Question écrite n° 5-3611

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 octobre 2011

à la ministre de l'Intérieur

Législation ADN - Banque de données ADN - Lutte contre la criminalité

base de données génétiques
ADN
base de données
lutte contre le crime

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-3610
Réintroduite comme : question écrite 5-4855

Question n° 5-3611 du 27 octobre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Lors du procès de M. Janssen, le procureur a souligné dans son réquisitoire la nécessité d'une législation ADN permettant de démasquer plus rapidement les délinquants sexuels. À l'étranger, la police peut prélever de l'ADN à l'occasion de contrôles divers. Créer une banque de données ADN est apparemment bien plus difficile chez nous.

Voici mes questions :

1) Le ministre est-il d'accord avec la demande instante du procureur du Roi de prévoir une législation ADN sérieuse ?

2) Quelles initiatives avez-vous déjà prises pour lutter plus rapidement et plus efficacement contre la criminalité, sexuelle et autre, grâce à une bonne législation ADN ? Quelles mesures allez-vous encore prendre et quand ?