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Question écrite n° 5-3984

de Guido De Padt (Open Vld) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur

Espace Schengen - Roumanie - Bulgarie - Adhésion - Contrôles aux frontières - Droit à la libre circulation - Commission européenne - Point de vue de la Belgique

libre circulation des personnes
accord de Schengen
contrôle à la frontière
Bulgarie
Roumanie

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
14/5/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3518

Question n° 5-3984 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Pour le moment, la Roumanie et la Bulgarie ne font pas partie de l'Espace Schengen « sans passeport ». Leur adhésion a été rejetée par les Pays-Bas et la Finlande lors de la réunion du Conseil Justice et Affaires intérieures (JAI) du 22 septembre 2011. Il s'agit d'une décision purement politique car la Roumanie et la Bulgarie remplissent tous les critères techniques et juridiques de l'adhésion.

Quelques jours avant ces négociations, la Commission européenne a présenté deux propositions législatives visant à mieux protéger le droit à la libre circulation. Ces propositions prévoient un système d'évaluation et de suivi plus énergique pour ce qui concerne le contrôle et la garantie de l'application des règles Schengen. La Commission propose en outre de mieux structurer le processus décisionnel européen relatif à la réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures en cas de menace sérieuse pour l'ordre public ou la sécurité intérieure.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) À quelles conditions supplémentaires les Pays-Bas et la Finlande ont-ils subordonné l'intégration de la Roumanie et de la Bulgarie dans l'Espace Schengen ? Est-il exact que la décision relative à l'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l'Espace Schengen sera prise au niveau des chefs d'État et de gouvernement ?

2) Quelle est la position de la Belgique sur la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles, présentée par la Commission européenne et, en particulier, sur les points suivants :

a. l'article 25 de la proposition qui autorise les États membres à fermer unilatéralement leurs frontières en cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure ?

b. l'article 26 de la proposition qui permet de réinstaurer les contrôles aux frontières intérieures pour une période de 24 mois ?

3) Quelle est la position de la Belgique sur la proposition de règlement portant création d’un mécanisme d’évaluation destiné à contrôler l’application de l’acquis de Schengen, présentée par la Commission européenne ?

4) Ces propositions s'appliqueront-elles également aux pays qui ne font pas partie de l'Union européenne mais bien de l'Espace Schengen ?

Réponse reçue le 14 mai 2012 :

1) Les Pays-Bas et la Finlande se réfèrent aux rapports du Mécanisme de Coopération et de Vérification (MCV). Le MCV a été mis en place en 2007, lorsque la Roumanie et la Bulgarie ont adhéré à l’Union européenne (U.E.). En effet, les deux pays présentaient encore des lacunes en matière de réforme de leur système judiciaire et de lutte contre la criminalité organisée et la corruption. Le MCV devait soutenir ces deux pays dans leurs efforts à pallier ces lacunes. 

Les rapports de monitoring de ces dernières années étaient, quant à leur contenu, assez critiques et les Pays-Bas et la Finlande en ont conclu qu’il était encore trop tôt pour autoriser la Roumanie et la Bulgarie à intégrer l’Espace Schengen. 

Cette question a déjà été abordée à plusieurs reprises au Conseil européen. Dans les conclusions qu’il a adoptées lors de sa dernière réunion, les 1 et 2 mars 2012, le Conseil européen a invité le Conseil des Ministres de Justice et Affaires intérieures à se pencher de nouveau sur cette problématique afin de pouvoir prendre une décision lors de sa session de septembre 2012. 

2) La Belgique soutient l’objectif poursuivi par la proposition de la Commission européenne visant à modifier le code frontières Schengen (règlement 562/2006) concernant la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures. La possibilité de rétablir ces contrôles doit être maintenu mais une amélioration de cette réglementation est nécessaire. 

L’article 26 vise le rétablissement des contrôles lorsqu’on constate des manquements graves dans l’application de l’Acquis Schengen par un État membre. La Belgique soutient ce principe. Il s’inscrit dans le mandat du Conseil européen du 24 juin 2011 et répond en outre à un besoin réel. 

L’article 25 vise le rétablissement des contrôles par un État membre dans le cadre de mesures prise par cet État face à une menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure. Cette possibilité n’est pas nouvelle et doit bien entendu être maintenue. La Belgique insiste, comme les autres États membres, sur le fait que cette décision de réintroduire les contrôles doit être prise par l’État concerné par la menace en question et non par la Commission européenne. Cela résulte des traités européens qui prévoient que les États membres sont responsables du maintien de l’ordre public et de la protection de la sécurité intérieure. La proposition de la Commission européenne n’est donc pas acceptable pour la Belgique. 

3) La Belgique peut soutenir la proposition présentée par la Commission afin de renforcer le mécanisme d’évaluation et de suivi destiné à contrôler l’application de l’acquis de Schengen. Aujourd’hui, les évaluations relèvent purement de l’ intergouvernementale. Il est logique que la Commission reçoive une place plus importante dans le mécanisme, mais il faudra tout mettre en œuvre pour que les Etats membres restent impliqués de très près dans le respect des règles. 

4) En effet, les propositions concernent également les pays qui ne font pas partie de l’U.E. mais bien de l’espace Schengen (Norvège, Islande, Suisse et Liechtenstein).