Question écrite n° 5-3596

de Bert Anciaux (sp.a) du 26 octobre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Lutte contre la pauvreté - Droits sociaux - Octroi automatique - Résultats - Projets politiques

pauvreté
droits sociaux
OMNIO
politique sociale
catégorie sociale défavorisée

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 5-4560

Question n° 5-3596 du 26 octobre 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'octroi automatique de droits sociaux était et reste une des priorités de la lutte contre la pauvreté. On sait que de nombreuses mesures produisent un « effet Matthieu ». Si bien intentionnée soit-elle, une mesure ne touche pas toujours les personnes qui en ont le plus besoin et ce, en raison d'un manque d'information ou de divers obstacles empêchant de demander et de profiter de cette mesure. Il apparaît par ailleurs et particulièrement pour les personnes qui vivent dans la pauvreté, que ces mesures produisent parfois l'effet inverse et désavantagent encore plus les personnes censées en profiter.

Voici mes questions à ce sujet.

1) Quels résultats la ministre a-t-elle déjà engrangés dans l'octroi automatique des droits sociaux ? Au sein du pouvoir fédéral, a-t-on déjà établi un inventaire concret des droits sociaux qu'il serait souhaitable et possible d'octroyer automatiquement ? Si oui, la ministre peut-elle en dresser le bilan et m'en communiquer la liste ? Si non, existe-t-il des projets en ce sens et quand les premiers résultats concrets sont-ils attendus ?

2) La ministre dispose-t-elle déjà d'estimations financières à ce sujet ? Peut-elle me les transmettre ?

3) Quels sont les principaux obstacles entravant l'octroi automatique de droits sociaux ? Quelles démarches la ministre a-t-elle entreprises pour lever ces obstacles ?

4) Une concertation est-elle organisée à ce sujet avec d'autres départements au sein du pouvoir fédéral ? De quelle manière est-elle organisée et quels en sont les résultats ?

5) Une concertation est-elle organisée à ce sujet entre le pouvoir fédéral, les régions et communautés ? De quelle manière est-elle organisée et quels en sont les résultats ?

6) Existe-t-il, au sein du pouvoir fédéral, des projets visant à assortir le statut Omnio de droits supplémentaires ? Dans l'affirmative, de quels droits s'agit-il et quand seront-ils concrétisés ?

7) Quelles initiatives la ministre a-t-elle prises pour assurer l'octroi automatique de droits sociaux dans son domaine de compétences ? Dans ses domaines de compétences, a-t-on déjà établi un inventaire concret des droits sociaux qu'il serait souhaitable et possible d'octroyer automatiquement ? Si oui, la ministre peut-elle en dresser le bilan et m'en communiquer la liste ? Si non, existe-t-il des projets en ce sens et quand les premiers résultats concrets sont-ils attendus ?