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Question écrite n° 5-3978

de Guido De Padt (Open Vld) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur

Etat de l'infrastructure routière - Dégâts - Plaintes auprès des autorités compétentes

réseau routier
sécurité routière
accident de transport
statistique officielle
recours en responsabilité administrative

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
25/7/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-2159

Question n° 5-3978 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à la question écrite que j'ai posée antérieurement (numéro 5 1042) concernant les plaintes introduites contre l'autorité en tant que responsable des dégâts occasionnés par le mauvais état du revêtement des routes, vous avez déclaré n'être pas compétente. Les routes et leurs dépendances sont du ressort des régions.

Ma question ne portait non seulement sur les routes régionales mais aussi sur les plaintes déposées à la police concernant des accidents liés à l'état des routes.

Je souhaiterais obtenir une réponse à la question suivante :

Pouvez vous me communiquer le nombre de plaintes déposées contre les autorités compétentes entre 2007 et 2010 concernant les dégâts encourus à la suite du mauvais état de l'infrastructure routière et pour lesquels la responsabilité de l'autorité a été mise en cause ? Je souhaiterais une ventilation par autorité compétente et selon la nature de la plainte. Sur quelles bases ces plaintes reposaient elles ?

Réponse reçue le 25 juillet 2012 :

Concernant ces questions, il n’y a pas de données centralisées disponibles au sein de mon département.