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Termonde - Prison - Construction - Report - Retard - Dommages et intérêts
établissement pénitentiaire
Régie des Bâtiments
permis de construire
recours contentieux administratif
juridiction administrative
| 7/11/2011 | Envoi question |
| 7/12/2011 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 5-4605
Pour qu'une prison flambant neuve soit prête à accueillir 444 détenus à la mi-2013, les travaux sur le site du Oud Klooster à Termonde auraient dû commencer ce mois-ci. Le comité local d'action Oud Klooster a déposé une plainte et obtenu gain de cause auprès du Conseil d'État. Une décision ultérieure a retardé la construction de la nouvelle prison à Termonde. Ce retard engendre d'importants frais supplémentaires car la Régie des bâtiments doit verser un dédommagement de 20 000 à 30 000 euros par jour durant lequel l'entrepreneur ne peut pas travailler. Les médias ont annoncé que le ministre n'était pas suffisamment informé.
D'où les questions suivantes :
1. Le ministre confirme-t-il que les travaux à la nouvelle prison de Termonde n'ont pas pu commencer à temps et que de ce fait, l'État doit payer une indemnité journalière importante à l'entrepreneur ? Dans l'affirmative, à combien s'élève l'indemnité par jour ? Quel montant a-t-il été versé à ce jour (moment de la réponse) à titre d'indemnité ?
2. Comment le ministre explique-t-il ce retard et les importants coûts supplémentaires, pas tant la décision du Conseil d'État en faveur du groupe local d'action, mais le fait que les concepteurs de cette nouvelle construction n'aient manifestement pas prévu ni pris ce scénario en compte alors que tout le monde sait que les comités d'action disposent de ce type de possibilités et d'instruments légaux ?
3. De tels retards se produiront-ils également dans d'autres projets de construction ? En a-t-on entre-temps tenu compte dans le scénario ?