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Question écrite n° 5-3863

de Patrick De Groote (N-VA) du 1 décembre 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Contrats d'armements - Assurances à l'exportation - Office national du Ducroire

Office national du Ducroire
commerce des armes
assurance à l'exportation
licence d'exportation
statistique officielle

Chronologie

1/12/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4123

Question n° 5-3863 du 1 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Je voudrais affiner ma connaissance de la politique belge en matière d'exportations d'armes. Le commerce des armes est devenu une compétence essentiellement régionale, mais les assurances à l'exportation demeurent un important instrument fédéral.

Commençons par les questions à caractère politique :

1. L’Office national du ducroire (ONDD) ne peut accorder une assurance à l'exportation qu'après que la région concernée a accordé une licence d'exportation. Est-il possible qu'une licence d'exportation soit suspendue ou retirée, par exemple en raison d'une détérioration de la situation politique dans le pays de destination ? Cela s'est-il déjà produit depuis 2006 ?

2. L'ONDD assure principalement les risques économiques liés aux faillites et défauts de paiement des partenaires étrangers et tient compte de paramètres comme la rentabilité, la priorité pour le développement du pays importateur, l'importance pour l'économie belge et des considérations éthiques.

Y a-t-il des assurances à l'exportation d'armes ne couvrant que les risques économiques, assorties de clauses excluant de la garantie certains risques politico-militaires, comme une suspension ou un retrait de la licence par la région ?

3. Combien de fois un ou plusieurs représentants du gouvernement fédéral ont-ils mis leur veto contre une assurance à l'exportation de certaines armes ?

Voici les questions de statistique :

1. Annuellement depuis 2006, combien d'assurances à l'exportation l'ONDD a-t-il conclues, et pour quels montants, dans le cadre d'un contrat d'armement ?

2. Quels sont les montants annuels par pays destinataire de ces armes, depuis 2006 ?

3. En termes de nombre de dossiers et de montants, quelles indemnités l'ONDD a-t-il versées le cas échéant pour des exportations avortées, ventilées par pays et par année depuis 2006 ?

4. Combien de demandes d'assurance à l'exportation d'armes l'ONDD a-t-il refusées ? Pour quel motif ?