Question écrite n° 5-364

de Bart Tommelein (Open Vld) du 17 novembre 2010

à la ministre de l'Intérieur

Police - Déclaration de faits répréhensibles via internet - Fonctionnement des eCops - Application du système néerlandais

police
administration électronique
criminalité informatique

Chronologie

Question n° 5-364 du 17 novembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Depuis le 1er novembre 2010, il est possible aux Pays-Bas de déclarer certains faits répréhensibles au moyen de Skype et d'une webcam.

Les citoyens qui recourent à ce système ne doivent plus se rendre en personne au bureau de police. Un rendez-vous est fixé et à l'heure convenue, la police prend contact avec le déclarant via Skype. Le déclarant s'identifie à l'aide de sa carte d'identité ou de son permis de conduire. Par la suite, la police envoie au déclarant le texte de sa déclaration pour qu'il le signe. Jusqu'à présent, il s'agit surtout de cybercriminalité, comme le recel via des sites de vente en ligne, la pédopornographie et le hacking. À l'avenir, le système devrait être étendu à d'autres faits répréhensibles.

En Belgique, le point de contact en ligne eCops fonctionne depuis un certain temps. Pour l'instant, il ne s'agit toutefois que d'un point de contact pour les citoyens qui ont reçu des courriels frauduleux ou ont découvert des images pédopornographiques. Toute déclaration sur eCops peut donner lieu à une action du Service public fédéral Économie, de la police ou de la Justice. Il ne s'agit donc pas de véritables déclarations mais de signalements pouvant contribuer à des enquêtes en cours ou plus poussées. En Belgique les trois quarts des habitants ont accès à internet. Il me paraît donc logique que ce média soit de plus en plus utilisé, y compris par nos services de police et de sécurité. Internet peut être la solution idéale pour les personnes ayant des problèmes de mobilité.

Je souhaiterais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Le système eCops peut-il être étendu pour permettre aux citoyens de déclarer également via internet des délits de ce type et, par extension, d'autres délits ?

2) Combien de signalements de délits liés à internet a-t-on enregistrés via eCops en 2008 et 2009 ? Quelle suite leur a-t-on donnée ?

3) Le système de signalement en ligne reçoit-il également d'autres signalements et/ou plaintes ?

4) Dans l'affirmative, quel a été leur nombre en 2008 et 2009 ? Quelle suite leur a-t-on donnée ?

5) Que pense le ministre de l'introduction/extension de déclarations via internet ?

Réponse reçue le 12 janvier 2011 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.

1. et 5. Il existe actuellement deux systèmes différents en activité qui ont chacun leur propre finalité:

eCops.be est un système issu de la Permanence Judiciaire Centrale de l’ex-Police Judiciaire. Ce point de contact permettait à l’origine de communiquer de manière anonyme des faits de pédopornographie. eCops a ensuite été mis sur pied suite à la coopération entre la cellule de surveillance internet du Service public fédéral (SPF) Économie et de la Police Fédérale. Depuis cette collaboration, le point de contact s’est développé en un point de contact pour la criminalité liée à internet. eCops est géré par la Federal Computer Crime Unit. Il y n’y a pas d’obligation d’identification pour l’internaute qui prend contact. Il faut par ailleurs souligner que eCops est un point de CONTACT et que les communications n’ont pas valeur de plainte. Les citoyens qui sont victimes de faits criminels et en font part via eCops doivent toujours se rendre à la police locale pour un dépôt de plainte officiel.

Par ailleurs, la police intégrée gère, en collaboration avec FEDICT, l’ «e-guichet » ou “Police-on-Web”. Ce guichet électronique permet de dénoncer en ligne un nombre très limité de délits qui peuvent être traités via un PVS (procès-verbal simplifié). Concrètement, il s’agit des vols de vélo (mobylette), vols magasin et vandalisme. L’ « e-guichet » requiert toutefois une méthode d’identification formelle du plaignant. FEDICT permet de s’identifier techniquement de trois manières : avec l’e-ID, via l’emploi d’un Token ou par le biais d’un compte sur le portal fédéral.

Les plaintes sont immédiatement transmises à la police locale qui les traite selon les modalités d’un PVS.

Police-on-web ne s’applique par conséquent qu’aux phénomènes qui sont repris sur une liste (restrictive) et qui peuvent être traités via un PV simplifié (PVS) ; cette liste est élaborée par le Collège des Procureurs Généraux et ne peut être modifiée qu’en concertation avec lui.

À l’heure actuelle, aucune initiative dans le sens proposé par l’interpellant n’a été prise.

S’il devait être décidé d’élargir le système, il faudrait alors vérifier dans chaque cas si les deux systèmes (eCops et police-on-web) pourraient continuer à fonctionner côte-à-côte afin d’éviter toute confusion dans l’esprit du citoyen. En ce cas, il faudrait examiner avec soin quels délits supplémentaires pourraient être dénoncés par voie électronique ou pour lesquels une plainte pourrait être introduite. Ainsi par exemple, l’escroquerie sur internet est un phénomène qui ne peut être traité via un PVS étant donné que, dès le début, la présence d’un magistrat est nécessaire pour délivrer une demande d’identification. En outre, et certainement pour les délits qui ne peuvent être poursuivis que sur plainte, il ne peut être dérogé à l’obligation d’une plainte personnelle et signée. Le Collège des Procureurs Généraux devra donc se pencher sur cette problématique et se prononcer et la nécessité d’une adaptation de la procédure légale devra être considérée.

Il ne faut certainement pas perdre de vue l’aspect capacité. Un élargissement engendrerait une augmentation de la charge de travail et le service compétent (FCCU) n’est actuellement pas en état de traiter une augmentation des dénonciations et/ou plaintes.

Tenant compte du problème de capacité, il est vrai que la police plaide depuis quelques temps pour un élargissement spécifique du domaine d’application de l’e-guichet, plus précisément en ce qui concerne la dénonciation des faits dans le domaine de la fraude internet. Cet élargissement aurait pour avantage non seulement une augmentation de la volonté de dénoncer mais aussi un enregistrement des informations cruciales pour la suite de l’enquête et une transmission en real time aux services concernés

2., 3. et 4. Les infractions constatées par le surfeur sur internet peuvent être communiquées via www.ecops.be. Le traitement des dénonciations eCops pour des infractions à la législation économique est directement transmis au SPF Economie.

Depuis août 2009, les dénonciations reçues via Child Focus, ainsi que celles des internautes qualifiées de ‘pédopornographie’ ou ‘mœurs’, sont directement transmises au Service central Traite d’êtres humains de la police fédérale.

À l’avenir, la FCCU veut contracter davantage de partenariats similaires pour que les dénonciations parviennent ainsi plus rapidement auprès des unités compétentes.

En 2008, 12 534 dénonciations ont été traitées par la police fédérale, 8 953 d’entre elles ont mené à la constatation d’un délit ou à des informations pertinentes sur un délit.

En 2009, 14 692 dénonciations ont été traitées par la police fédérale, 9 891 d’entre elles ont mené à la constatation d’un délit par la FCCU ou à des informations pertinentes sur un délit.

Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les qualifications qui ont été attribuées à divers délits ou informations pertinentes sur des délits.

Source: eCops, extraction le 10 février 2010.

(***) Les communications d’incitation à la débauche de mineur, possession/distribution pédopornographiques, traite d’êtres humain et mœurs autre sont directement transmises à la cellule traite d’êtres humains. Etant donné que la FCCU n’est plus responsable de la qualification exacte et du suivi de ces communications, elles ne sont plus mentionnées dans le tableau.

Concernant le suivi: dès que la FCCU reçoit une communication eCops :

• évaluer si la communication concerne une infraction à la législation belge

• mise en place éventuelle d’opérations urgentes (p ex mise hors ligne de contenus dommageables comme les chercheurs actifs, les sites de pishing ; intervention permanente auprès des victimes, etc.) ;

• détermination du service compétent :

  • si la compétence revient à un autre service: transmission pour traitement ultérieur

  • si compétence propre: exécuter et enregistrer les premiers devoirs d’enquête

• envoyer une réponse à la personne qui a communiqué avec renvoi éventuel à la police locale pour dépôt de plainte si l’on est victime;

• rédaction éventuelle d’un procès-verbal ou autre document juridique (RIR, INO, etc.) et traitement ultérieur.