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Question écrite n° 5-3845

de Guido De Padt (Open Vld) du 1 décembre 2011

au ministre de la Justice

Débat sur l'immigration - Flux d'informations - Protection de la vie privée - Centres publics d'action sociale

politique migratoire
Autorité de protection des données
CPAS
base de données
Office des étrangers
transmission de données
fraude
asile politique
protection de la vie privée
demandeur d'asile

Chronologie

1/12/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4024

Question n° 5-3845 du 1 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Durant l'audition à la Chambre des mercuriales relatives à la politique d'immigration et ses conséquences sur le système social, il a été dit que les centres publics d'action sociale refusent parfois, après une enquête sociale approfondie, de venir en aide à certains étrangers mais, qu'ils sont rarement suivis en cas de recours. Quelques exemples de situations où les CPAS ont été condamnés, avec ou sans astreintes, ont été donnés. Tout cela révèle que la jurisprudence actuelle est à la base d'une situation intenable qui favorise l'afflux d'étrangers et crée des inégalités au détriment de ceux qui séjournent durablement dans notre pays.

L'autorité et le législateur se heurteraient aussi constamment à des avis négatifs de la commission de la protection de la vie privée lors de l'élaboration de mesures visant à éviter des abus. Pour exemple, il a été fait référence à l'avis négatif relatif à la demande de l'Office des étrangers d'utiliser la banque de données de Fedasil. Mais ce serait lié au manque de motivation dans le dossier. Il serait indiqué de reprendre contact avec la commission de la protection de la vie privée afin de compléter le dossier. Bien que la commission de la protection de la vie privée rende manifestement toujours plus d'avis positifs, le secrétaire d'État a indiqué le 19 octobre 2011 à la Chambre qu'il n'est effectivement pas simple d'avoir accès aux diverses banques de données. C'est regrettable vu que, de ce fait, les données ne peuvent être ni rassemblées ni comparées.

Durant l'échange de vues, on a plus souvent fait référence au manque d'échanges de données et à la nécessité d'une interconnexion de banques de données, entre autres celles de l'Office des étrangers, de la Justice, des CPAS et de l'Inspection sociale. Une approche efficace de la fraude exige en effet une bonne collaboration entre les différentes autorités. Mais une interconnexion entre les banques de données de l'Office des étrangers, de la Justice, de l'état civil et des ambassades est aussi capitale pour s'attaquer aux mariages et cohabitations de complaisance. Sur ce point, le texte de la loi serait d'ailleurs prêt. Dans le domaine des régularisations médicales également, la solution se trouverait dans l'interconnexion des banques de données. Dans de nombreux cas, les données sont disponibles auprès de l'un ou l'autre service public, mais ces services ne peuvent manifestement pas croiser leurs banques de données, alors que cela pourrait être très utile dans la lutte contre les abus et la fraude, entre autres dans le cadre de la directive libre circulation en Europe. La législation existante sur la protection de la vie privée entrave manifestement le bon fonctionnement des services publics (voir Chambre, Doc 53 1787/001, p. 20).

1) Le ministre dispose-t-il, pour la période allant de 2008 à la première moitié de 2011, de données chiffrées sur les raisons et sur le nombre de fois où, dans notre pays, un CPAS a été condamné en appel pour avoir refusé d'apporter de l'aide à un étranger ? Dans combien de cas y a-t-il eu des astreintes et pour quel montant ? Quel est le montant total des astreintes qui ont été payées durant cette période ?

2) Partage-t-il par conséquent la thèse selon laquelle la jurisprudence actuelle est à la base d'une situation intenable qui favorise l'afflux d'étrangers et crée des inégalités au détriment de ceux qui séjournent durablement dans notre pays ? Peut-il motiver son point de vue ?

3) Peut-il communiquer combien de fois, durant la même période de référence, l'autorité et le législateur se sont heurtés, lors de l'élaboration de mesures efficaces visant à éviter les abus, à un avis négatif de la commission de la protection de la vie privée ? Quels étaient les motifs de ces avis négatifs ? Combien de fois y a-t-il eu un avis positif, et pour quel motif ?

4) Le ministre reconnaît-il que la législation existante sur la protection de la vie privée entrave le bon fonctionnement des services publics ? Peut-il expliquer sa réponse en énumérant les éléments découlant de la protection de la vie privée qui font obstacle à la lutte contre les abus et la fraude dans le domaine de l'immigration ? Quelles mesures sont-elles nécessaires pour éliminer ces obstacles ? Quand pouvons-nous les attendre ?