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Question écrite n° 5-389

de Güler Turan (sp.a) du 24 novembre 2010

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Environnement de travail - Violence, harcèlement moral ou sexuel - Protection des travailleurs - Politique de prévention - Plaintes

lieu de travail
conseiller en prévention
harcèlement moral
harcèlement sexuel
violence

Chronologie

24/11/2010 Envoi question
12/9/2011 Réponse

Question n° 5-389 du 24 novembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Les travailleurs sont protégés contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel en vertu de l'arrêté royal du 17 mai 2007 relatif à la prévention de la charge psychosociale occasionnée par le travail, dont la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail. L'arrêté dispose entre autres que, dans sa politique de prévention, l'employeur doit prendre des mesures en matière de charge psychosociale en vue de lutter contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel.

Ces mesures préventives comprennent entre autres l'élimination de situations pouvant occasionner cette violence ou ce harcèlement, la désignation d'un conseiller en prévention et la mise en place de procédures internes auxquelles la victime peut recourir en cas de violence, de harcèlement moral ou sexuel.

Un travailleur qui estime être l'objet de violence, de harcèlement moral ou sexuel au travail peut opter pour trois moyens d'action : la voie interne via le conseiller en prévention, par le biais du fonctionnaire chargé du contrôle ou par le biais d'une procédure devant la juridiction compétente.

La procédure interne s'effectue (généralement) par le biais du conseiller en prévention qui peut proposer une série de mesures au travailleur et à l'employeur. Si cette procédure n'offre aucune solution, le conseiller en prévention peut, avec l'accord de la victime, s'adresser à l'inspection « Contrôle du bien-être au travail ». Le travailleur peut aussi s'adresser directement à l'inspection et, dans ce cas, celle-ci commencera par l'orienter vers les procédures internes possibles.

Le service d'inspection essaiera en première instance de normaliser la situation en faisant appliquer les mesures suggérées par le conseiller en prévention ou en proposant d'autres mesures.

Lorsque l'intervention de l'inspection échoue, ce service peut établir un pro justitia, qui est transmis à l'auditeur du travail. Toute personne estimant être l'objet de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail peut aussi introduire directement une plainte auprès de l'auditeur du travail.

C'est pourquoi je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1) Comment contrôle-t-on si les employeurs mènent une politique de prévention suffisante et effective en matière de charge psychosociale ?

2) Pour combien d'employeurs les services d'inspection du bien-être au travail ont-ils constaté que les mesures prises était insuffisantes ? Je souhaiterais recevoir un aperçu par année et par province.

3) Combien de plaintes pour violence ou harcèlement moral ou sexuel au travail ont-elles été transmises depuis 2007 aux services d'inspection du contrôle du bien-être au travail ? Je souhaiterais recevoir un aperçu par année et par province.

4) La ministre peut-elle faire une distinction entre violence et harcèlement moral ou sexuel ?

5) Combien de ces plaintes ont-elles été déposées à l'initiative du travailleur ? Combien à l'initiative du conseiller en prévention ?

6) Dans quel pourcentage de cas le dossier a-t-il dû être transmis à l'auditeur du travail ?

Réponse reçue le 12 septembre 2011 :

1 Lors de leurs visites d’inspections dans les entreprises les inspecteurs vérifient si l’employeur dans son analyse des risques a tenu compte du contenu du travail, des conditions de travail, des conditions de vie au travail et des relations au travail ,l’inspecteur va également vérifier si l’analyse des risques tient compte notamment des situations où sont présents du stress, des conflits, de la violence ou du harcèlement moral ou sexuel au travail , l’inspecteur va également contrôler si cette analyse des risques est réalisée avec la collaboration du conseiller en prévention compétent et si elle a été transmise pour avis au comité.

2 Lors d'une visite d'inspection diverses rubriques du bien-être peuvent être abordées pour inspection et discussion avec l'employeur. L'inspecteur tire pour chaque rubrique une conclusion d'inspection suivant la gradation des constatations. Le nombre des conclusions d'inspection relatif à la charge psychosociale pour lesquelles l'inspecteur a constaté que les mesures prises étaient insuffisantes est repris dans le tableau ci-dessous.

Conclusions d'inspection

2007

2008

2009

Avis correctif

274

335

231

Avertissement oral

218

203

175

Avertissement écrit

526

528

453

Imposition des mesures

4

23

2

Arrêt de travail

-

-

-

Procès-verbal d'infraction

3

1

2

Fixer des accords et des mesures

30

52

29

Total

1.055

1.142

892

3.Le nombre de dossiers de plaintes relatives au comportement indésirable (violence, harcèlement moral et/ou sexuel) traités par les services d’inspection du CBE pour la période 2007-2010 et ventilé par direction régionale est repris dans le tableau ci-dessous.

Direction régionale

2007

2008

2009

2010

Flandre occidentale

29

23

29

33

Flandre orientale

39

29

31

30

Anvers

80

67

58

58

Limbourg-Brabant flamand

107

62

47

32

Bruxelles

193

154

153

242

Hainaut

224

138

83

76

Namur-Luxembourg-Brabant wallon

58

58

40

58

Liège

96

67

76

73

Total

826

598

517

602

4 La répartition en pourcentage des plaintes selon la nature du comportement indésirable est repris dans le tableau ci-dessous.

Plaintes d'harcèlement

%

2008

2009

Harcèlement moral

88,9

83,9

Diverses formes d'harcèlement

4,2

4

Violence

3,4

6,5

Harcèlement sexuel

3,0

5,9

Discrimination

0,5

3,7

5 Le nombre des plaintes initiées par le travailleur est repris dans le tableau ci-dessous ainsi que le nombre introduit par le conseiller en prévention.

Type d'initiateur en pourcentage

2008

2009

Travailleur

77,2

78,0

Conseiller en prévention

3,4

2,6

6 Le pourcentage des plaintes initiées par le pouvoir judiciaire est repris dans le tableau ci-dessous.

Type d'initiateur en pourcentage

2008

2009

Autorité judiciaire

12,9

11,7