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Question écrite n° 5-3983

de Guido De Padt (Open Vld) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur

Déchéance du droit de conduire - Police - Contrôle - Banque de données nationale générale

permis de conduire
Banque de données nationale générale (Police)
contrôle de police

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
5/3/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3517

Question n° 5-3983 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans de très nombreuses zones de police, une déchéance permanente du droit de conduire est infligée à des dizaines de personnes. Selon les acteurs de terrain, le nombre élevé de déchéances rend le contrôle du respect de cette interdiction de conduire quasiment impossible.

En outre, la déchéance du droit de conduire n'est aujourd'hui pas enregistrée dans la Banque de données nationale générale (BNG). Depuis plusieurs années, certains services de police sont demandeurs de l'enregistrement de cette déchéance dans la BNG, ce qui faciliterait le contrôle et la surveillance des personnes qui conduisent un véhicule pendant la durée de la déchéance. Faute de possibilité simple de contrôle, une déchéance du droit de conduire s'avère une mesure inefficace.

Cela m'inspire les questions suivantes.

1) La ministre partage-t-elle le point de vue des acteurs de terrain qui considèrent que le contrôle du respect de l'interdiction de conduire est une mission quasiment impossible vu l'ampleur du phénomène ?

2) Souhaite-t-elle que la déchéance du droit de conduire soit enregistrée dans la BNG, ce qui faciliterait le contrôle du respect de cette interdiction ? Peut-elle motiver sa réponse ?

Réponse reçue le 5 mars 2012 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

Actuellement, il n’est pratiquement pas possible pour les services de police sur le terrain de vérifier , au moment du contrôle, si la personne est déchue du droit de conduire Jusqu’à ce jour, les données du Service public fédéral (SPF) Justice ne peuvent pas être consultées.

Depuis quelques années, un projet de base de données des permis de conduire, appelé “Mercurius”, est en cours d’élaboration. Cette base de données devrait contenir les données de toutes les personnes déchues du droit de conduire.

De cette manière, les services de polices pourront lors d’un contrôle, consulter la base de données en temps réel. Ce dossier est géré par le SPF Mobilité en collaboration avec le SPF Justice.