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Procédures disciplinaires contre des fonctionnaires - Licenciements - 2001-2010 - Conclusions
fonction publique
fonctionnaire
procédure disciplinaire
statistique officielle
licenciement
| 3/11/2011 | Envoi question |
| 7/12/2011 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 5-4780
L'administration fédérale emploie plusieurs milliers de fonctionnaires, statutaires ou contractuels. De nombreux conflits, de nature diverses, agitent sans nul doute ce corps.
Voici mes questions à ce sujet.
1) Au cours de la période 2001-2010, quel a été le nombre annuel de fonctionnaires attachés aux administrations fédérales ? Je souhaiterais une ventilation des chiffres entre statutaires et contractuels, hommes et femmes, en fonction du niveau et du rôle linguistique. Quelles conclusions peut-on tirer de l'évolution de ces statistiques au cours de la dernière décennie ?
2) Au cours de la même période de référence, quel a été le nombre annuel de procédures disciplinaires contre ces fonctionnaires ? Je souhaiterais la même ventilation que celle demandée dans la première question. Quelles conclusions peut-on tirer de l'évolution de ces statistiques au cours de la dernière décennie ?
3) Au cours de la même période de référence, quel a été le nombre annuel de fonctionnaires qui ont été licenciés ? Je souhaiterais la même ventilation que celle demandée dans la première question. Dans combien de cas les fonctionnaires ont-ils contesté le licenciement et avec quelles conséquences ? Dans combien de cas le licenciement a-t-il été annulé et quel a été le montant des dommages et intérêts versés par l'autorité fédérale à des fonctionnaires licenciés abusivement ?
4) Quelle politique la ministre mène-t-elle en ce qui concerne les procédures disciplinaires et le licenciement de fonctionnaires ? La responsabilité en incombe-t-elle aux fonctionnaires dirigeants ou bien la ministre a-t-elle établi des directives générales à ce sujet ? Dans ce dernier cas, quelles sont ces directives et quand ont-elles été établies ?