Question écrite n° 5-3934

de Liesbeth Homans (N-VA) du 28 décembre 2011

à la secrétaire d'État à l'Asile, à l'Immigration et à l'Intégration sociale, adjointe à la ministre de la Justice

Centres public d'action sociale - Cellule d'inspection - Fraude à l'assistance - Chiffres

CPAS
revenu minimal d'existence
fraude
poursuite judiciaire

Chronologie

Question n° 5-3934 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les autorités locales, en particulier les centres public d'action sociale (CPAS), sont confrontés à une fraude à l'assistance. Un certain nombre de CPAS ont pris l'initiative de créer une équipe d'inspection.

D'où les questions suivantes :

1) La secrétaire d'État peut-elle me donner un aperçu des CPAS qui ont créé leur propre cellule d'inspection ?

2) Peut-elle fournir les données suivantes pour chaque cellule d'inspection :

a. la date de création ;

b. le nombre de membres du personnel actifs dans cette cellule (par année de fonctionnement de la cellule) ;

c. le nombre d'infractions qui ont été constatées (chaque année) ;

d. le nombre de ces infractions qui ont donné lieu à une sanction administrative dans le cadre de la loi relative à l'intégration sociale ou de la loi sur les CPAS ;

e. le nombre d'affaires qui ont été transmises au parquet en vue de poursuites pénales ?

Réponse reçue le 21 mars 2012 :

En réponse à ses questions, j’ai l’honneur de communiquer les éléments suivants à l’honorable membre : 

Question 1 :

Le Service public de programmation (SPP) Intégration sociale ne dispose pas systématiquement de ces données. Nous savons qu'une cellule spécifique de lutte contre la fraude existe actuellement dans les CPAS suivants: CPAS Anvers, CPAS Gand, CPAS Namur et CPAS Liège.

Il n'est cependant pas exclu qu'une cellule de lutte contre la fraude existe aussi dans d'autres CPAS. Le service d'inspection du SPP Intégration sociale a été chargé de demander aux CPAS, lors de leurs visites de contrôle, s'il existait une cellule de lutte contre la fraude en leur sein.  

L'enquête sociale relative aux demandes d'aide est effectuée par l'assistant social auquel le dossier a été confié. Les données sont collectées et les recherches sont effectuées au moyen des flux de la Banque-carrefour de la sécurité sociale; les visites à domicile sont effectuées par cet assistant social. Ce rapport sert de base à la décision d'octroi d'une aide prise par le Conseil. En cas de doute au sujet de l'enquête menée ou de suspicion de fraude, une enquête complémentaire est imposée par le Conseil. 

Dans certains grands CPAS au sein duquel il existe une cellule spécifique de lutte contre la fraude, des enquêtes complémentaires (visites à domicile) seront effectuées par cette cellule spécifique. Nous ne pouvons toutefois pas conclure qu'elles ne sont pas effectuées dans des CPAS au sein desquels il n'existe pas de cellule spécifique de lutte contre la fraude. Cette tâche est alors accomplie par le service social du CPAS. 

Question 2:

Nous disposons des données suivantes pour ces CPAS : 

CPAS Anvers : 

Date de création: 1er 2006

Effectifs :      3 personnes chargées du contrôle sous la direction du chef du Service juridique 

Données statistiques : 

Les dossiers dans lesquels des irrégularités ont été constatées sont transmis afin de prendre une décision de révision de ces dossiers, compte tenu des constatations faites par la cellule de contrôle.

La cellule de contrôle n'a pas transmis elle-même de dossiers au parquet en vue de poursuites.

CPAS Gand : 

Date de création: 1er mars 2011

Effectifs :      2 personnes chargées du contrôle sous la direction d'un chef de service 

Données statistiques : 

En ce qui concerne les dossiers dans lesquels des irrégularités ont été constatées, 45 dossiers ont débouché sur une décision d'interruption de l'aide. Pour la plupart de ces dossiers, une décision de suspension a par ailleurs été prise. Dans 2 dossiers, il a été décidé de ne pas accorder une aide.

Pour 2011, 4 dossiers ont été transmis à l'auditeur du travail en vue de poursuites. 

CPAS Namur : 

Date de création: octobre 2007

Effectifs:      2 personnes sont chargées du contrôle 

Données statistiques : 

Remarque: parmi les visites de contrôle, 326 contrôles ont été effectués au sujet de nouvelles demandes pour lesquelles cette cellule effectue les visites à domicile.  

En ce qui concerne les dossiers pour lesquels une fraude a été constatée, l'aide a été suspendue ou aucune aide n'a été octroyée (nouvelles demandes). 

Nous ne disposons pas de données chiffrées au sujet des dossiers transmis au parquet. 

CPAS Liège : 

Nous ne disposons pas de données chiffrées au sujet du CPAS de Liège.