Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-3805

de Guido De Padt (Open Vld) du 28 novembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Echec de la politique d'immigration - Impact sur la sécurité sociale - Réciprocité - Fraude sociale - Approche intégrée - Contrôles

politique migratoire
sécurité sociale
travail au noir
inspection du travail
CPAS
asile politique
fraude
demandeur d'asile

Chronologie

28/11/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4060

Question n° 5-3805 du 28 novembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Lors d'une audition relative aux mercuriales en rapport avec la politique d'immigration et ses conséquences sur le système social, l'avocat général, Piet Van Den Bon, a fait acter que l'afflux actuel d'étrangers dans notre pays menace le délicat équilibre qui doit permettre de maintenir la sécurité sociale à flot. Selon lui, un problème se pose lorsque de nombreuses personnes revendiquent une allocation sans elles-mêmes apporter leur contribution.

Van Den Bon est bien convaincu du fait que l'immigration peut être une bénédiction pour notre pays mais seulement à la condition que le contrôle soit strict et que le plus grand nombre possible de personnes entrent dans le circuit normal de travail afin de renforcer les moyens financiers du système. À tout droit correspond un devoir. Il faut suffisamment de réciprocité, surtout en matière de sécurité sociale, pour maintenir la viabilité du système.

Van Den Bon fait tout d'abord référence à la fraude sociale. Selon lui, les cas de fraudes qui aboutissent devant le tribunal du travail ne représentent qu'une petite partie de l'ensemble des pratiques frauduleuses. Les moyens et les effectifs disponibles ne suffisent pas actuellement à résoudre le problème tant la fraude est bien organisée, de façon transfrontalière et complexe. En outre, la faculté d'adaptation sur le terrain est grande.

En deuxième lieu, il souligne l'utilisation abusive de la législation sociale. Il est question d'un estompement de la norme qui a un effet destructeur de par son ampleur et sa faible traçabilité sans qu'il soit pour autant question d'infraction. Il s'agit de recours aux allocations sociales en contradiction avec l'esprit de la loi et les valeurs fondamentales de notre État-providence et de notre État de droit démocratique. C'est cela qui exaspère la population.

Cet estompement de la norme est selon lui une réalité très difficile à contenir de manière légale tant de nombreuses lois se vident de leur propre caractère exécutoire entre autres parce que les contrôles sont inefficaces et non sélectifs. Il prend comme exemple l'usage qui est fait du droit d'asile par des individus qui sont simplement à la recherche d'une vie meilleure. Le manque d'immigration économique sélective contribue selon lui à la détérioration de notre État-providence.

Comme dans bien d'autres domaines, une approche complètement intégrée de la fraude sociale pourrait aider. Le nouveau Code pénal social et le Service d'information et de recherche sociale (SIRS) jouent un rôle important en cette matière. Quelques propositions d'action contre la fraude à la sécurité sociale ont également été mises sur la table lors de cette audition comme la mise en place d'un service national d'inspection de la fraude sociale, d'une banque de données nationale renfermant tous les renseignements relatifs aux allocataires du CPAS, et d'un service de police spécialisé dans le droit social.

Enfin, l'auditeur du travail Herwig l'Homme souligne que l'on peut déduire de leurs constatations qu'énormément de travailleurs actifs sur le marché belge ne contribuent pas à la sécurité sociale belge. Ils peuvent cependant y avoir recours. Selon lui, il s'agit d'un problème résultant de l'application de dispositions européennes. Il se demande dès lors s'il ne faut pas créer un nouveau cadre de financement de la sécurité sociale dans notre pays.

Il est évident qu'en cette matière nous ne pouvons ignorer que notre société fait partie d'un monde en voie de globalisation où les flux migratoires font partie de la réalité sociale. On ne peut y mettre fin. Mais ce que nous pouvons cependant faire, c'est nous attaquer aux abus, fraudes et usages abusifs de la législation par le biais desquels cette migration a des effets négatifs et indésirables.

J'ai quelques questions en cette matière :

1) La ministre pense-t-elle aussi que le délicat équilibre visant à maintenir la sécurité sociale à flot est perturbé quand de nombreux individus prétendent à des allocations sans eux-mêmes contribuer au système ? À partir de quel niveau le point critique est-il atteint ? Peut-elle expliquer son point de vue ?

2) Reconnaît-elle que pour la viabilité du système il faut suffisamment de réciprocité, et ce tout particulièrement pour la sécurité sociale ?Peut-elle motiver sa réponse ?

3) Peut-elle nous donner un aperçu des principales formes de fraude sociale pour la période allant de 2008 au premier semestre de 2011 ? Nous aimerions une ventilation selon le type de fraude, leur ampleur et leur fréquence. Dans combien de cas est-on effectivement passé au stade des poursuites ?

4) Peut-elle aussi nous donner un aperçu des principales formes d'usage abusif de la législation sociale pour la période allant de 2008 au premier semestre de 2011 ? Nous aimerions une ventilation selon le type de fraude, leur ampleur et leur fréquence.

5) Partage-t-elle le point de vue selon lequel de nombreuses lois sont vidées de leur caractère exécutoire entre autres parce que les contrôles sont inefficaces et non sélectifs ? Pense-t-elle aussi que les personnes et moyens disponibles sont insuffisants pour rétablir une situation optimale ? Peut-elle expliquer son point de vue, éventuellement illustré de chiffres sur le nombre de contrôles effectués pendant la même période de référence et le nombre total d'effectifs et de moyens disponibles ?

6) Pense-t-elle que la mise en place d'un service national d'inspection de la fraude sociale, d'une banque de données reprenant les allocataires du CPAS et d'un service de police spécialisé en droit social permettrait de contrer la fraude à la sécurité sociale ? Peut-elle motiver sa réponse ?

7) Estime-t-elle qu'il faut créer un nouveau cadre de financement de la sécurité sociale dans notre pays ? À quoi pourrait et devrait-il ressembler selon elle ?