|
|
Détenus - Conviction religieuse - Loi sur la protection de la vie privée
détenu
établissement pénitentiaire
religion
protection de la vie privée
| 24/11/2010 | Envoi question |
| 16/3/2011 | Réponse |
Durant l'été 2010, on a annoncé que, dans les prisons d'Andenne et de Ittre, à partir d'octobre 2010, se déroulerait une expérience pilote à propos de la question halal.
Le personnel pénitentiaire pourrait s'inscrire volontairement à une session d'information aux fins de se familiariser avec le concept de halal et envisager dans quelles mesures on pouvait le mettre en œuvre dans les prisons. Les sessions d'information sont principales adressées au personnel de soins comme les médecins, les infirmiers et les kinésithérapeutes. Des sessions d'informations seraient ultérieurement organisées en Flandre.
Jusqu'à présent les médias n'ont parlé que du fait qu'à la prison de Forest on ne servait plus de porc en raison du très grand nombre de mouvements d'entrées et de sorties de détenus.
Dans l'éventualité où l'expérience est couronnée de succès et étendue à l'ensemble des prisons, cela signifie que les directions des établissements pénitentiaires doivent enregistrer d'une manière ou d'une autre les convictions religieuses des détenus.
Cela pourrait être considéré comme une infraction à la législation sur la vie privée car la profession d'une foi appartient à la vie privée.
J'aimerais une réponse aux questions que voici :
1) La conviction religieuse des détenus et des prisonniers est-elle déjà enregistrée par le département de la Justice ou est-ce une compétence de la prison ?
2) Dans ce cas, quelles prisons possèdent-elles cette information ?
3) Comment cette information est-elle partagée avec le personnel pénitentiaire en contact avec les détenus ?
4) Quels arguments peuvent-ils légitimer cette infraction à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ?
5) Les détenus sont-ils au courant de cette infraction ?
1) à 5) Les données relatives aux convictions religieuses des détenus ne sont pas tenues à jour. Lors de leur incarcération, les détenus ne doivent faire aucune déclaration sur leur conviction religieuse ou philosophique ; ils ont le droit de choisir et de participer librement à chaque culte reconnu ou conception philosophique reconnue.
Le projet de formation sur la question halal dans les prisons n’est plus d’actualité.