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Question écrite n° 5-3781

de Guido De Padt (Open Vld) du 22 novembre 2011

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Infractions routières - Accidents de la route - Corrélation - Risque d'accident - Fondation néerlandaise pour la Recherche scientifique sur la Sécurité routière - Situation belge - Mesures

infraction au code de la route
sécurité routière
accident de transport

Chronologie

22/11/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4036

Question n° 5-3781 du 22 novembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

D'une étude de la SWOW, Fondation néerlandaise pour la Recherche scientifique sur la Sécurité routière, où l'on a apparié les numéros d'immatriculation de véhicules repris dans le fichier des accidents avec ceux de la banque de données sur les infractions routières, il ressort que la probabilité d'être impliqué dans un accident de la circulation croît en fonction du nombre d'infraction que l'on commet. Quelqu'un qui commet au moins neuf infractions annuelles a une probabilité d'avoir un accident en moyenne plus de dix fois supérieure à celle de celui qui ne commet pas d'infraction ou n'en commet qu'une. À partir de 17 infractions annuelles ce rapport est supérieur à cent. Se fondant sur ces résultats, la SWOW recommande entre autres de condamner plus sévèrement les contrevenantss multirécidivistes, de les informer de leurs risques d'accident et de les obliger à prendre des mesures de sécurité supplémentaires.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions que voici :

1) Quel est le lien constaté en Belgique entre les infractions routières et les accidents de la circulation ? La probabilité d'avoir un accident est-elle liée de manière linéaire ou exponentielle au nombre d'infractions commises ? La relation entre le nombre d'accidents et le nombre d'infractions est-elle identique pour les groupes de conducteurs distingués selon l'âge et le sexe ? Le nombre d'infractions commises est-il corrélé avec la gravité des blessures ? Des combinaisons particulières d'infractions sont-elles corrélées avec les accidents et avec les accidents graves ? Les infractions les plus graves sont-elles associées avec davantage d'accidents et des accidents graves ?

2) Quelles conclusions le secrétaire d'État tire-t-il quant à la relation entre les infractions routières et les accidents de la route en Belgique ? Quelles dispositions a-t-il prises et prendra-t-il pour réduire le risque d'accident des auteurs d'infractions multiples ? Envisage-t-il

a. d'informer les contrevenants multirécidivistes de leurs risques (accrus) d'accident ?

b. de les punir plus sévèrement ?

c. de leur imposer des mesures de sécurité supplémentaires dans leur véhicule, un limiteur de vitesse « intelligent » par exemple.