Législation ADN - Banque de données ADN - Lutte contre la criminalité
base de données génétiques
ADN
base de données
lutte contre le crime
27/10/2011 | Envoi question |
7/12/2011 | Dossier clôturé |
Aussi posée à : question écrite 5-3611
Réintroduite comme : question écrite 5-4562
Réintroduite comme : question écrite 5-5872
Lors du procès de M. Janssen, le procureur a souligné dans son réquisitoire la nécessité d'une législation ADN permettant de démasquer plus rapidement les délinquants sexuels. À l'étranger, la police peut prélever de l'ADN à l'occasion de contrôles divers. Créer une banque de données ADN est apparemment bien plus difficile chez nous.
Voici mes questions :
1) Le ministre est-il d'accord avec la demande instante du procureur du Roi de prévoir une législation ADN sérieuse ?
2) Quelles initiatives avez-vous déjà prises pour lutter plus rapidement et plus efficacement contre la criminalité, sexuelle et autre, grâce à une bonne législation ADN ? Quelles mesures allez-vous encore prendre et quand ?