Question écrite n° 5-359

de Freya Piryns (Groen!) du 17 novembre 2010

à la ministre de l'Intérieur

Mariages de complaisance - Circulaire - Feuille de route

mariage de complaisance
circulaire

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-358

Question n° 5-359 du 17 novembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

À Anvers, Gand, Courtrai et Malines, il existe une cellule Mariages de complaisance qui peut examiner les demandes suspectes de mariage. Elle n'a aucune base légale, son statut est imprécis et son fonctionnement est réglé selon des normes qu'elle a elle-même fixées.

Certes, une circulaire de 1999 définit quelques critères pouvant permettre d'évaluer si une demande de mariage concerne un mariage de complaisance ou non.

Le 10 octobre 2009, une nouvelle circulaire a été envoyée avec la feuille de route y afférente. Les deux documents sont rédigés comme un guide pratique à l'intention de la police et des parquets. Ces documents doivent permettre une uniformisation du traitement des demandes dans les différentes villes.

Cette feuille de route n'est pas accessible au public. On s'interroge actuellement sur la nécessité de sévir ou non dans la lutte contre les mariages de complaisance. Il est dès lors tout à fait logique que les politiques qui doivent participer à la prise de décision en la matière, aient un droit de regard sur le fonctionnement des cellules Mariages de complaisance et sur les critères et normes qu'elles appliquent.

C'est pourquoi nous demandons que cette feuille de route nous soit communiquée.

Réponse reçue le 18 janvier 2011 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Cette question parlementaire ne relève pas de notre compétence mais bien de celle du Service public fédéral (SPF) Justice.