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Services d'inspection sociale - Transmission des informations - Lutte contre la fraude sociale - Centres publics d'action sociale
inspection du travail
communication des données
travail au noir
CPAS
Office national de sécurité sociale
Institut national d'assurance maladie-invalidité
Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés
| 23/12/2011 | Envoi question |
| 13/2/2012 | Réponse |
En application de l'article 54 du Code pénal social (anciennement article 5 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail), les inspecteurs sociaux peuvent communiquer des données à tous les fonctionnaires chargés de la surveillance d'une autre législation ou de l'application d'une autre législation, dans la mesure où ces renseignements peuvent intéresser ces derniers dans l'exercice de la surveillance dont ils sont chargés ou pour l'application d'une autre législation. Si les fonctionnaires en question les demandent, les inspecteurs sociaux sont même tenus de transmettre les données.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale, une transmission efficace des informations est d'une importance capitale.
D'où la question suivante : la ministre peut-elle me communiquer, pour les services d'inspection énumérés ci-dessous, le nombre de dossiers qui ont été transmis chaque année, de 2007 à fin 2011, à une autorité locale, en particulier à un centre public d'action sociale (CPAS) ?
a. Inspection sociale du SPF Sécurité sociale ;
b. Inspection de l’Office national de sécurité ;
sociale (ONSS) ;
c. Service du contrôle administratif de l'Institut national d'assurances maladie-invalidité (INAMI) ;
d. Service du contrôle médical de l'INAMI ;
e. Cellule d'inspection de l'Office national d'allocations familiales.
En réponse à votre question, je vous informe que son contenu relève de la compétence exclusive de mon collègue, M. John Crombez, secrétaire d'État à la lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre.