Question écrite n° 5-3645

de Bert Anciaux (sp.a) du 7 novembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Régime de la coparenté - Enfants - Carte SIS

sécurité sociale
enfant
divorce
droit de garde

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 5-4566

Question n° 5-3645 du 7 novembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Tout habitant de Belgique dispose d'une carte SIS, laquelle est nécessaire à certaines prestations dans le secteur des soins de santé et de la sécurité sociale. Cette carte est personnelle et est délivrée sur la base du domicile. Cela signifie que la carte SIS des enfants dont les parents ont opté pour le régime de la coparenté (garde alternée) est toujours conservée au domicile du parent chez qui les enfants sont domiciliés. Les enfants sont censés emporter leur carte chaque fois qu'ils se rendent chez l'autre parent. Les oublis sont fréquents et le parent est alors contraint de payer le prix plein chez le pharmacien ou à l'hôpital, par exemple. Certes, la somme peut être récupérée par la suite mais cela nécessite l'intervention du parent qui a la charge de l'enfant (aux yeux de la mutualité), ce qui pose également des problèmes.

Voici mes questions à ce sujet.

1) La ministre est-elle au courant de ce problème et reconnaît-elle les effets indésirables et très gênants que cet instrument bureaucratique bien intentionné produit dans certains cas ? A-t-elle déjà pris des mesures pour y remédier ?

2) A-t-on déjà étudié la possibilité de délivrer une seconde carte SIS aux enfants de parents divorcés ? Quels sont les obstacles éventuels ? D'autres possibilités de résoudre ce problème ont-elles été étudiées ? Quelles sont-elles ?