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Mobilité - Motos - Possibilité d'emprunter les couloirs de bus - Concertation avec les régions
transport urbain
circulation urbaine
circulation routière
véhicule à deux roues
réglementation de la circulation
| 24/11/2010 | Envoi question |
| 24/12/2010 | Réponse |
Il y a plusieurs mois, vous aviez annoncé la préparation d'un arrêté royal, concerté avec les régions, dont l'objet était de permettre aux gestionnaires de voiries d'autoriser la circulation des motos dans les couloirs réservés aux bus.
Cette idée, défendue par les motards, au nom de la mobilité en ville plus particulièrement et au nom de leur sécurité (ce mode de circuler leur éviterait de devoir remonter certaines files de voitures), devait faire l'objet d'une concertation avec les différentes régions du pays.
Une première réunion s'était tenue en décembre 2009. La concertation a été élargie à d'autres thèmes tels que la question de la circulation des quads, le transport des enfants sur des motos, le dépassement de camions, ...
Le 17 mars 2010, en réponse à une question parlementaire à la Chambre, vous annonciez que la procédure était en voie de finalisation avec les régions et qu'un projet de texte allait être envoyé au Conseil d'État (question orale nos 19405 et 20405, CRIV 52 COM 838, p. 20).
Pouvez-vous dès lors :
- m'indiquer où en est le dossier ;
- de quand datent les derniers contacts avec les régions sur le sujet ;
- si la solution retenue dans le projet de texte consiste bien en la possibilité pour les gestionnaires de voiries de permettre la circulation des motos dans les couloirs réservés aux bus ?
J’ai l’honneur de répondre à l’honorable membre ce qui suit :
Un projet d’arrêté royal modifiant diverses dispositions du code de la route a bien été rédigé par mon administration.
Ce projet vise, entre autres, à permettre aux gestionnaires de voirie d’autoriser la circulation des motos sur des parties de voies publiques réservées aux bus affectés au transport public, moyennant le placement de la signalisation adéquate.
Ce projet a été soumis aux régions en date du 9 avril 2010. Le 16 juillet 2010, la région de Bruxelles-Capitale a émis un avis négatif sur une série de dispositions modificatives prévues dans le projet. La région wallonne a aussi formulé un certain nombre d’observations en date du 30 septembre 2010. L’avis du gouvernement flamand n’a pas encore été reçu.
Compte tenu de ce qui précède et du contexte d’affaires courantes, il n’est pas opportun, pour le moment, de poursuivre la procédure de modification réglementaire sur ce point précis.