Question écrite n° 5-3565

de Inge Faes (N-VA) du 24 octobre 2011

au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile

Journalistes - Commission d' agréation des journalistes professionnels - Fonctionnement - Chiffres

profession de la communication
accès à la profession

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 5-4156

Question n° 5-3565 du 24 octobre 2011 : (Question posée en néerlandais)

La commission d'agréation de première instance, qui a été mise en place en vertu de l'article 2 de la loi du 30 décembre 1963  relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel comprend trois sections, une section d’expression française, une section d’expression néerlandaise et une section consultative des journalistes étrangers . La commission d'appel, qui a été créée en vertu de l'article 2 de la loi susmentionnée, comporte deux sections, une section d'expression néerlandaise et une section d'expression française.

Afin d'analyser le fonctionnement de la commission d'agréation des journalistes professionnels, j'aimerais obtenir les chiffres suivants.

1) Combien de demandes d'agrément ont-elles été introduites auprès des sections néerlandophone et francophone de la commission en vue de l'obtention du titre de journaliste professionnel ? Combien de demandes ont-elles donné lieu à une réponse positive ? J'aimerais les chiffres annuels, par langue, depuis 2005.

2) Combien de demandes ont-elles été introduites annuellement depuis 2005 auprès de la section consultative des journalistes étrangers ? Combien ont-elles été traitées annuellement depuis 2005 par la section néerlandophone ?

3) Quel est le nombre annuel de demandeurs ayant introduit un recours contre la décision de la commission de première instance depuis 2005 ? J'aimerais également obtenir la répartition entre les sections néerlandophone et francophone de la commission de recours.

4) Dans combien de cas la décision de la commission de première instance a-t-elle été revue ? J'aimerais avoir la répartition des chiffres par cadre linguistique.

5) Les décisions des sections francophone ou néerlandophone de première instance sont surtout motivées si elles ne suivent pas l'avis de la section consultative des journalistes étrangers. Quel est, depuis 2005, le nombre annuel de cas où cet avis n'a pas été suivi ? J'aimerais connaître la répartition entre les sections néerlandophone et francophone de première instance et d'appel.