Question écrite n° 5-3926

de Liesbeth Homans (N-VA) du 28 décembre 2011

à la ministre de l'Emploi

Services d'inspection sociale - Transmission d'informations - Lutte contre la fraude sociale - Centre public d'action sociale - Chiffres

inspection du travail
Office national de l'emploi
communication des données
travail au noir
CPAS

Chronologie

Question n° 5-3926 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

En application de l'article 54 du Code pénal social (anciennement article 5 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail), les inspecteurs sociaux peuvent communiquer des données à tous les fonctionnaires chargés de la surveillance d'une autre législation ou de l'application d'une autre législation, dans la mesure où ces renseignements peuvent intéresser ces derniers dans l'exercice de la surveillance dont ils sont chargés ou pour l'application d'une autre législation. Si les fonctionnaires en question en font la demande, les inspecteurs sociaux sont même tenus de transmettre les données.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale, une transmission efficace de l'information est d'une importance capitale.

D'où la question suivante. La ministre peut-elle me communiquer, pour les services d'inspection énumérés ci-dessous, le nombre de dossiers qui ont été transmis chaque année, de 2007 à fin 2011, à une autorité locale, en particulier à un centre public d'action sociale (CPAS) ?

a. Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ;

b. Office national de l'Emploi (ONEm).

Réponse reçue le 23 février 2012 :

Je vous prie de trouver ci-après les réponses à vos questions.

Le service d’inspection du travail « Contrôle des lois sociales » du Service public fédéral (SPF) Emploi et le service d’inspection de l'Office nationale de l’Emploi (ONEM) sont compétents, en vertu de l’article 54 du Code pénal social, pour communiquer des données de leurs enquêtes, comme par exemple des constatations en matière d’infractions, à d’autres services publics chargés de l’application et du contrôle d’une autre réglementation. Toutefois lorsqu’un procès verbal a déjà été dressé, l’accord préalable de l’auditeur du travail est demandé.

Quand lors d’un contrôle des travailleurs au noir sont appréhendés, il est demandé chaque fois si la personne concernée touche une allocation sociale, telle que allocation de chômage, aide d’un Centre public d’action sociale (CPAS). Si la réponse de la personne concernée est positive, il sera demandé systématiquement à l’auditeur du travail l’autorisation de communiquer une copie du pro justitia à l’ONEM, au CPAS (ou à une autre institution payant une allocation). Cette démarche n’est pas effectuée si la personne affirme ne recevoir aucune aide.

Il n’est pas établi de statistiques du nombre de communications et des catégories de destinataires vu que ceci mènerait beaucoup trop loin.

Des communications aux CPAS se font de temps à autre, mais leur nombre reste limité. On peut citer comme ordre de grandeur cinq à maximum dix cas par an, comme dans l’exemple de la direction d’Anvers interrogée à titre d’échantillon.

Dans le cas contraire, si un CPAS demande une enquête, celle-ci sera bien entendu effectuée par les inspecteurs sociaux.