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Question écrite n° 5-373

de Nele Lijnen (Open Vld) du 17 novembre 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Belgique - Lutte contre le sida - Inscription dans la liste des pays où la législation entrave une lutte efficace

sida
Onusida
Programme des Nations unies pour le développement
prévention des maladies

Chronologie

17/11/2010Envoi question
24/6/2011Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-374

Question n° 5-373 du 17 novembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Selon la Commission mondiale sur le VIH et le droit, créée dans le cadre du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) avec le soutien du Programme commun des Nations unies sur le vih/sida (ONUSIDA), on compte aujourd'hui 106 pays où la législation entrave une lutte efficace contre le hiv/sida. Il est étonnant que la Belgique figure sur la liste, à l'instar des Pays­-Bas, de l'Allemagne et de la Suède.

1) Quels sont précisément les obstacles légaux et politiques qui ont valu à la Belgique de se retrouver dans la liste susdite ?

2) Quelles initiatives concrètes la Belgique prendra-t-elle pour éliminer des obstacles ?

3) Une concertation avec les communautés sera-t-elle nécessaire à cet effet ?

Réponse reçue le 24 juin 2011 :

La Commission mondiale sur le VIH et le droit, lancée par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), mentionne que 106 pays ont une législation qui présente des obstacles à une gestion efficace du VIH/SIDA.

Cette liste a été constituée sur la base des réponses de la “société civile” pour l’“Indice composite des politiques nationales” du rapport UNGASS 2010, le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement n’a pas été consulté.

Pour ce qui concerne la Belgique, et selon nos informations, cette réponse est liée à la législation concernant les usagers de drogues par voie intraveineuse (UDI) et les détenus. Ces législations relèvent des compétences du ministre de la Justice.