Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-3980

de Guido De Padt (Open Vld) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur

Huissiers de justice - Police - Aide - Tâches policières qui ne sont pas propres aux services de police - Protocole-cadre - Évaluation

huissier
police
saisie de biens
statistique officielle
police locale

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
22/3/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3325

Question n° 5-3980 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Sur la base du Code judiciaire et de la loi sur la fonction de police, la police apporte son aide lorsqu'elle est requise par un huissier de justice.

La plupart des huissiers de justice font un usage réfléchi de ce droit de réquisition. Ce n'est que lorsqu'ils s'attendent à de fortes difficultés dans l'accomplissement de leur tâche qu'ils demandent l'aide de la police. En outre, ils font part à temps de cette réquisition de la police. De cette manière, celle-ci dispose de suffisamment de temps pour préparer et effectuer sérieusement cette mission.

Il existe manifestement aussi des huissiers de justice qui ne s'en tiennent pas à ces principes. Ils demandent de l'aide sans besoin objectif ou la demandent tardivement. Ils font même parfois appel à des policiers pour les aider à charger des objets saisis.

Une circulaire relative aux tâches policières qui ne sont pas propres aux services de police a été rédigée. Un chapitre y est consacré aux conditions d'emploi de policiers pour l'accompagnement et la protection d'huissiers de justice. Un protocole-cadre a été annexé à la circulaire, comme convenu avec la Chambre nationale des huissiers de justice.

Le code de la victime « huissier de justice » a été introduit au printemps 2006 dans la banque de données nationale générale.

Dans ce cadre, je voudrais poser plusieurs questions.

1) La ministre dispose-t-elle de statistiques pour la période allant de 2008 au premier semestre 2011 relatives au nombre de fois où la police a apporté son aide à des huissiers de justice? Quel en est le coût pour la police?

2) Peut-elle chaque fois mentionner le nombre de cas dans lesquels il ne semblait pas y avoir de besoin objectif ou la demande était tardive? Dans combien de cas des huissiers de justice ont-ils fait de manière impropre appel à l'aide de la police?

3) Comment la ministre évalue-t-elle la circulaire précitée? Le protocole-cadre répond-il aux attentes? La ministre estime-t-elle que les mesures éventuelles sont nécessaires pour tout régler davantage?

4) La ministre peut-elle également indiquer le nombre d'huissiers de justice qui ont été victimes de violence au cours de la même période de référence? Constate-t-elle une tendance à la hausse? Estime-t-elle le cas échéant nécessaire de prendre des mesures? Si oui, lesquelles?

Réponse reçue le 22 mars 2012 :

En réponse à sa question, je peux communiquer à l’honorable membre ce qui suit :

  1. Comme déjà mentionné par mon (mes) prédécesseur(s) en réponse à vos questions n° 381 du 30 septembre 2004, n° 472 du 9 décembre 2004 et n° 432 du 2 octobre 2008, les zones de police n’ont pas l’obligation d’enregistrer systématiquement l’aide apportée aux huissiers de justice. Je ne suis dès lors pas en mesure de fournir des chiffres à ce sujet, ni en ce qui concerne le coût engendré pour la police.

  2. A la lumière de la réponse précédente, je ne puis fournir au Membre aucun élément pertinent à ce sujet.

  3. La circulaire du 1er décembre 2006 pour l'allègement et la simplification de certaines tâches administratives de la police locale est évaluée tous les deux ans par le Service public fédéral (SPF) Intérieur, en collaboration avec le Conseil fédéral de police. En 2008, une première évaluation a été menée afin d’examiner dans quelle mesure les différentes directives avaient déjà été mises en œuvre au sein des zones. En ce qui concerne le protocole-cadre relatif aux modalités d’intervention et de collaboration entre les huissiers de justice et les zones de police, aucun problème n’a été signalé.

    Outre le fait de gérer les situations ‘particulières’ en concluant des protocoles additionnels, il a toutefois été plaidé en faveur de l’élaboration d’une solution plus structurelle sur la base d’une modification de la réglementation. C’est ainsi qu’à l’initiative de la Chambre nationale des Huissiers de Justice, le Code judiciaire a notamment été adapté en ce qui concerne la signification des exploits d’huissiers de justice. Plus spécifiquement, la distinction entre les significations en matière pénale et en matière civile a été supprimée, ce qui exclut une intervention des services de police et réduit considérablement la charge administrative pour les commissariats.

    Néanmoins, étant donné que l’évaluation de la circulaire est un processus qui évolue en permanence, un inventaire (aussi exhaustif que possible) a été dressé en 2010, par le biais d’une recherche scientifique, concernant l’ensemble des tâches confiées ou non aux services de police par une réglementation. Ces tâches doivent être confrontées à la finalité du service de police de base et il convient d’examiner si leur maintien est encore utile au sein de la police.

    Les résultats de cette recherche scientifique (partie sur l’étude pratique) révèlent que quelques zones rencontrent des difficultés récurrentes en ce qui concerne les huissiers de justice. Les points suivants ont été signalés : l’accompagnement des huissiers de justice lorsqu’ils font leur tournée, lors des visites domiciliaires et dans le cadre de la rédaction d’inventaires, l’assistance à fournir lorsqu’ils doivent se rendre dans un endroit gardé par un chien « dangereux ». Sur la base de cette description, il n’est toutefois pas possible de vérifier dans quelle mesure les huissiers de justice « abusent » de leur droit de créance, étant donné qu’il s’agit d’autant de tâches pouvant également s’inscrire dans le cadre des tâches (légales). Il y a en outre lieu de faire remarquer qu’il s’agit d’un échantillon de zones et qu’une extrapolation à l’ensemble des autres corps va peut-être trop loin.

    Cependant, le but est non seulement d’éviter que les membres de la police ne doivent remplir des tâches qui sont de préférence exercées par d’autres services, mais aussi de limiter la charge administrative qui va de pair avec l’exercice de tâches de nature policière. C’est également en ce sens qu’il convient de lire le protocole-cadre.

    A ce jour, je n’estime pas nécessaire d’adopter des mesures complémentaires étant donné que le protocole contient suffisamment d’outils permettant de résoudre les éventuels problèmes entre les deux parties. Bien entendu, la problématique relative aux huissiers de justice peut également être inclue dans le système de suivi afin de mettre pleinement en œuvre la rationalisation, déjà entamée, de la charge administrative qui est directement liée à l’exécution des tâches judiciaires par les services de police.

  4. La Direction de l’information policière opérationnelle (Police fédérale), compétente pour la gestion de la Banque nationale de Données générales (BNG), a communiqué, dans son courrier du 22 février 2012, qu’elle n’était pas en mesure de fournir les éléments demandés. La qualité des informations relatives aux victimes n’est pas encore suffisamment garantie actuellement pour permettre des statistiques fiables.