Question écrite n° 5-3881

de Fabienne Winckel (PS) du 1 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Hôpitaux - Politique tarifaire - Convention - Protection des patients hospitalisés - Réglementation - Application

établissement hospitalier
hospitalisation
fixation des prix
droits du malade

Chronologie

Question n° 5-3881 du 1 décembre 2011 : (Question posée en français)

Un patient hospitalisé a le droit de se faire soigner au tarif de la convention s'il séjourne en chambre commune ou à deux lits. Dans ce cas, il limite son choix entre les médecins. En effet, afin de bénéficier de ce tarif, il ne peut que choisir un médecin conventionné ou un médecin non conventionné qui accepte de prester aux tarifs de la convention.

Une majorité d'hôpitaux respecteraient les tarifs de la convention en chambre commune et à deux lits, mais pas tous.

Quels sont les hôpitaux ne respectant pas la convention ? Pour quelles raisons ne la respectent-ils pas ? Certains de ces hôpitaux ne sont-ils pas subventionnés ? Comment les patients sont-ils informés de la politique tarifaire de ces hôpitaux et particulièrement s'ils y sont emmenés en cas d'urgence ?