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Question écrite n° 5-3668

de Fabienne Winckel (PS) du 14 novembre 2011

au secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances

Fisc - Données fiscales à l'étranger - Transfert - Évaluation de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) - Accords d'échange d'informations - Contrôles simultanés et multilatéraux

OCDE
échange d'information
coopération fiscale européenne
fraude fiscale
convention fiscale

Chronologie

14/11/2011Envoi question
7/12/2011Dossier clôturé

Question n° 5-3668 du 14 novembre 2011 : (Question posée en français)

La mobilité grandissante des personnes, des capitaux, des biens et des services au-delà des frontières a accru la dimension internationale de la fiscalité. Afin de contrer les limites territoriales de ses compétences d'exécution en matière fiscale (contrôle fiscal, établissement et recouvrement de l'impôt), la Belgique a adopté un cadre législatif adéquat pour permettre le transfert de données fiscales de contribuables étrangers notamment en votant la levée du secret bancaire. Cette disposition permet au fisc belge, mais aussi aux contrôleurs de pays tiers, sous réciprocité, d'avoir accès aux données bancaires des citoyens soupçonnés de fraude fiscale.

Suite aux mesures prises, la Belgique a, par la suite, sollicité une évaluation du Forum de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Actuellement, il y aurait cent treize accords d'échanges d'informations. Pour vingt-cinq d'entre-eux, la ratification se poursuivrait avec l'ensemble des entités fédérées ou serait en attente d'une réciprocité d'échanges de données.

Traditionnellement, l'assistance à l'établissement de l'impôt ne dépasse pas le simple échange de renseignements entre administrations fiscales nationales. Toutefois, depuis peu, des contrôles simultanés et multilatéraux sont aussi organisés. Ils sont l'occasion pour les agents fiscaux d'assister aux contrôles effectués dans un autre pays par des collègues étrangers.

Quels sont les résultats de l'évaluation de l'OCDE ? Quels sont les pays qui ont signés des textes de coopération mais qui, dans les faits, ne sont pas encore entrés en vigueur ? À combien de contrôles exécutés simultanément par les administrations de différents pays, chacune sur son territoire, concernant un même contribuable, la Belgique a-t-elle participé ? Quel est le budget consacré aux agents de l'administration fiscale pour des missions dans un autre État ? De nouveaux pays ont-ils fait part de leur volonté de coopérer avec la Belgique en matière d'échange de données fiscales ?