Question écrite n° 5-3880

de Fabienne Winckel (PS) du 1 décembre 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Précompte immobilier - Recouvrement - Prescription - Date de début

impôt foncier
collecte de l'impôt
prescription d'action

Chronologie

Question n° 5-3880 du 1 décembre 2011 : (Question posée en français)

Lorsqu'un bien immobilier change de propriétaire en fin d'année et qu'au 1er janvier de l'année suivante ce changement n'a pas encore été enregistré par les services du Cadastre, l'avertissement-extrait de rôle (AER) du précompte immobilier est encore établi au nom de l'ancien propriétaire pour l'année qui suit la vente et est réclamé à ce dernier.

Selon l'article 395 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), l'ancien propriétaire peut être déchargé de ce paiement à condition de fournir à l'administration fiscale la preuve du changement de titulaire du bien et de lui communiquer l'identité et l'adresse du nouveau propriétaire.

Il arrive que l'administration n'impose pas directement le nouveau propriétaire. Cependant, l'administration ne dispose que de cinq ans pour récupérer le revenu cadastral dû par le nouveau propriétaire. Après ce délai, il y a prescription et l'administration ne peut plus réclamer le revenu cadastral impayé.

Pourriez-vous m'indiquer à partir de quand débute cette prescription ? Est-ce à partir du 1er janvier de l'année durant laquelle une personne devient propriétaire du bien immobilier ? Quelle est la disposition légale qui la détermine ?