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Question écrite n° 5-3981

de Guido De Padt (Open Vld) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur

Gares ferroviaires - Stations de métro - Criminalité - Police du métro et des chemins de fer - Commissariat central - Gare du Midi

Région de Bruxelles-Capitale
gare ferroviaire
métro
sécurité publique
police
police locale
criminalité
zone urbaine défavorisée
statistique officielle

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
26/10/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3329

Question n° 5-3981 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à ma question écrite précédente, la ministre avait indiqué qu'il n'existait pas encore de relevé de la criminalité dans et aux alentours des gares ferroviaires et des stations de métro à Bruxelles. La réalisation d'un tel relevé prendrait facilement 3 mois. Elle avait cependant fourni des chiffres de la criminalité enregistrée dans les gares ferroviaires et les stations de métro pour la période 2007-2009 (question n° 5-244 du sénateur Guido De Padt du 21 octobre 2010, réponse donnée le 7 décembre 2010).

Pour avoir un relevé complet de la criminalité dans les gares et stations de métro, il faudrait aussi tenir compte des faits commis aux alentours de celles-ci. Chacun sait en effet qu'il existe généralement des zones criminogènes autour des gares et stations de métro. En sortant de certaines stations de métro bruxelloises, on se retrouve directement face à des dealers.

Dans la même réponse, la ministre indiquait qu'un projet de regroupement de l'ensemble de la police des chemins de fer et du métro de Bruxelles, ainsi que de la Direction de la police des chemins de fer (SPC), en un commissariat central situé à proximité de la gare du Midi avait été validé par le Conseil des ministres le 20 juillet 2010. La Régie des Bâtiments recherchait activement des solutions pour réaliser ce projet qui a essentiellement pour objectif l'amélioration générale du bien-être du personnel de la SPC.

Ce commissariat central peut favoriser une direction optimale du personnel, en écourtant au maximum les délais d'intervention. Il doit aussi permettre une gestion efficace du personnel et des moyens, au profit du citoyen et de la sécurité. En effet, malgré l'énorme cure d'austérité qui nous attend et la nécessité d'une réduction des effectifs, on ne peut pas, de manière irréfléchie, économiser sur la sécurité du citoyen dans notre capitale.

Au cours des négociations gouvernementales, les négociateurs ont conclu un accord qui comporterait certains éléments en matière de sécurité. Le ministre-président bruxellois élaborerait dorénavant un Plan global de sécurité régional en concertation avec le gouvernement bruxellois. De cette manière, le Parlement bruxellois aura également son mot à dire dans la politique de sécurité bruxelloise, ce qui est totalement nouveau. Jusqu'à présent, il semble que les communes et les zones de police pouvaient suivre chacune leur propre voie mais que leurs décisions n'allaient pas toujours dans le même sens.

J'ai un certain nombre de questions à poser à ce sujet :

1) La ministre dispose-t-elle de données chiffrées relatives au nombre de faits criminels commis dans et aux alentours des gares ferroviaires et des stations de métro à Bruxelles, en 2010 et durant le premier semestre de 2011, avec une ventilation selon le lieu et la catégorie ?

2) Ne dispose-t-on toujours pas d'un relevé de la criminalité dans et autour des gares ferroviaires et des stations de métro à Bruxelles ? Trouve-t-elle opportun, le cas échéant, de faire réaliser un tel relevé pour pouvoir mettre en œuvre une politique valable ? Peut-elle motiver sa réponse ?

3) Peut-elle indiquer où en est la réalisation du commissariat central à proximité de la gare du Midi? Pour quelle date la ministre pense-t-elle que ce projet pourra être réalisé ?

4) Peut-elle expliquer l'impact que l'accord bruxellois aura concrètement sur la sécurité à Bruxelles, et en particulier la sécurité dans et autour des gares ferroviaires et des stations de métro ?

Réponse reçue le 26 octobre 2012 :

Questions 1 et 2. 

Dans les gares ferroviaires de Bruxelles, chaque année, depuis 2008, environ 1 200 infractions pénales sont établies. En comparaison, dans les gares d'Anvers il y a une moyenne de 1 100, à Gand 650. 

Les délits que la police ferroviaire fédérale constate le plus fréquemment dans le métro et sur le réseau ferroviaire bruxellois concernent le vol (69 %). En outre, on enregistre essentiellement des actes de violence (5 %), la drogue (3 %) le port d’armes illicite (1 %). 

Dans les stations de métro de Bruxelles et dans les rames de métro, 3 336 actes criminels ont été enregistrés en 2007. En 2008 et 2009, le nombre est tombé à 3 087 infractions et 2 796 respectivement.

En 2010, il y eut une recrudescence de l’ordre de 3 155 infractions enregistrées.

Les chiffres pour 2011 coïncident avec ceux de 2010. 

Les services de police consacrent une attention permanente à la délinquance dans les transports en commun.

La lutte contre la violence dans l'espace public, en particulier dans les transports en commun, a également été retenue comme une priorité dans le nouveau plan de sécurité national 2012 - 2015. 

Question 3. 

Je vous renvoie à ma réponse, lors de la Commission de l’Intérieur au Sénat du 13 mars 2012, à la demande d’explication n° 5-1715 de monsieur le sénateur Dirk Claes (5-132COM). 

Question 4. 

Sur ma proposition, le Gouvernement a décidé d’engager, à partir de fin juin 2012, 30 policiers fédéraux supplémentaires et, à partir d’octobre 2012, 70 policiers supplémentaires (c'est-à-dire 100 nouveaux membres du personnel à partir de novembre 2012) pour renforcer la Police fédérale des chemins de fer à Bruxelles.

En attendant ce renfort, depuis le 13 avril 2012 les six zones de police de la Région Bruxelles-Capitale, la Police des chemins de fer et le Corps d’intervention mettent au total 70 policiers supplémentaires à disposition  pour la sécurité des transports en commun à Bruxelles. 

De même, à partir de juin 2012, 50 policiers fédéraux seront recrutés pour le Corps d’Intervention à Bruxelles, qui pourront être engagés à partir de juin 2013. 

Finalement, 250 nouveaux policiers seront recrutés pour les zones de police bruxelloises pour la sécurité dans les transports en commun. 

En outre, en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun, deux projets de loi ont été adoptés par le Parlement et le Sénat.  

Il s’agit du projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et abrogeant l’arrêté royal du 4 avril 2006 relatif à la délimitation des lieux, faisant partie de l’infrastructure exploitée par les sociétés publiques de transports en commun, auxquels s’appliquent les dispositions visées au chapitre IIIbis de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée en particulier, en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun, ainsi que du projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun et les sites nucléaires, ont été adoptés tant au parlement qu’au Sénat. 

Ces projets ont pour but d’accroitre la sécurité dans les transports en commun via une augmentation des compétences des agents de sécurité, d’une part, et un accès en temps réel aux images des caméras de surveillance des sociétés précitées par les services de police, d’autre part.