors que les policiers doivent être disponibles en nombre suffisant la nuit et le week-end. Une enquête réalisée à la police locale de Gand a toutefois révélé que c'étaient précisément ces prestations irrégulières qui posaient problème. Selon la ministre, nous pouvions en déduire que nous devions vérifier plus consciencieusement la justification des prestations effectuées, surtout en ce qui concerne leur nécessité opérationnelle et leur efficacité.

La police judiciaire fédérale avait, selon la ministre, mené une enquête interne dont les premiers résultats indiquaient, qu’il fallait en moyenne procéder à une ou deux régularisations par direction, généralement à la suite d’un oubli administratif, comme la suspension ou l’ouverture tardive d’un droit. Une enquête interne similaire avait été ouverte pour l’ensemble de la police fédérale, à la demande du commissaire général. Une enquête sur le système de primes serait également en cours au Comité P, certains dysfonctionnements ayant été constatés. On prévoit que l'enquête sera terminée en 2012 (voir VAN DE PERRE Kim, « Inflatie aan politiepremies werkt misbruik in de hand », De Morgen, 11 octobre 2011, page 7).

Dernièrement, ce sont les abus constatés dans la zone de police de Hasselt-Zonhoven-Diepenbeek qui ont fait la une de l'actualité. Dans la foulée, les criminologues, les responsables politiques et les policiers ont plaidé en faveur d'un statut policier plus transparent et d'une rémunération fonctionnelle afin d'éviter les abus à l'avenir. Le SNPS (Syndicat national du personnel de police et de sécurité) est lui aussi prêt à engager le débat sur le statut et préconise une simplification du système de rémunération et une réduction du nombre de primes. Le syndicat a également mentionné une rémunération fonctionnelle comme solution (voir GHIJS Inge, « Interne controle », De Standaard, 8 octobre 2011, page 20).

Les parties qui prennent part aux négociations, enfin, s'accorderaient sur une adaptation du statut des policiers. Eux aussi sont d'avis que le système de rémunération des policiers manque de transparence. Le problème majeur serait que le chef de service peut décider à la tête du client de l'octroi des primes. Les négociateurs accepteraient qu'il soit mis fin à la prolifération des primes. C'est pourquoi ils veulent qu'un salaire fixe par fonction soit octroyé aux agents de manière à empêcher les abus (voir ME, « Graaien bij de politie kan niet meer », De Standaard, 28 octobre 2011, page 6).

Dans ce contexte, voici mes questions.

1) Où en est la réforme du statut des policiers et du système de rémunération de la police ? De quelle manière la prolifération de primes sera-t-elle jugulée précisément ? Instaurera-t-on réellement une rémunération fonctionnelle au sein de la police ? Si oui, pour quelle date pouvons-nous l'espérer ?

2) La ministre peut-elle me communiquer les résultats de l'enquête interne réalisée pour l'ensemble de la police fédérale à la demande du commissaire général ? Si non, quand pouvons-nous attendre ces résultats ? Tiendra-t-on compte des résultats pour réformer le statut des policiers et le système de rémunération ?

3) La ministre peut-elle confirmer qu'une enquête sur le système de primes est également en cours auprès du Comité P ? Pouvons-nous réellement en attendre les résultats pour 2012 ? Ces résultats seront-ils également exploités pour la réforme du statut des policiers et du système de rémunération ?

4) Quelles mesures la ministre envisage-t-elle pour vérifier consciencieusement la justification des prestations réalisées, surtout en ce qui concerne la nécessité opérationnelle et l'efficacité de ces prestations ?

Réponse reçue le 26 octobre 2012 :

L’accord du gouvernement ainsi que ma note de politique générale prévoient que le statut du personnel des services de police sera simplifié, notamment dans le domaine de la rémunération fonctionnelle. Ceci est actuellement analysé en détail.  

Tout d'abord, je tiens à confirmer que je n’envisage, via l’introduction du traitement fonctionnel, aucun gain budgétaire. En revanche, je constate que dans le statut actuel 57 allocations et indemnités différentes sont énumérées. Je veux réaliser via le traitement fonctionnel une réduction importante de ce nombre, où la simplification administrative et la transparence ainsi que l’optimalisation de la gestion des ressources humaines sont des mots clés, qui permettront d'améliorer le fonctionnement des services de police.

Étant donné le manque d'études scientifiques, une approche pragmatique sera nécessaire.

J’ai à ce sujet déjà rencontré les organisations syndicales, de façon informelle, et j’analyse actuellement l’approche pratique de cet examen global. 

L’enquête interne au sein de la Police fédérale, à la demande du commissaire général, n’a pas permis de déceler des malversations. Il a été conclut qu’il s’agissait d’erreur d’interprétation et d’application du statut, qui, il faut le reconnaître, est très complexe. 

Je n’ai, à ce jour, pas encore reçu un quelconque rapport du Comité P, relatif au statut pécuniaire de la police intégrée. Il me semble logique que j’en tiendrai compte, lorsque je le recevrai.