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Question écrite n° 5-3756

de Guido De Padt (Open Vld) du 21 novembre 2011

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Traite et trafic des êtres humains - Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme - Inscription comme indépendant

Unia
traite des êtres humains
ressortissant de l'UE
fraude
travail au noir
profession indépendante
Office des étrangers
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
Myria

Chronologie

21/11/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 5-3757
Réintroduite comme : question écrite 5-4038

Question n° 5-3756 du 21 novembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans son dernier rapport annuel (2010) sur la traite et le trafic des être humains, le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme – CECLR - met l'accent sur l'évolution de l'inscription en tant qu'indépendant. Dans la pratique, il y a manifestement de plus en plus d'abus du statut d'indépendant. Des réseaux criminels sont également actifs à cet égard . Ils développent des montages ingénieux permettant d'éluder le paiement de cotisations, d'exploiter des personnes et de pratiquer la fraude aux allocations.

D'après le CECLR, une méthode souvent utilisée consiste en l'obtention d'un titre de séjour par des ressortissants de l'Union européenne grâce à l'inscription comme indépendant et ce, sans que les intéressés n'exercent effectivement une activité indépendante. Une deuxième forme d'abus consiste en une demande d'aide adressée après un certain temps à un Centre public d'action sociale (CPAS) par des ressortissants de l'Union européenne en raison de leur statut d'indépendant et du droit de séjour qui en découle.

Dans un projet lancé il y a plus d'un an, l'Office des étrangers demande aux communes de réclamer une attestation d'affiliation spécifique aux ressortissants de l'Union européenne qui veulent s'inscrire comme indépendants. L'Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) est informé de la délivrance de cette attestation spécifique d’affiliation et le ressortissant concerné de l’Union européenne reçoit un questionnaire à remplir, qui doit prouver qu’une activité d’indépendant est réellement exercée. Si nécessaire, l’INASTI demande la radiation de l’affiliation et en informe l'Office des étrangers qui peut alors retirer le titre de séjour.

L'unification européenne et la libre circulation présentent de nombreux avantages et assurent une grande prospérité. Par contre, il est désormais indéniable que les criminels, organisés ou non, abusent de ce cadre. Afin d'éviter que les avantages ne soient restreints, il faut s'attaquer aux abus.

Voici mes questions.

1) La ministre dispose-t-elle de chiffres depuis 2008 jusqu'au premier semestre 2011 concernant le nombre de demandes d'inscription dans notre pays en tant qu'indépendant par des ressortissants de l'Union européenne ? Dans combien de cas a-t-on constaté, au cours de la même période, que l'intéressé n'exerçait pas d'activité d'indépendant ? Combien de fois a-t-il été mis fin, au cours de la même période, au statut d'indépendant et l'intéressé a-t-il dès lors demandé de l'aide au CPAS ?

2) Combien de fois, pourquoi et sur la base de quels motifs l'INASTI a-t-il demandé une radiation de l'affiliation au cour de la même période et plus particulièrement pendant la dernière année ?

3) Combien de fois l'Office des étrangers a-t-il retiré un titre de séjour au cours de la même période en raison de l'abus du statut d'indépendant? Pour quelles raisons ?

4) Combien de fois un titre de séjour permanent a-t-il été attribué, pendant la même période, à des personnes ayant été inscrites pendant une durée de trois ans comme indépendants dans notre pays? Pendant cette même période, combien de fois et pour quel motif a-t-on renoncé au statut d'indépendant après l'obtention d'un droit de séjour permanent ?

5) Au moyen de quelles mesures concrètes la ministre compte-t-elle s'attaquer aux abus sans mettre en danger les avantages du cadre existant ?