Question écrite n° 5-3627

de Bert Anciaux (sp.a) du 3 novembre 2011

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

Rémunération des top managers des entreprises publiques - Critères quantifiables - Étude comparative - Nouvelles procédures - Chiffres

entreprise publique
directeur d'entreprise
conseil d'administration
moralité de la vie économique
salaire

Chronologie

Question n° 5-3627 du 3 novembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

En mars 2008, la ministre a déclaré vouloir limiter les salaires et les rémunérations des top managers des entreprises publiques. Elle désire y parvenir en prenant, lors de chaque signature d'un nouveau contrat avec un administrateur délégué, des mesures qui garantissent des salaires et des rémunérations plus raisonnables.

Par ailleurs, la ministre a accepté d'ouvrir le dialogue avec les présidents des conseils d'administration, lesquels concluent les contrats avec les administrateurs délégués. Elle voulait introduire de nouvelles procédures, comme, à chaque nouveau contrat, une étude comparative des salaires des dirigeants d'entreprises comparables. Afin de déterminer la rémunération annuelle variable, des critères quantifiables - tels la croissance de la clientèle, le chiffre d'affaires et le cash-flow - devraient primer sur des critères non quantifiables. En outre, les avantages qui s'ajoutent à la rémunération annuelle fixe (ligne téléphonique et alarme domestiques, etc.) doivent être pris en compte.

Voici mes questions :

1) À combien s'élèvent (rémunération totale) les salaires des (trois) top managers des entreprises publiques ? Quelle a été l'évolution ces cinq dernières années ? Combien de nouveaux top managers a-t-on engagés depuis 2008 et à quelles conditions salariales ?

2) S'est-on concerté avec les présidents des conseils d'administration ? Avec quel résultat ?

3) Lors d'un engagement, procède-t-on maintenant à une étude comparative des salaires et la ministre peut-elle l'illustrer ? La détermination de la partie variable a-t-elle évolué vers des critères plus quantifiables et la ministre peut-elle l'illustrer ? De nouvelles procédures et pratiques ont-elles vu le jour et quelles sont-elles ?

4) La ministre considère-t-elle que le salaire actuel des top managers des entreprises publiques est à la hauteur de leurs responsabilités ?