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Question écrite n° 5-375

de Guido De Padt (Open Vld) du 17 novembre 2010

au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice

Droit à l'intégration sociale - Revenu d'intégration - Suspension pour cause de travail au noir - Collecte et échange d'informations

CPAS
revenu minimal d'existence
travail au noir
Banque-Carrefour de la sécurité sociale
statistique officielle
intégration sociale

Chronologie

17/11/2010 Envoi question
17/5/2011 Réponse

Question n° 5-375 du 17 novembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

De temps à autres, les Centres publics d'action sociale (CPAS) sont confrontés à des bénéficiaires du revenu d'intégration qui se mettent à travailler au noir, ce qui peut être un motif de suspension du revenu d'intégration. C'est aussi une forme de fraude.

J'ignore si le secrétaire d'État dresse la carte de cette catégorie d'allocataires sociaux, mais cela fournirait un instrument utile pour les responsables politiques et les CPAS. En outre, il appert qu'il n'existe aucun système d'échange structurel de données entre et avec les autres instances (par exemple la police, l'Office national de l'emploi, l'inspection du travail, les auditorats du travail, …), lorsqu'elles constatent chez les bénéficiaires du revenu d'intégration des irrégularités comme du travail au noir. On pourrait examiner si la Banque-carrefour de la sécurité sociale n'est pas en mesure de développer un instrument combinant l'ensemble de ces informations, ou au moins une partie d'entre elles.

C'est pourquoi je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Le secrétaire d'État dispose-t-il de chiffres portant sur le travail au noir exécuté par des bénéficiaires du revenu d'intégration, pour les années 2007, 2008, 2009 et 2010 ? Dans la négative, compte-t-il les collecter ?

2) Eu égard à sa fonction coordinatrice, pourrait-il prendre une initiative afin que les CPAS soient plus vite et mieux informés en cas de fraude commise par les bénéficiaires du revenu d'intégration ? Si oui, comment va-t-il aborder le problème ? Si non, pourquoi ne veut-il pas prendre d'initiative ?

Réponse reçue le 17 mai 2011 :

En réponse à sa question précitée, j’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre qu’après prise de renseignements auprès de la Direction des amendes administratives du Service Public Emploi, Travail et Concertation Sociale, l’Office Nationale de l’Emploi, l’Office National de Sécurité Sociale, le Contrôle des Lois Sociales du Service public fédéral (SPF) Emploi, Travail et Concertation Sociale et l’Inspection Sociale du SPF Sécurité sociale ne disposent pas des chiffres relatifs au travail au noir effectué par des personnes qui bénéficient du revenu d’intégration.

La Banque Carrefour de la Sécurité Sociale, en tant que telle, ne communique pas non plus de données à caractère personnel, qui concernent directement de la fraude constatée, aux centres publics d’action sociale.

Cependant, elle fait en sorte que les centres publics d’action sociale puissent utiliser un ensemble de données à caractère personnel sur la base desquelles ils peuvent détecter eux-mêmes de la fraude éventuelle. En effet, depuis de nombreuses années, la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale met sur pied des échanges de données à caractère personnel entre les institutions de sécurité sociale, dont les centres publics d'action sociale. Ces derniers font partie du réseau de la sécurité sociale et utilisent un grand nombre de services web qui leur permettent de vérifier certaines situations et de prévenir les abus.

Lorsqu’une personne sollicite de l’aide auprès d’un centre public d’action sociale, une enquête sociale est réalisée systématiquement. À cet effet, les centres publics d'action sociale ont la possibilité de consulter le répertoire des références de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale, qui indique auprès de quelles institutions de sécurité sociale l'intéressé dispose d'un dossier actif.

Par ailleurs, la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale propose des services web qui permettent de vérifier si l’intéressé travaille en tant que salarié auprès d’un employeur affilié à l’Office National de Sécurité Sociale ou à l’Office National de Sécurité Sociale des Administrations Provinciales et Locales. Pour ce faire, le fichier du personnel de ces deux institutions publiques de sécurité sociale est consulté. La Banque Carrefour de la Sécurité Sociale offre en outre un accès aux banques de données à caractère personnel de l’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants, en ce qui concerne les activités en tant qu’indépendant, ou le cadastre des pensions.

À l’occasion du projet n° 18 du plan d’action 2009-2010 du Collège pour la lutte contre la fraude, à savoir « rendre impossible l’obtention d’un numéro de registre bis par le biais de Dimona sans être en possession d’un permis de séjour et d’une carte de travail valables », la BCSS a également démarré des travaux pour permettre aux Centre public d'action sociale (CPAS) (et à l’Office National des Allocations Familiales pour Travailleurs Salariés) d’avoir accès via la BCSS, aux données électroniques relatives aux permis de séjour, disponibles auprès du Registre National.

Le Service public de programmation (SPP) Intégration sociale peut déjà consulter ces données.

Il est à noter que les centres publics d’action sociale peuvent également obtenir automatiquement des informations sur l’évolution de la situation des intéressés. Ces changements concernent en particulier les données à caractère personnel figurant dans le registre national des personnes physiques, le registre d'attente, le fichier du personnel (Office national de sécurité sociale et Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales) et les banques de données à caractère personnel de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants. Tant que l’intéressé est connu auprès d’un centre public d'action sociale, le centre peut être informé des changements dans la situation constatée lors de l'enquête sociale. Ainsi, le centre est notamment averti du début ou de la fin d'un emploi salarié ou d'une activité d'indépendant. Ces messages automatiques, appelés « mutations », peuvent également porter par exemple sur un changement d’adresse.

La communication des modifications relatives au permis de séjour aux CPAS est actuellement en phase de test également.

Enfin, je voudrais souligner qu’en matière de lutte contre la fraude, une série d’initiatives ont été prises sous mon impulsion dans le domaine du croisement unilatéral et bilatéral de banques de données. Mais je veux encore renforcer le datamining par une approche plus intégrée entre toutes les institutions de sécurité sociale concernées. C’est pourquoi un projet appelé « datamining de l’assuré social » a été créé pour détecter des profils de risques qui pourraient donner lieu à des enquêtes ciblées en vue de la recherche d’abus potentiels. Ce système de datamining, portant sur la fraude au niveau individuel par des allocataires sociaux, est encore en préparation.

Dans ce système, seront définis des profils-type qui peuvent mener à des abus, afin de pourvoir instaurer un système d’alerte.

Les activités de ce groupe de travail progressent.

L’analyse des besoins n’est pas encore achevée. Il s’agit d’un travail d’ampleur, qui associe beaucoup d’instances, et implique, après l’analyse des besoins, encore une analyse technique, une programmation, une implémentation, des tests, etc.

Il ne faut pas s’attendre à des résultats concrets à court terme à cet égard.

On examine aussi s’il ne serait pas possible techniquement et juridiquement, via le procès-verbal électronique d’audition (E-pv), d’informer les CPAS en cas d’éventuelles infractions impliquant une personne qui bénéficie du revenu d’intégration.

L’E-pv est un point d’action de mon premier plan d’action pour la lutte contre la fraude.

Comme vous pouvez le constater, les centres publics d’action sociale disposent déjà de diverses possibilités pour lutter contre la fraude éventuelle et des moyens supplémentaires seront mis à leur disposition dans un avenir proche.