Question écrite n° 5-396

de Richard Miller (MR) du 24 novembre 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Experts psychiatres judiciaires - Titre - Agréation - Conseil supérieur des médecins spécialistes et généralistes - Avis

expertise médicale
expertise judiciaire
reconnaissance des diplômes
médecin
psychiatrie

Chronologie

Question n° 5-396 du 24 novembre 2010 : (Question posée en français)

Il n'existe pas, à l'heure actuelle, de titre de médecin spécialiste en psychiatrie judiciaire.

Ce titre ou cette éventuelle spécialisation n'est pas reprise dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire.

Répondant à une question parlementaire à la Chambre le 9 mars 2010, vous annonciez que le Conseil supérieur des médecins spécialistes et généralistes s'était penché sur l'opportunité de la création de ce titre professionnel, ce qui permettrait aux autorités judiciaires de s'appuyer sur une liste d'experts spécifiques en la matière (question orale n° 20084, CRIV COM 819, p. 46).

Diverses solutions sont envisageables: elles vont de la spécialisation à proprement parler à la certification complémentaire.

Il est évident que cette question devra aussi faire l'objet d'une concertation avec votre collègue de la Justice.

Vous annonciez, toujours en réponse à cette question parlementaire, que vous attendiez l'avis officiel de ce Conseil supérieur avant de vous prononcer quant au fond.

1) Avez-vous pu prendre connaissance de l'avis du Conseil supérieur des médecins généralistes et spécialistes quant à la question de l'instauration d'un titre spécifique de médecin spécialiste en psychiatrie judiciaire ?

2) Quelle est la nature de cet avis ?

3) Quelles initiatives avez-vous déjà prises en la matière, compte tenu de cet avis ?

Réponse reçue le 18 février 2011 :

1. Le Conseil supérieur des médecins spécialistes et généralistes m'a, en effet, rendu un avis.

2. Ce dernier a établi un référentiel d'évaluation des demandes des nouveaux titres professionnels particuliers et une vision de l'évolution de ceux-ci. La demande a été comparée à ce référentiel et le Conseil a conclu que ce titre n'avait pas suffisamment de justification pour être inclus, ni comme titre de base, ni comme compétence particulière. Par contre, le Conseil conclut qu'une formation spécifique pourrait faire l'objet d'un certificat.

3. Il faut mettre en lumière qu'il n'est pas obligatoire de mettre spécifiquement en place un titre professionnel particulier repris dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire. La loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental prévoit, en effet, que le Roi détermine la procédure et les critères d'agrément, sans référence ou intégration à l'AR du 21 avril 1983, fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes.

   La mise en place d'un certificat, comme proposé par le Conseil supérieur, est donc tout à fait possible.

   Il faut aussi noter que la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental n'a pas encore été exécutée par mon collègue le Ministre de la Justice. Il n'y a donc pas encore de base légale permettant la création du titre de médecin expert en psychiatrie judiciaire.