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Question écrite n° 5-3846

de Guido De Padt (Open Vld) du 1 décembre 2011

au ministre de la Justice

Inaptitude à la conduite pour raisons médicales - Accidents - Condamnations

permis de conduire
accident de transport
statistique officielle
sanction pénale
sécurité routière

Chronologie

1/12/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4025

Question n° 5-3846 du 1 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à ma question écrite 5-3228, le secrétaire d'État à la Mobilité m'a indiqué que la constatation de l’éventuelle inaptitude à la conduite lors d’accidents fait partie de l’enquête judiciaire dans le cadre des poursuites pénales et de la détermination des responsabilités liées à l’accident. Selon le secrétaire d'État, cette matière relève de la compétence du ministre de la Justice.

1) Le ministre dispose-t-il de données chiffrées sur le nombre d'accidents qui ont été provoqués par des conducteurs médicalement inaptes à la conduite durant la période courant de 2008 à la fin du premier semestre de 2011 ?

2) Peut-il communiquer le nombre de personnes qui, dans la même période, ont été condamnées parce qu'elles conduisaient un véhicule alors qu'elles ne satisfaisaient pas aux critères médicaux ? À quelles peines ont-elles été condamnées ?