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Mariages - Polygamie - Enregistrement - Légalité - Parquet - Condamnations
mariage
polygamie
migrant
statistique officielle
| 3/11/2011 | Envoi question |
| 7/12/2011 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 5-4430
En réponse à la question d'un conseiller communal, l'échevin anversois de la population et de l'état civil a indiqué qu'il y a, à Anvers, vingt-sept habitants qui se sont mariés plus d'une fois. Pour la première fois, on confirme également qu'il y a des Belges parmi ceux-ci. Seize des vingt-sept personnes polygames connues à Anvers ont la nationalité belge (après naturalisation). Deux possibilités existent, selon l'échevin : un ressortissant étranger a conclu un mariage polygame avant de s'installer en Belgique; ou un ressortissant étranger ou belge, habitant à Anvers, a conclu un mariage polygame à l'étranger. Il s'agit de ressortissants de pays musulmans comme le Maroc, le Pakistan et la Mauritanie où la polygamie est autorisée.
La réponse de l'échevin est stupéfiante. Elle confirme en effet qu'il y a des Belges qui contractent un deuxième, troisième,... mariage à l'étranger. L'article 147 du Code civil stipule pourtant que : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. ». Le Code pénal (article 391) l'interdit explicitement comme « crime contre l'ordre des familles et la moralité publique » : « Quiconque, étant engagé dans les liens du mariage, en aura contracté un autre avant la dissolution du précédent, sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans. »
L'échevin fait également savoir que lorsqu'un habitant contracte à l'étranger un mariage polygame, ce fait est communiqué au parquet pour avis. Sur la base de cet avis et de la mesure dans laquelle le cas est rattaché à l'ordre juridique belge, le fonctionnaire de l'état civil devrait refuser ces mariages pour entrave à notre ordre public.
La ministre peut-elle répondre aux questions suivantes :
1) De quelle manière la justice traite-t-elle les situations suivantes :
- les étrangers qui se sont mariés plusieurs fois à l'étranger et ont ensuite émigré en Belgique ?
- les étrangers habitant dans notre pays, qui sont allés se marier une deuxième, troisième,... fois à l'étranger ?
- les Belges (jouissant éventuellement de la double nationalité) habitant dans notre pays, qui sont allés se marier une deuxième, troisième,... fois à l'étranger ?
2) Quels sont les critères pris en considération par les parquets pour décider de poursuivre ou non pour polygamie ?
3) Combien d'avis les parquets ont-ils à ce jour délivrés à l'état civil des villes et communes flamandes concernant l'enregistrement de mariages polygames dans les registres de l'état civil en 2008, 2009, 2010 et 2011 ?
4) Dans combien de ces cas, et lesquels, ces avis étaient-ils positifs ? Dans combien de ces cas, et lesquels, ces avis étaient-ils négatifs ?Quels sont les critères de délivrance d'un avis positif ou négatif ?
5) Combien de procédures pénales ont-elles été entamées en 2008, 2009, 2010 et 2011 pour polygamie sur la base de l'article 391 du Code pénal ?
6) Combien de condamnations ont-elles été prononcées en 2008, 2009, 2010 et 2011 pour polygamie sur la base de l'article 391 du Code pénal ? Quelles ont été les peines prononcées ?
7) Des circulaires ou directives ont-elles été envoyées aux villes et communes ou aux parquets à ce sujet ?
8) Pourquoi certains mariages polygames (conclus à l'étranger) ont-ils été enregistrés en Belgique, bien qu'ils soient contraires à l'ordre public et à la loi pénale ?
9) Cet enregistrement se fait-il dans toutes les communes ou certaines le refusent-elles ?