Question écrite n° 5-3559

de Bert Anciaux (sp.a) du 24 octobre 2011

au ministre de la Justice

Softenon - Victimes - Responsabilité de l'État belge - Délai de prescription

erreur médicale
médicament
handicapé physique
maternité
surveillance des médicaments
responsabilité de l'État
prescription d'action

Chronologie

Question n° 5-3559 du 24 octobre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre du scandale du Softenon, les avocats des victimes belges ont demandé au tribunal de reconnaître la responsabilité de l'État belge. Ils invoquent le fait que l'État aurait dû réagir beaucoup plus vite contre le mythe, largement répandu à l'époque, suivant lequel le placenta retient toutes les substances nocives.

Les avocats de l'État invoquent le fait que, quelle que soit la méthode de calcul, le délai de prescription est dépassé.

Voici ma question. Le ministre reconnaît-elle que l'État belge plaidera le dépassement du délai de prescription et rejettera toute possibilité d'attribuer une quelconque responsabilité à l'État ?

Réponse reçue le 17 novembre 2011 :

Cette question parlementaire ne relève pas de mon compétence. Il s'agit d'une action en justice introduite contre l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique (autorisation mise sur le marché du médicament Softenon).